Demande de renseignements
dodo
-
24 févr. 2019 à 21:28
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 25 févr. 2019 à 15:26
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 25 févr. 2019 à 15:26
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djivi38
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Modifié le 24 févr. 2019 à 21:40
Modifié le 24 févr. 2019 à 21:40
bonjour,
non ce n'est pas normal (voir la loi 6/7/1989).
REFUSEZ.
La possession d'un animal ne change RIEN aux conditions légales de location.
Le DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution") est de 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Il se donne à la signature du contrat de location, et le 1° loyer se donne le jour de la remise des clés et donc de l'EDLE (état des lieux entrant).
(Jusqu'à 2 mois de loyer hors charges c'est pour une location meublée)
2 petits extraits d'un de mes topos :
• CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
(...)
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
(...)
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
Quelques précisions pour se faire bien comprendre :
cdt.
non ce n'est pas normal (voir la loi 6/7/1989).
REFUSEZ.
La possession d'un animal ne change RIEN aux conditions légales de location.
Le DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution") est de 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Il se donne à la signature du contrat de location, et le 1° loyer se donne le jour de la remise des clés et donc de l'EDLE (état des lieux entrant).
(Jusqu'à 2 mois de loyer hors charges c'est pour une location meublée)
2 petits extraits d'un de mes topos :
• CONTRAT DE LOCATION :
- Seule la signature du candidat-locataire l’engage à prendre une location et à devenir locataire, et seule la signature du propriétaire-bailleur l’engage à donner en location.
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence) : art 3 loi 6/7/1989.
(...)
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
(...)
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin et avec l’accord du bailleur, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.
• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
Quelques précisions pour se faire bien comprendre :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
Bonjour
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse cela m aider énormément
Donc il n en a pas le droit
Encore merci
Cordialement
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse cela m aider énormément
Donc il n en a pas le droit
Encore merci
Cordialement
djivi38
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25 févr. 2019 à 15:26
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avec plaisir ! N'hésitez pas à poser d'autres questions si vous en avez besoin :-)
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...