Extension de servitude
NEMO_17
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.
Merci
Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
oui,la servitude sera effective aussi pour la partie issue de la division. -
En effet.
Juridiquement, une servitude concerne deux fonds, donc deux entités foncières.
Il peut s'agir d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales de chaque part.
Si donc une parcelle est divisée, cela reste un seul et même fonds, une seule et
même entité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...