Savoir si l'on est visé par une procédure au tribunal
Loic280
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 12:37
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'on peut, légalement, demander à un tribunal d'instance ou grande instance, si une procédure est en cours nous concernant?
En vous remerciant.
Je souhaiterais savoir si l'on peut, légalement, demander à un tribunal d'instance ou grande instance, si une procédure est en cours nous concernant?
En vous remerciant.
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sleepy00
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26 févr. 2019 à 13:29
26 févr. 2019 à 13:29
Bonjour,
oui
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 19:31
26 févr. 2019 à 19:38
Faites simplement un courrier au greffe et si vous pouvez aiguiller sur une ou plusieurs années, ce serait un plus pour les recherches.
27 févr. 2019 à 12:37