Sujet Précédent Sujet Suivant

Extension de servitude

NEMO_17 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - Modifié le 25 févr. 2019 à 06:37
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 févr. 2019 à 10:35
Bonjour*

Ma propriété est grévêe d'une servitude de passage des réseaux pour une parcelle voisine X.
Le propriétaire de cette parcelle a le projet de diviser cette parcelle. Les nouvelles parcelles issue de cette division peuvent elles légalement bénéficier de cette servitude sans mon accord et sans contrepartie ? Sachant que la servitude existante est attachée à la parcelle d'origine.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
25 févr. 2019 à 10:14
Bonjour,

oui,la servitude sera effective aussi pour la partie issue de la division.
1
Réponse 2 / 2
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
25 févr. 2019 à 10:35
En effet.

Juridiquement, une servitude concerne deux fonds, donc deux entités foncières.
Il peut s'agir d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales de chaque part.

Si donc une parcelle est divisée, cela reste un seul et même fonds, une seule et
même entité foncière.

0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Installation de portails sur servitude
Noopy2022 -
Noopy2022 -

7 réponses
SAV Boulanger Garantie 5 ans
Ludinico06 -
DorisOups -

2 réponses
calculer la décote d'un terrain constructible à cause servitude
beeknit -
beeknit -

5 réponses
tuyau eaux usées sans titre de servitude
eniek -
tahiti -

16 réponses