Mon propriétaire vend sans me prévenir
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Babyjo07600
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Babyjo07600 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 16:30
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cristali
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Modifié le 26 févr. 2019 à 11:10
Modifié le 26 févr. 2019 à 11:10
bonjour, tout est là pour les préavis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
attention, le préavis ne démarre que lorsque le propiétaire récupère votre courrier, tant qu'il ne le prend pas, le préavis ne démarre pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
attention, le préavis ne démarre que lorsque le propiétaire récupère votre courrier, tant qu'il ne le prend pas, le préavis ne démarre pas.