Visite médicale
Vivi_8269
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DavidTel Messages postés 73 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2019 - 27 févr. 2019 à 11:02
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DavidTel
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Bonjour,
La visite est soit prise sur le TTE sans retenue de salaire soit rémunérée comme du TTE (R. 4624-39 du code du travail). En principe, la deuxième hypothèse est entendue restrictivement car il s'agit du cas où ces "examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail". L'employeur doit donc justifier sa décision de vous convoquer hors du TTE.
Elle est obligatoire pour tous les travailleurs (R. 4624-10 du code du travail. Si vous justifiez cependant d'une visite de moins de 5 ans, que vous êtes appelé à occuper un emploi identique à celui que vous occupiez alors, que le médecin du travail est en possession de la dernière attestation et que cette visite n'a conduit à la déclaration d'aucune inaptitude vous pouvez toutefois obtenir une dispense.
Bien cordialement.
La visite est soit prise sur le TTE sans retenue de salaire soit rémunérée comme du TTE (R. 4624-39 du code du travail). En principe, la deuxième hypothèse est entendue restrictivement car il s'agit du cas où ces "examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail". L'employeur doit donc justifier sa décision de vous convoquer hors du TTE.
Elle est obligatoire pour tous les travailleurs (R. 4624-10 du code du travail. Si vous justifiez cependant d'une visite de moins de 5 ans, que vous êtes appelé à occuper un emploi identique à celui que vous occupiez alors, que le médecin du travail est en possession de la dernière attestation et que cette visite n'a conduit à la déclaration d'aucune inaptitude vous pouvez toutefois obtenir une dispense.
Bien cordialement.
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