Refus de restitution carte grise.

PazouOrtie Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 21:19
PazouOrtie Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019 - 1 mars 2019 à 01:17
Bonjour,
Nous sommes de Toulouse et avons acheté un 125cc a Hyères environ 500km de distance. Lors de la vente, le vendeur ne nous a remis que le talon détachable de la carte grise (ancienne procédure). Aujourd'hui le protocole veut que l'acheteur conserve la totalité et fasse lui seul la démarche par des organismes et non plus en préfecture pour le changement de propriétaire et donc de carte grise etc. Ni lui ni nous ne savions cela. Donc nous le contactons et lui demandons de nous l'envoyer au plus vite. Bien entendu il accepte et nous attendons... Longtemps. Après nombre de demandes il ne peut nous la retourner et refuse de faire quoi que ce soit. Ni déclaration de perte ni ratifier sur Ants.gouv.fr la vente du véhicule. Main courante déposée appel des gendarmes lui demandant d'agir, rien n'y fait. Que pouvons nous faire de plus ?
Merci

1 réponse

Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 160
28 févr. 2019 à 22:41
Bonjour ce n'est pas du ressort de la gendarmerie, vous devez lui envoyer un recommandé première étape.
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PazouOrtie Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
28 févr. 2019 à 23:00
Bonsoir, et donc pour la suite cela déboucherait sur quoi? Qui ordonnera en finalité ?
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 160
28 févr. 2019 à 23:07
Il faudra lancer une procédure au tribunal pour ordonner au vendeur de vous fournir la carte grise. Mais le recommandé est obligatoire avant d'aller au tribunal. De quand date l'achat?
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PazouOrtie Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
28 févr. 2019 à 23:47
Du 17 janvier, de cette année bien sûr.
J'envoie un recommandé dès demain.
Une suggestion de la formulation ? Ou simplement la demande de restitution sans fioritures ?
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 160
28 févr. 2019 à 23:58
Vous relatez la vente (date, heure, ...) et vous indiquez que malgré vos nombreuses relances il ne vous a toujours pas fournit la carte grise nécessaire à l'immatriculation du véhicule et qu'il avait l'obligation de vous la donner.

Vous indiquez que vous lui laissez un délai convenable de 15 jours pour vous envoyer la carte grise, faute de quoi vous serez dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
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PazouOrtie Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 28 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2019
1 mars 2019 à 00:33
Je vous remercie pour toutes ces informations.
Je profite, pardonnez moi, de votre savoir pour vous demander quelle serait cette juridiction compétente ? Et aussi si cela est possible, conserver cette discussion ouverte et y noter l'évolution de cette histoire, peut-être aurais-je encore besoin de vos conseils ?
Encore merci Loïc, c'est le premier achat de ma femme après avoir passé sa licence 125, sous mon influence, je me sens responsable.
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