Syndic ne respecte pas les lois
Pittbull83500
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 23 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2019
-
23 févr. 2019 à 00:51
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 févr. 2019 à 07:18
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 févr. 2019 à 07:18
A voir également:
- Syndic ne respecte pas les lois
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Ma banque ne respecte pas le plan de surendettement - Forum surendettement
- Paiement en plusieurs fois non respecté ✓ - Forum Consommation
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement ✓ - Forum Divorce
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9323
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
3 424
Modifié le 23 févr. 2019 à 07:19
Modifié le 23 févr. 2019 à 07:19
Bonjour,
Le président du CS lui fait une LRAR lui demandant d'ouvrir un compte séparé, puis si rien ne se fait ensuite une MeD avec une date limite (15 jours par ex.)
Si rien ne se fait dans le délai de 30 jours, le président du CS saisit le juge en référé pour rompre le contrat de syndic. Les frais engagés par le président du CS lui seront remboursés.
Avoir à l'esprit que chez vous cela ne fait pas 3 mois, mais 3 ans ..... ;o).... Il n'y a donc pas que le syndic qui ne respecte pas la loi, il y a aussi le syndicat lui-même qui n'a rien fait depuis 3 ans.....
PS : il ne faut pas demander l'ouverture d'UN compte séparé, mais DES comptes séparés au pluriel, car il y a le compte de gestion courante mais également le compte des fonds travaux.
Le président du CS lui fait une LRAR lui demandant d'ouvrir un compte séparé, puis si rien ne se fait ensuite une MeD avec une date limite (15 jours par ex.)
Si rien ne se fait dans le délai de 30 jours, le président du CS saisit le juge en référé pour rompre le contrat de syndic. Les frais engagés par le président du CS lui seront remboursés.
article 18 :
...
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Avoir à l'esprit que chez vous cela ne fait pas 3 mois, mais 3 ans ..... ;o).... Il n'y a donc pas que le syndic qui ne respecte pas la loi, il y a aussi le syndicat lui-même qui n'a rien fait depuis 3 ans.....
PS : il ne faut pas demander l'ouverture d'UN compte séparé, mais DES comptes séparés au pluriel, car il y a le compte de gestion courante mais également le compte des fonds travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...