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7 réponses
Je n'espère justement pas trouver des recettes de cuisine! Et je trouve assez déplacé de le sous-entendre. Et j'ai bien mis le mot "légal" dans mon message il me semble...
S'il y a une manière de faire les choses légalement pour ne pas payer de frais, et si le droit le prévoit, je serais bête de ne pas le faire, c'est pourquoi justement je souhaite l'avis de professionnels.
L'idée n'est absolument pas de gruger.
Si je m'en tiens donc à votre réponse je conclue que ce n'est pas une procédure qui existe légalement, la personne qui a écrit ce texte a du arranger les mots pour le laisser penser....
S'il y a une manière de faire les choses légalement pour ne pas payer de frais, et si le droit le prévoit, je serais bête de ne pas le faire, c'est pourquoi justement je souhaite l'avis de professionnels.
L'idée n'est absolument pas de gruger.
Si je m'en tiens donc à votre réponse je conclue que ce n'est pas une procédure qui existe légalement, la personne qui a écrit ce texte a du arranger les mots pour le laisser penser....
Je ne sais pas cela a une quelconque utilité mais j'ajoute que j'ai réalisé de gros travaux de rénovation sur cette maison, à ma charge (puisque j'y vis c'est bien normal)
condorcet
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26 févr. 2019 à 10:47
26 févr. 2019 à 10:47
Notre cas correspond donc à la deuxième situation.
Qu'en pensez vous?
Il y a des limites à ne pas dépasser : -celles du raisonnable.
1-de tous temps l'usufruitier a été, et est toujours, le redevable légal de la taxe foncière.
Votre père le savait lorsqu'il vous a consenti donation de la nue-propriété.
Il n'a pas de charges puisque vous avez écrit :
"Je ne sais pas cela a une quelconque utilité mais j'ajoute que j'ai réalisé de gros travaux de rénovation sur cette maison, à ma charge (puisque j'y vis c'est bien normal)"
Oui, c'est normal mais vous avez assumé le coût de ces frais d'amélioration incombant à l'usufruitier.
Donc, où est ce "poids trop lourd de charges" le poussant à renoncer ses droits en usufruit.
2-étant détenteur de ces droits lui permettant de recueillir les "fruits" d'un capital dont il n'est plus propriétaire, pour quelles raisons vous abstenez-vous de lui verser un loyer ?
Pourquoi ne pas lui rembourser l'impôt local annuel ? Sa seule charge disparaîtrait !
Cette contribution ne serait qu'une juste compensation de soulager votre père de ce "poids", l'incitant à abandonner son usufruit.
Quelle est la procédure?
La démarche légale à suivre est :
-une donation de cet usufruit à vous consentie ;
-ou, vous le lui achetez.
Seulement cela coûte cher puisque cet acte est assimilé à une donation.
La vraie raison est là :-il faut payer !
Qu'en pensez vous?
Il y a des limites à ne pas dépasser : -celles du raisonnable.
1-de tous temps l'usufruitier a été, et est toujours, le redevable légal de la taxe foncière.
Votre père le savait lorsqu'il vous a consenti donation de la nue-propriété.
Il n'a pas de charges puisque vous avez écrit :
"Je ne sais pas cela a une quelconque utilité mais j'ajoute que j'ai réalisé de gros travaux de rénovation sur cette maison, à ma charge (puisque j'y vis c'est bien normal)"
Oui, c'est normal mais vous avez assumé le coût de ces frais d'amélioration incombant à l'usufruitier.
Donc, où est ce "poids trop lourd de charges" le poussant à renoncer ses droits en usufruit.
2-étant détenteur de ces droits lui permettant de recueillir les "fruits" d'un capital dont il n'est plus propriétaire, pour quelles raisons vous abstenez-vous de lui verser un loyer ?
Pourquoi ne pas lui rembourser l'impôt local annuel ? Sa seule charge disparaîtrait !
Cette contribution ne serait qu'une juste compensation de soulager votre père de ce "poids", l'incitant à abandonner son usufruit.
Quelle est la procédure?
La démarche légale à suivre est :
-une donation de cet usufruit à vous consentie ;
-ou, vous le lui achetez.
Seulement cela coûte cher puisque cet acte est assimilé à une donation.
La vraie raison est là :-il faut payer !
Comme je l'ai dit j'ai assumé les frais de rénovation et c'est normal, je reverse également la taxe foncière pour la même raison. Le but n'était pas de dire que mon père doit supporter des frais, au contraire, je souhaitais simplement exposer la situation en détails.
Ma question est donc de savoir s'il peut y avoir une renonciation sans frais comme exposée dans le texte cité dans le cas où
"- Le nu-propriétaire n'entre pas en jouissance du bien du fait de la renonciation de l'usufruitier. Par exemple, il habitait déjà dans le bien."
Est-ce donc quelque chose qui "se fait" et est-ce légal bien entendu.
Ma question est donc de savoir s'il peut y avoir une renonciation sans frais comme exposée dans le texte cité dans le cas où
"- Le nu-propriétaire n'entre pas en jouissance du bien du fait de la renonciation de l'usufruitier. Par exemple, il habitait déjà dans le bien."
Est-ce donc quelque chose qui "se fait" et est-ce légal bien entendu.
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Bonjour,
Puisque l'entente avec votre père semble bonne
que vous payez les charges liés à ce bien notamment les travaux et réparations et lui remboursez la taxe foncière (l'ensemble peut s'assimiler au versement d'un loyer...)
Mon conseil : continuez ainsi, cela n'a pas d'impact financier pour votre père puisque vous prenez en charge tous les frais que lui occasionne l'usufruit de ce bien...vous récupèrerez ensuite automatiquement la pleine propriété de ce bien, sans plus de frais à son décès.
Par contre si vous deviez ne plus vous entendre et vous venez l'idée de ne plus lui rembourser la Taxe foncière, Votre père pourrait alors abandonner l'usufruit pratiquement sans frais pour lui mais ce qui sera requalifié en donation par le fisc avec des frais important que vous aurez alors a régler.
Puisque l'entente avec votre père semble bonne
que vous payez les charges liés à ce bien notamment les travaux et réparations et lui remboursez la taxe foncière (l'ensemble peut s'assimiler au versement d'un loyer...)
Mon conseil : continuez ainsi, cela n'a pas d'impact financier pour votre père puisque vous prenez en charge tous les frais que lui occasionne l'usufruit de ce bien...vous récupèrerez ensuite automatiquement la pleine propriété de ce bien, sans plus de frais à son décès.
Par contre si vous deviez ne plus vous entendre et vous venez l'idée de ne plus lui rembourser la Taxe foncière, Votre père pourrait alors abandonner l'usufruit pratiquement sans frais pour lui mais ce qui sera requalifié en donation par le fisc avec des frais important que vous aurez alors a régler.
Merci Hugh pour cette réponse.
En effet l'entente est bonne, et il n'y a pas de raison à ce que cela change. Mes parents me font là un beau cadeau que de me laisser vivre dans cette maison, et si cela ne tenait qu'à eux, et si les frais de transmission n'étaient pas si importants ils me feraient une donation complète.
Pour entrer dans les détails, j'ai un autre projet pour lequel la vente de la maison me permettrait un financement total si j'en possédais les 100%, c'est pourquoi nous avons étudié les possibilités.
C'est toujours faisable en effet si je paye les "droits de donation", et ce n'est absolument pas exclu. Simplement je voulais être sûre qu'il n'existe pas un autre moyen (légal, j'insiste!) de procéder. Le texte cité plus haut m'a interpelée...
En effet l'entente est bonne, et il n'y a pas de raison à ce que cela change. Mes parents me font là un beau cadeau que de me laisser vivre dans cette maison, et si cela ne tenait qu'à eux, et si les frais de transmission n'étaient pas si importants ils me feraient une donation complète.
Pour entrer dans les détails, j'ai un autre projet pour lequel la vente de la maison me permettrait un financement total si j'en possédais les 100%, c'est pourquoi nous avons étudié les possibilités.
C'est toujours faisable en effet si je paye les "droits de donation", et ce n'est absolument pas exclu. Simplement je voulais être sûre qu'il n'existe pas un autre moyen (légal, j'insiste!) de procéder. Le texte cité plus haut m'a interpelée...
Vous pouvez vendre la maison avec l'accord de l'usufruitier.
Vos parents peuvent ensuite vous faire donation de l'argent qu'ils auront récupéré dans l'opération pour vous aider a financer votre nouveau projet immobilier. Si la banque veut des garantis pour faire un crédit vos parents peuvent se porter caution.
Vos parents peuvent ensuite vous faire donation de l'argent qu'ils auront récupéré dans l'opération pour vous aider a financer votre nouveau projet immobilier. Si la banque veut des garantis pour faire un crédit vos parents peuvent se porter caution.
condorcet
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26 févr. 2019 à 11:24
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Est-ce donc quelque chose qui "se fait"
Si vous saviez ce qui se fait et qui ne devrait pas se faire.
Et qui se fait avec toutes les apparences de la légalité.
Les apparences sont légales, la combinaison de ces apparences conduit à l'abus de droit et là!!!,..................... les choses de gâtent, l'administration fiscale agit et réagit.
Veuillez vous en tenir à mon premier message.
Ne comptez absolument pas trouver sur ce forum des recettes de cuisine.
Vos interlocuteurs sont des juristes ou des fiscaliste ou les 2 à la fois.
Nul n'est parfait !
Si vous saviez ce qui se fait et qui ne devrait pas se faire.
Et qui se fait avec toutes les apparences de la légalité.
Les apparences sont légales, la combinaison de ces apparences conduit à l'abus de droit et là!!!,..................... les choses de gâtent, l'administration fiscale agit et réagit.
Veuillez vous en tenir à mon premier message.
Ne comptez absolument pas trouver sur ce forum des recettes de cuisine.
Vos interlocuteurs sont des juristes ou des fiscaliste ou les 2 à la fois.
Nul n'est parfait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 11:57
Non.
Vous n'êtes peut-être pas du tout juriste mais il y a la loi et son interprétation.
Raison pour laquelle les tribunaux sont appelés à se prononcer.
Leurs décisions se nomment : la jurisprudence.
L'auteur des lignes rapportées dans votre message n'a pas construit une prose sibylline à la lecture de laquelle chacun voyant "midi à sa porte" lui donne le sens le plus propice à son intérêt.
Je vous ai démontré le contraire.
26 févr. 2019 à 11:59