poursuite en justice et saisie immobiliere

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble et nous avons un contrat de syndic avec la société XXXX pour la gestion de notre copropriété.

Un des copropriétaires ne paie plus ses charges depuis presque deux ans.
Nous devons décider à la prochaine assemblée générale si nous poursuivons cette personne en justice et également si nous demandons la saisie immobilière des biens (appartement évalué à 250 000 euros). D'après ce que nous explique la société XXXX, c'est la procédure habituelle.

A l'assemblée générale nous devons également prendre une décision toujours liée au même sujet, la voici:
 
"L'assemblée fixe la mise à prix à 30 000 euros (en deça duquel le syndicat deviendra automatiquement propriétaire du lot) et donne mandat à XXXXX pour la réalisation de la vente des biens".


Que pensez-vous de cette dernière proposition ?

1. Au vue de la valeur du bien, ne devrions pas augmenter le montant de la mise à prix ? 
2. Quand il est indiqué que le syndicat deviendra automatiquement propriétaire, il s'agit de la société XXXX ou de la copropriété ?
S'il s'agit de la société XXX, ne devrions nous pas demander à ce que cela soit la copropriété qui devienne propriétaire ? Est-ce que cela est possible ?


C'est la première fois que je vis une telle situation et j'avoue ne pas saisir tout les tenants et les aboutissants.

Merci d'avance pour vos conseils et expériences.

Bonne journée

Bul2o · Answer

Bonjour,

Après renseignements, il semblerait que le syndicat représente bien le syndicat des copropriétaires et donc l'ensemble des copropriétaires. 
A différencier avec le syndic qui lui est le gestionnaire de l'immeuble en copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Merci pour ceux qui m'ont lu.

Bonne journée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est le syndicat (= l'ensemble des copropriétaires) qui est créancier, c'est le syndicat qui poursuit en justice le débiteur, c'est au profit du syndicat qu'aura lieu la vente aux enchères.
(= le syndic est juste le représentant du syndicat qui exécute ses décisions).

rambouillet41 · Answer

Bonjour, 

Mais avant de déclencher une saisie, est ce que le syndicat a obtenu une condamnation à payer ????

belli79 · Answer

Bjr Bul2o.
En ce qui concerne la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 portant réforme de la procédure de saisie immobilière, il est préférable que celle-ci soit basse.
Le Syndicat des copropriétaires, qui, en définitive, n'a pas vocation première à devenir propriétaire d'un actif immobilier, devrait payer à l'avocat les frais de procédure si aucun acquéreur se présentait à la barre du tribunal le moment venu.
Petite remarque: au cas où aucun enchérisseur ne se faisait connaître le jour des enchères au TGI à 30 K€, le syndicat n'en deviendrait pas propriétaire pour autant.
Car, sauf à avoir prévu, le cas échéant,une possibilité de baisse de mise à prix séance tenante en cas de carence d'enchère, le prix minimum (frais outre) serait de 30 000 €.
Or, le syndicat ne prévoit dans son ordre du jour de ne devenir propriétaire que dans le cas où le prix serait "en-deçà de 30 K€", soit au maximum 29999,99 €...
Il serait donc important de prévoir cette possibilité de mise à prix dans votre résolution (par ex d'1/4, ou d'1/10è... faute d'enchère...à l'assemblée de décider)...ou de parler de 30 K€ et en deçà.
Donc, si nous en restions sur votre résolution première à 30 K€, le syndicat ne deviendrait pas propriétaire, le bien ne serait pas encore vendu...donc le syndicat ne pourrait récupérer aucun argent de qui que ce soit...mais devrait payer à l'avocat:
- les frais de mise en oeuvre de la procédure
- les Frais Taxés (tout ce qui contribue à la publicité, aux visites publiques par huissier, au serrurier, au diagnostiqueur immobilier...).
Ceci dit, à 30 K€ de mise à prix pour un bien estimé (selon vous) à 250 K€, il devrait y avoir pléthore d'acheteurs...ce qui permettrait au prix de grimper, en toute logique...
Le Syndicat des copropriétaires étant un créancier privilégié, il sera payé en 1er en cas de vente réelle.
Bonne soirée à vous.

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