Extension de servitude
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.
Merci
Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.
Merci
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