Pacsé recours à la tontine pour achat immobilier

flavies - 26 févr. 2019 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2019 à 15:15
Bonjour,

Nous sommes pacsés, et voulons avoir recours à la tontine lors de notre l' acquisition d'un bien dans 2 ans, que nous financerons ensemble dans le sud à hauteur de 50/50. le choix de la tontine nous semble approprié puisque nous ne voulons pas que nos enfants respectifs (5 pour mon conjoint et 3 pour moi de premières unions) interviennent dans notre vie de propriétaire. En effet , Le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun.

Toutefois, la jurisprudence estime que pour être légale, la tontine doit comporter un caractère aléatoire (pas d'écart d'âge trop important ou grande différence d'âge). Nous avons 10 ans de différence d'âge et sommes en parfaite santé physique tous les deux. Il me semble que la limite de la différence à prendre en compte est inférieure à 20 ans. .Pouvez -vous me le confirmer.
Compte tenu que la validité de la clause peut être remise en cause en fonction de l'espérance de vie d'un des co-acquéreurs. Serait il plus prudent de faire des examens complet de santé. Nous souhaiterions , tout simplement, nous protéger tous les deux et surtout vivre heureux sans ce soucis de part réservataire et autres....
Le pacte tontinier est assimilé à un contrat aléatoire (lié aux chances de survie) conclu à titre onéreux. Que veux dire à titre onéreux...?
je vous remercie de toutes vos réponses
Très belle journée ensoleillée à vous tous

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 252
26 févr. 2019 à 13:07
Que veux dire à titre onéreux...?
Payant.
Une mutation est faite à titre onéreux lorsqu'elle n'est pas gratuite.

Cette lapalissade s'explique de la façon suivante :
-si une mutation s'opère sans contrepartie il s'agit d'une donation ou d'une succession ;
-si une mutation s'opère avec une contrepartie il peut s'agir d'une vente, d'un échange de certains apports en société, le précédant propriétaire reçoit un chèque ou un autre bien pour compenser.

Pour la première, l'ancien propriétaire ne reçoit rien, pour la seconde, il reçoit !
(pour faire très simple)

Au décès du premier co-acquéreur, le survivant est soumis soit :
-aux droits de mutation à titre gratuit (droit de succession),
-aux droits de mutation à titre onéreux (droits sur de vente).

Les co-acquéreurs de la tontine, ne sont pas soumis aux droits de succession s'ils sont pacsés ou mariés.
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Merci beaucoup pour votre réponse très explicite.
Pouvez-vous m'en dire plus sur 'la tontine qui doit comporter un caractère aléatoire sur l'écart d'âge trop important ou grande différence d'âge" GRANDE plus de 20 ans ou pas ?
merci par avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 252 > flavies
26 févr. 2019 à 15:15
Pouvez-vous m'en dire plus sur 'la tontine qui doit comporter un caractère aléatoire sur l'écart d'âge trop important ou grande différence d'âge" GRANDE plus de 20 ans ou pas ?
Je ne vous ai pas répondu sciemment.
Attendez d'autres intervenants.
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Poisson92100 Messages postés 26249 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 7 548
Modifié le 26 févr. 2019 à 15:18
la loi ne fixe pas d'écart d'âge particulier -

Les jurisprudences classiques concernent le cas ou l'un des deux decede dans les 12 mois (le pacte est nul)
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