Mon propriétaire vend mon appartement

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27 février 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 10:50
Bonjour,

Je suis complètement perdu j’ai appris que mon propriétaire vendait l’appartement dans lequel je suis depuis un an et demi.
Le soucis c’est que je ne sais pas ce que ça veut dire pour moi.
Un agent immobilier vient visiter demain avec un potentiel acheteur qui voudra loger sa fille dedans.
Je n’ai nullement envie de partir de mon logement et je n’ai pas envie d’être mis à la porte. Je ne sais pas du tout comment ça se passe dans ce genre de situation. J’avais à la base un bail de 6 mois et depuis c’est à reconduction tous les mois.
C’est possible d’expulser quelqu’un qui paie ses loyers tous les mois comme ça ?
Ils vont au moins me laisser le temps de trouver autre chose ou je vais finir dehors ?
Sachant que mon propriétaire actuel ne m’a rien informé du tout, j’ai simplement eu la surprise d’avoir au téléphone des agents immobiliers qui m’ont dis qu’il vendait ...
Merci d’avance pour votre aide. Tout ceci me stress vraiment beaucoup ...
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19 mars 2019
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Merci
Bonsoir,
Votre bail en cours n'est pas légal. La loi c'est 1 an (si meublé) ou 3 ans (si vide).
Prenez vite rendez-vous à l'ADIL pour exposer votre cas.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Votre propriétaire va clairement tenter de vous virer, mais il n'a pas le droit avant le terme du bail et avec un préavis.

Quelle date de début du bail ? Le logement est-il meublé ou vide ? Est-ce votre résidence principale ?

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Lasrarr
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
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Merci pour votre aide. Alors je suis rentré dans mon appartement le 1er octobre 2017.
Il s’agit d’une residence. Lorsque j’ai signé on m’a dis que je devais rester 6 mois minimum. Depuis je suppose que mon contrat doit se faire de mois en mois.
Il s’agit d’un appartement meublé et oui ma résidence principal.
djivi38
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20 mars 2019
5412 > Lasrarr
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
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bonjour,

anemonedemer vous a demandé "la date du début du bail", pas la date de votre emménagement.

et moi, je pose une autre question :
y a-t-il mentionné sur votre contrat de location une "date d'effet" ? : si oui, quelle est-elle ?
Ou bien la remise des clés a été faite le jour de la signature du bail ? Si oui, quelle est cette date ?

Et je rajoute une info pour vous : un nouveau propriétaire, après avoir acheté un logement occupé, doit respecter des délais spécifiques avant de pouvoir donner "congé pour reprise" pour y installer sa fille (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au paragraphe « En cas d'acquisition d'un bien occupé »).

Donc, dans l'immédiat, comme dit post 1, prenez RV dès demain avec l'ADIL et insister gentiment pour en avoir un très rapidement.

cdt.
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jeudi 28 juin 2018
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20 mars 2019
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Merci
Bonjour
Si vous êtes en France, si vous louez bien votre résidence principale, s'il s'agit bien d'un appartement classique (et pas une résidence hôtelière ou autre résidence particulière) votre bail n'est pas légal et il est obligatoirement de 1 an en meublé ou 3 ans en vide, reconductible tacitement pour la même durée.
Donc tant que vous ne recevez pas un congé en bonne et due forme, par écrit LRAR ou huissier, 6 mois en vide ou 3 mois en meublé avant la fin de votre bail, on ne peut pas vous demander de quitter votre logement pour quelque raison que ce soit, et les visites ne pourront avoir lieu que pendant ces 6 ou 3 mois de préavis.
Si votre propriétaire veut vendre occupé il peut, mais il doit vous prévenir pour les visites.
Donc vous rappelez cette agence et vous refusez de recevoir des visites tant que vous n'avez aucune information de votre bailleur, et surtout vous lui dites que s'il veut vendre vide il doit attendre le préavis pour les visites (et la levée de votre priorité d'achat) donc ce n'est pas la peine de venir aujourd'hui avec quelqu'un qui veut y loger fifille.
shanny19
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jeudi 27 avril 2017
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18 mars 2019
63 -
Après si le propriétaire vend occupé, à part le fait de prévenir pour les visites, il peut parfaitement faire visiter à des personnes qui veulent acheter pour y loger leur fille plus tard. Fifille n'a peut être que 10 ans ou 15 ans....
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19 mars 2019
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Merci
ATTENTION :
Vous écrivez :
Il s’agit d’une residence.

L' ADIL vous dira si les réponses données (qui se basent sur la loi de 89) sont bien valides.
Si c'est une résidence étudiant ou résidence services la loi de 89 ne s'applique pas.
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