Poursuite en justice et saisie immobiliere

Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
- - Dernière réponse : Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
- 1 mars 2019 à 12:45
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble et nous avons un contrat de syndic avec la société XXXX pour la gestion de notre copropriété.

Un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis presque deux ans.
Nous devons décider à la prochaine assemblée générale si nous poursuivons cette personne en justice et également si nous demandons la saisie immobilière des biens (appartement évalué à 250 000 euros). D'après ce que nous explique la société XXXX, c'est la procédure habituelle.

A l'assemblée générale nous devons également prendre une décision toujours liée au même sujet, la voici:

"L'assemblée fixe la mise à prix à 30 000 euros (en deça duquel le syndicat deviendra automatiquement propriétaire du lot) et donne mandat à XXXXX pour la réalisation de la vente des biens".


Que pensez-vous de cette dernière proposition ?

1. Au vue de la valeur du bien, ne devrions pas augmenter le montant de la mise à prix ?
2. Quand il est indiqué que le syndicat deviendra automatiquement propriétaire, il s'agit de la société XXXX ou de la copropriété ?
S'il s'agit de la société XXX, ne devrions nous pas demander à ce que cela soit la copropriété qui devienne propriétaire ? Est-ce que cela est possible ?


C'est la première fois que je vis une telle situation et j'avoue ne pas saisir tout les tenants et les aboutissants.

Merci d'avance pour vos conseils et expériences.

Bonne journée
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
12554
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
4485
1
Merci
Bonjour,
C'est le syndicat (= l'ensemble des copropriétaires) qui est créancier, c'est le syndicat qui poursuit en justice le débiteur, c'est au profit du syndicat qu'aura lieu la vente aux enchères.
(= le syndic est juste le représentant du syndicat qui exécute ses décisions).

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Merci pour votre réponse
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
4162
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Dernière intervention
24 mars 2019
1115
1
Merci
Bonjour,

Mais avant de déclencher une saisie, est ce que le syndicat a obtenu une condamnation à payer ????

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Bonjour,

D'après ce que j'ai compris, il va s'agir tout d'abord de voter lors de la prochaine assemblée générale de donner le mandat au syndic pour que celui-ci poursuivre le "non payeur" en justice.

Ce n'est pas préciser dans la convocation, mais j'ai supposé que la mise à prix fixée à 30 000 euros ainsi que la décision de donner mandat à la société XXXX, étaient conditionnées à l'obtention d'une condamnation à payer de la part de la justice.

Il est possible et je l'espère que cela n'aille pas jusque là, cependant la société XXX nous demande de prendre une décision à la prochaine AG.
Et afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants d'une telle décision, vos avis et conseils m'ont été bien utiles.

Merci pour vos réponses.
Commenter la réponse de rambouillet41
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Dernière intervention
9 mars 2019
16
1
Merci
Bjr Bul2o.
En ce qui concerne la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière, il est préférable que celle-ci soit basse.
Le Syndicat des copropriétaires, qui, en définitive, n'a pas vocation première à devenir propriétaire d'un actif immobilier, devrait payer à l'avocat les frais de procédure si aucun acquéreur se présentait à la barre du tribunal le moment venu.
Petite remarque: au cas où aucun enchérisseur ne se faisait connaître le jour des enchères au TGI à 30 K€, le syndicat n'en deviendrait pas propriétaire pour autant.
Car, sauf à avoir prévu, le cas échéant,une possibilité de baisse de mise à prix séance tenante en cas de carence d'enchère, le prix minimum (frais outre) serait de 30 000 €.
Or, le syndicat ne prévoit dans son ordre du jour de ne devenir propriétaire que dans le cas où le prix serait "en-deçà de 30 K€", soit au maximum 29999,99 €...
Il serait donc important de prévoir cette possibilité de mise à prix dans votre résolution (par ex d'1/4, ou d'1/10è... faute d'enchère...à l'assemblée de décider)...ou de parler de 30 K€ et en deçà.
Donc, si nous en restions sur votre résolution première à 30 K€, le syndicat ne deviendrait pas propriétaire, le bien ne serait pas encore vendu...donc le syndicat ne pourrait récupérer aucun argent de qui que ce soit...mais devrait payer à l'avocat:
- les frais de mise en oeuvre de la procédure
- les Frais Taxés (tout ce qui contribue à la publicité, aux visites publiques par huissier, au serrurier, au diagnostiqueur immobilier...).
Ceci dit, à 30 K€ de mise à prix pour un bien estimé (selon vous) à 250 K€, il devrait y avoir pléthore d'acheteurs...ce qui permettrait au prix de grimper, en toute logique...
Le Syndicat des copropriétaires étant un créancier privilégié, il sera payé en 1er en cas de vente réelle.
Bonne soirée à vous.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22818 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Merci pour cette explication détaillée !
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Dernière intervention
9 mars 2019
16 -
Juste un petit détail, Bul2o, concernant la distribution du prix de vente, et donc, par conséquent, le moment où le Syndicat des Copropriétaires récupérera l'argent: ne comptez pas recevoir ça dès le lendemain de l'audience de vente, comme cela serait le cas dans le cadre d'une transaction amiable via un notaire...Dans le cas qui nous occupe, comptez...une bonne année !!!
Le prix de vente est consigné (article 56, décret 2006-936 du 27 juillet 2006), et acquis aux créanciers, ainsi que, s'il en reste, au débiteur saisi.
Après la publication du titre de vente (qui intervient entre 6 mois et 10 mois environ (ex informatif: pour le dernier bien que nous avons acquis aux enchères le 2 juillet dernier par devant un TGI, nous venons de recevoir cette semaine le titre en question) après l'audience de vente publique) et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de 1er rang peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance.
Les intérêts, frais et accessoires de cette créances sont payés une fois le projet de distribution du prix devenu définitif.
Bonne journée à vous.
Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Merci pour ce complément d'informations. Je me doutais que cela ne serait pas immédiat mais je ne savais pas que cela pouvait prendre plusieurs mois. Me voilà mieux informé.
Bul2o
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Bonne journée également.
Commenter la réponse de belli79
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Dernière intervention
1 mars 2019
0
Merci
Bonjour,

Après renseignements, il semblerait que le syndicat représente bien le syndicat des copropriétaires et donc l'ensemble des copropriétaires.
A différencier avec le syndic qui lui est le gestionnaire de l'immeuble en copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Merci pour ceux qui m'ont lu.

Bonne journée.
Commenter la réponse de Bul2o
Dossier à la une