Mon propriétaire vend mon appartement
Lasrarr
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Utilisateur anonyme - 27 févr. 2019 à 10:50
Utilisateur anonyme - 27 févr. 2019 à 10:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 févr. 2019 à 01:29
27 févr. 2019 à 01:29
Bonsoir,
Votre bail en cours n'est pas légal. La loi c'est 1 an (si meublé) ou 3 ans (si vide).
Prenez vite rendez-vous à l'ADIL pour exposer votre cas.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Votre propriétaire va clairement tenter de vous virer, mais il n'a pas le droit avant le terme du bail et avec un préavis.
Quelle date de début du bail ? Le logement est-il meublé ou vide ? Est-ce votre résidence principale ?
Votre bail en cours n'est pas légal. La loi c'est 1 an (si meublé) ou 3 ans (si vide).
Prenez vite rendez-vous à l'ADIL pour exposer votre cas.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Votre propriétaire va clairement tenter de vous virer, mais il n'a pas le droit avant le terme du bail et avec un préavis.
Quelle date de début du bail ? Le logement est-il meublé ou vide ? Est-ce votre résidence principale ?
GKLONE
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Modifié le 27 févr. 2019 à 07:49
Modifié le 27 févr. 2019 à 07:49
Bonjour
Si vous êtes en France, si vous louez bien votre résidence principale, s'il s'agit bien d'un appartement classique (et pas une résidence hôtelière ou autre résidence particulière) votre bail n'est pas légal et il est obligatoirement de 1 an en meublé ou 3 ans en vide, reconductible tacitement pour la même durée.
Donc tant que vous ne recevez pas un congé en bonne et due forme, par écrit LRAR ou huissier, 6 mois en vide ou 3 mois en meublé avant la fin de votre bail, on ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour quelque raison que ce soit, et les visites ne pourront avoir lieu que pendant ces 6 ou 3 mois de préavis.
Si votre propriétaire veut vendre occupé il peut, mais il doit vous prévenir pour les visites.
Donc vous rappelez cette agence et vous refusez de recevoir des visites tant que vous n'avez aucune information de votre bailleur, et surtout vous lui dites que s'il veut vendre vide il doit attendre le préavis pour les visites (et la levée de votre priorité d'achat) donc ce n'est pas la peine de venir aujourd'hui avec quelqu'un qui veut y loger fifille.
Si vous êtes en France, si vous louez bien votre résidence principale, s'il s'agit bien d'un appartement classique (et pas une résidence hôtelière ou autre résidence particulière) votre bail n'est pas légal et il est obligatoirement de 1 an en meublé ou 3 ans en vide, reconductible tacitement pour la même durée.
Donc tant que vous ne recevez pas un congé en bonne et due forme, par écrit LRAR ou huissier, 6 mois en vide ou 3 mois en meublé avant la fin de votre bail, on ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour quelque raison que ce soit, et les visites ne pourront avoir lieu que pendant ces 6 ou 3 mois de préavis.
Si votre propriétaire veut vendre occupé il peut, mais il doit vous prévenir pour les visites.
Donc vous rappelez cette agence et vous refusez de recevoir des visites tant que vous n'avez aucune information de votre bailleur, et surtout vous lui dites que s'il veut vendre vide il doit attendre le préavis pour les visites (et la levée de votre priorité d'achat) donc ce n'est pas la peine de venir aujourd'hui avec quelqu'un qui veut y loger fifille.
shanny19
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27 févr. 2019 à 10:31
27 févr. 2019 à 10:31
Après si le propriétaire vend occupé, à part le fait de prévenir pour les visites, il peut parfaitement faire visiter à des personnes qui veulent acheter pour y loger leur fille plus tard. Fifille n'a peut être que 10 ans ou 15 ans....
Utilisateur anonyme
27 févr. 2019 à 10:50
27 févr. 2019 à 10:50
ATTENTION :
Vous écrivez :
L' ADIL vous dira si les réponses données (qui se basent sur la loi de 89) sont bien valides.
Si c'est une résidence étudiant ou résidence services la loi de 89 ne s'applique pas.
Vous écrivez :
Il s’agit d’une residence.
L' ADIL vous dira si les réponses données (qui se basent sur la loi de 89) sont bien valides.
Si c'est une résidence étudiant ou résidence services la loi de 89 ne s'applique pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2019 à 01:35
Il s’agit d’une residence. Lorsque j’ai signé on m’a dis que je devais rester 6 mois minimum. Depuis je suppose que mon contrat doit se faire de mois en mois.
Il s’agit d’un appartement meublé et oui ma résidence principal.
27 févr. 2019 à 03:19
anemonedemer vous a demandé "la date du début du bail", pas la date de votre emménagement.
et moi, je pose une autre question :
y a-t-il mentionné sur votre contrat de location une "date d'effet" ? : si oui, quelle est-elle ?
Ou bien la remise des clés a été faite le jour de la signature du bail ? Si oui, quelle est cette date ?
Et je rajoute une info pour vous : un nouveau propriétaire, après avoir acheté un logement occupé, doit respecter des délais spécifiques avant de pouvoir donner "congé pour reprise" pour y installer sa fille (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au paragraphe « En cas d'acquisition d'un bien occupé »).
Donc, dans l'immédiat, comme dit post 1, prenez RV dès demain avec l'ADIL et insister gentiment pour en avoir un très rapidement.
cdt.