Extension de servitude

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lundi 25 février 2019
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-
Bonjour*

Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.

Merci
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mercredi 21 novembre 2012
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14 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

oui,la servitude sera effective aussi pour la partie issue de la division.

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Merci
En effet.

Juridiquement, une servitude concerne deux fonds, donc deux entités foncières.
Il peut s'agir d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales de chaque part.

Si donc une parcelle est divisée, cela reste un seul et même fonds, une seule et
même entité foncière.

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