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1 mars 2019
- - Dernière réponse : PierPierre
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1 mars 2019
- 1 mars 2019 à 19:26
Bonjour, suite a la vente de mon véhicule il y a 5 ans, j'ai reçu une demande de ma banque une titre-exécutoire-et-saisie émanant de la trésorerie principal pour payer une amande le forfait max de
375 €. Ils m'ont saisie la somme malgré mes courriers recommandés auprès de la préfecture et du tribunal de police qui sont restés sans réponse.
comment se faire rembourser?
Merci.
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samedi 20 juin 2009
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18 mars 2019
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Merci
Salut PierPierre

Dans ce cas de figure (très courant) votre bonne foi va être difficile à prouver.
Quand on reçoit un titre de verbalisation il faut respecter certains règles.

En fait votre vente n'a pas été enregistrée en Préfecture à l'époque.
De surcroit votre acheteur n'a pas fait changer la carte d'immatriculation.

Je vais essayer de vous aider sans être certain que vous aurez gain de cause.
D'abord il faut aller en Préfecture avec votre certificat de cession de ce véhicule.
Demander au préposé à faire enregistrer cette cession mais auparavant ce dernier devra vérifier si cette cession est restée en instance ou pas du tout prise en compte.

Si cette cession n'est ni en instance ni enregistrée demandez à faire la déclaration d'enregistrement et surtout faire imprimer "le récépissé d'enregistrement du véhicule".

Ceci fait revenez sur le fil de discussion afin que je vous indiques comment procéder éventuellement obtenir le remboursement de ce paiement de verbalisation.

Cdt
PierPierre
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vendredi 29 janvier 2016
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1 mars 2019
-
Merci Mr Metayer, nous irons dés lundi a la préfecture, mais pour le remboursement a qui s'adresser? Faut-il porter plainte pour vol de véhicule même si elle l'a acheté car la carte grise est toujours à notre nom, nous avons sur notre relevé bancaire de l'époque la preuve de la transaction par chèque certifié.
La gendarmerie ne veut pas s'en occuper, c'est vraiment une impasse.
Merci a l'avance pour vos conseils
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samedi 20 juin 2009
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18 mars 2019
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Merci
Bjr PierPierre

Allez en Préfecture comme je vous l'indique.
Ensuite si vous obtenez le récépissé d'enregistrement du véhicule je vous donnerai la marche à suivre.
Je vous ai expliqué les raisons de ce problème.
Le personnel Préfecture a l'habitude de ces pratiques, il faut être persuasif en demandant ce document qui devrait vous aider par la suite.
Il vont vous faire immédiatement la déclaration et imprimer le récépissé.

Votre relevé bancaire ni le chèque certifié pour le moment ne vous aidera d'aucune manière puisque votre banque a réglé ce paiement.
A votre place je quitterai cette banque immédiatement en général la plupart avisent le titulaire du compte dans ce cas de figure.

Vous n'êtes pas le seul il y a des milliers d'anciens vendeurs (peut être plus) dans votre situation
Faites moi confiance j'ai l'habitude de ce genre de problèmes.

Les gendarmes à une époque convoquaient l’acheteur et l'affaire s'arrangeait facilement.
Il le font toujours mais dans des circonstances que je pourrai vous expliquer en MP.

Cdt
PierPierre
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1 mars 2019
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MP ?
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