Pas de visite médicale depuis plus de deux ans
kidette30
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kidette30 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 22:28
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A voir également:
- Visite médicale non effectuée
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Visite médicale en dehors des heures de travail - Guide
- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
- Visite médicale sans carnet de santé - Forum santé
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
3 réponses
kidette30
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24 janv. 2014 à 18:55
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Je tiens à préciser que cela fait 3 ans environ que je travaille pour eux, et que je suis passée d'un poste de caissiere à celui d'employée libre service (mise en rayon) courant août 2013.
vinc22
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18 janvier 2016
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24 janv. 2014 à 19:08
24 janv. 2014 à 19:08
Bonjour,
il existe une jurisprudence qui dit que le fait de ne pas faire passer de visite médicale à son employée (pendant plusieurs années dans ce cas) n'a pas été reconnue comme faute de l'employeur,car la salarié n'avait jamais manifesté sa volonté de la passer, ou signaler le problème à son employeur.
En gros, si vous n'avez aucune preuve que vous avez réclamé cette visite médicale a votre employeur, vous ne pouvez pas vous retourner contre lui...
Par contre, rien ne vous interdit de contacter directement la médecine du travail...
il existe une jurisprudence qui dit que le fait de ne pas faire passer de visite médicale à son employée (pendant plusieurs années dans ce cas) n'a pas été reconnue comme faute de l'employeur,car la salarié n'avait jamais manifesté sa volonté de la passer, ou signaler le problème à son employeur.
En gros, si vous n'avez aucune preuve que vous avez réclamé cette visite médicale a votre employeur, vous ne pouvez pas vous retourner contre lui...
Par contre, rien ne vous interdit de contacter directement la médecine du travail...
kidette30
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30 janvier 2014
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24 janv. 2014 à 19:14
24 janv. 2014 à 19:14
Comment cela est il possible qu'un employeur puisse échapper à ses obligations sans rien encourir..
D'après mes renseignements, l'employeur est obligé de faire passer à chacun de ses salariés une visite médicale au moins une fois tous les 24mois.. à quoi servent ces textes alors ? :-(
D'ailleurs, je n'ai pas trouvé d'informations quant à la visite médicale, concernant un changement de poste (donc de contrat) dans la même entreprise. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci de votre réponse
D'après mes renseignements, l'employeur est obligé de faire passer à chacun de ses salariés une visite médicale au moins une fois tous les 24mois.. à quoi servent ces textes alors ? :-(
D'ailleurs, je n'ai pas trouvé d'informations quant à la visite médicale, concernant un changement de poste (donc de contrat) dans la même entreprise. Si vous pouviez m'éclairer.
Merci de votre réponse
vinc22
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18 janvier 2016
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24 janv. 2014 à 21:33
24 janv. 2014 à 21:33
Voici ce que j'ai trouvé:
QUELLE EST LA FRÉQUENCE DES VISITES MÉDICALES ?
Les examens périodiques par le médecin du travail ont lieu en principe et selon la réglementation tous les 24 mois.
Toutefois, l'agrément fixé par la DIRECCTE fixera (à compter de février 2014 pour l'AIMT) une périodicité des visites médicales excédant les 24 mois sous réserve que des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mis en place pour l'entreprise.
Il faut préciser, qu'au regard des difficultés rencontrées par l'ensemble des services de santé au travail pour maintenir la ressource médicale, en pratique, ce délai de 24 mois est de moins en moins respecté.
Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, l'AIMT a priorisé les types de visites afin d'assurer un suivi médical optimal :
Examens à la demande des salariés, visites de pré-reprise
Examens de reprise du travail et ceux à la demande des employeurs
Examens d'embauche en Surveillance Médicale Renforcée (SMR)
Examens d'embauche non SMR et examens périodiques SMR
Examens périodiques des salariés non-SMR.
A mon avis, laisser tomber le fait de vouloir vous retourner contre votre employeur, très peu de chance d'aboutir.
Concentrez-vous plutôt sur votre santé: contactez la médecine du travail, une fois vos examens passés. Le médecin jugera alors de votre aptitude (ou inaptitude) à votre poste, et pourra éventuellement proposé de faire adapter votre poste.
QUELLE EST LA FRÉQUENCE DES VISITES MÉDICALES ?
Les examens périodiques par le médecin du travail ont lieu en principe et selon la réglementation tous les 24 mois.
Toutefois, l'agrément fixé par la DIRECCTE fixera (à compter de février 2014 pour l'AIMT) une périodicité des visites médicales excédant les 24 mois sous réserve que des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mis en place pour l'entreprise.
Il faut préciser, qu'au regard des difficultés rencontrées par l'ensemble des services de santé au travail pour maintenir la ressource médicale, en pratique, ce délai de 24 mois est de moins en moins respecté.
Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, l'AIMT a priorisé les types de visites afin d'assurer un suivi médical optimal :
Examens à la demande des salariés, visites de pré-reprise
Examens de reprise du travail et ceux à la demande des employeurs
Examens d'embauche en Surveillance Médicale Renforcée (SMR)
Examens d'embauche non SMR et examens périodiques SMR
Examens périodiques des salariés non-SMR.
A mon avis, laisser tomber le fait de vouloir vous retourner contre votre employeur, très peu de chance d'aboutir.
Concentrez-vous plutôt sur votre santé: contactez la médecine du travail, une fois vos examens passés. Le médecin jugera alors de votre aptitude (ou inaptitude) à votre poste, et pourra éventuellement proposé de faire adapter votre poste.
kidette30
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24 janv. 2014 à 21:58
24 janv. 2014 à 21:58
D'accord je vous remercie de vos réponses. Je vais faire ce que vous dites, on va attendre lundi mon électromyogramme et on verra...
Que se passe t il en cas d'inaptitude par la médecine du travail sachant qu'ils vont surement me retrouver un poste de caissière, que se passe-t-il si je refuse ce poste ? Je perds tous mes droits ou non ? Vous aurez compris que mon but est de ne pas rester dans cette entreprise...
Que se passe t il en cas d'inaptitude par la médecine du travail sachant qu'ils vont surement me retrouver un poste de caissière, que se passe-t-il si je refuse ce poste ? Je perds tous mes droits ou non ? Vous aurez compris que mon but est de ne pas rester dans cette entreprise...
vinc22
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24 janv. 2014 à 22:08
24 janv. 2014 à 22:08
En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail (toute une procédure avec plusieurs visites espacées dans le temps, une étude de votre poste), votre employeur aura obligation d'effectuer une recherche de poste pour reclassement,
Aviez-vous eu un avenant à votre contrat au moment du changement de poste qui notifie que vous êtes employée libre service?
Car si c'est le cas, vous pourrez refuser de repasser caissière. Vous serez alors licenciée.
Si sur votre contrat vous êtes toujours caissière, cela s'avérera plus compliqué...
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Aviez-vous eu un avenant à votre contrat au moment du changement de poste qui notifie que vous êtes employée libre service?
Car si c'est le cas, vous pourrez refuser de repasser caissière. Vous serez alors licenciée.
Si sur votre contrat vous êtes toujours caissière, cela s'avérera plus compliqué...
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
kidette30
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24 janv. 2014 à 22:28
24 janv. 2014 à 22:28
Non non j'ai eu un avenant stipulant bien le nouvel intitulé de mon poste.. Dommage de devoir attendre d'avoir des problème de santé pour quitter une entreprise bref... merci beaucoup pour vos réponses .
Au revoir.
Au revoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...