Loi sur l echange des sous vetements

- - Dernière réponse :  CelineBONKOSKYREY - 27 févr. 2019 à 20:55
Bonjour, je souhaiterais un texte de loi sur l échange de sous vêtements. Je suis vendeuse en lingerie et suis je dans l obligation d échanger, de reprendre ou de rembourser des articles par rapport à l hygiène des clientes suivantes. Merci de m aider pour ce sujet. Cdt
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Bonjour,

Il doit être spécifié et bien en vue des clients que les sous vêtements ne sont ni repris ni échangés, c'est une question de bon sens et d'hygiène.

En ce qui concerne la rétractation, elle n'existe pas pour des achats en magasin.

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Bonjour,

Il n'y a pas de loi pour cela.
La loi ne prévoit pas de possibilité de rétractation pour un client qui a fait un achat dans une boutique.
C'est donc la boutique qui fixe ses règles en matière de remboursement, d'échange, ou d'avoir.
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Bonjour,

Voilà: Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation légal lorsque vous réalisez vos achats en magasin. Dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est ferme et définitive (article 1583 du code civil).

Néanmoins de nombreuses enseignes acceptent, à titre commercial, le retour des produits (au titre d’une garantie « satisfait ou remboursé » par exemple). Pour pouvoir en bénéficier, vous devez scrupuleusement respecter les conditions fixées par le magasin (présentation du ticket de caisse, respect du délai, état neuf, etc.). Celui-ci doit vous permettre d’en prendre connaissance avant l’achat (article R. 111-2 du code de la consommation).

Le magasin a toute latitude pour exclure le retour de certaines marchandises. Les produits qui ne peuvent être remis en rayon, pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité alimentaire (denrées périssables, sous-vêtements, etc.), font généralement partie des exclusions. Il en est bien souvent de même s’agissant des produits sortis de leur emballage. Il est donc recommandé, avant d’acheter, de se renseigner auprès d’un vendeur afin de connaître les éventuelles restrictions à l’offre de reprise.

Si le magasin pose des restrictions si contraignantes qu’il est, en pratique, impossible d’exercer le droit accordé, il peut être sanctionné pour pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du code de la consommation).

Lorsque les conditions de reprise sont réunies, le magasin peut vous rembourser mais rien ne l’y oblige. Il peut également vous proposer un avoir ou un échange.
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