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1 réponse
Bonjour,
Le président du CS lui fait une LRAR lui demandant d'ouvrir un compte séparé, puis si rien ne se fait ensuite une MeD avec une date limite (15 jours par ex.)
Si rien ne se fait dans le délai de 30 jours, le président du CS saisit le juge en référé pour rompre le contrat de syndic. Les frais engagés par le président du CS lui seront remboursés.
Avoir à l'esprit que chez vous cela ne fait pas 3 mois, mais 3 ans ..... ;o).... Il n'y a donc pas que le syndic qui ne respecte pas la loi, il y a aussi le syndicat lui-même qui n'a rien fait depuis 3 ans.....
PS : il ne faut pas demander l'ouverture d'UN compte séparé, mais DES comptes séparés au pluriel, car il y a le compte de gestion courante mais également le compte des fonds travaux.
Le président du CS lui fait une LRAR lui demandant d'ouvrir un compte séparé, puis si rien ne se fait ensuite une MeD avec une date limite (15 jours par ex.)
Si rien ne se fait dans le délai de 30 jours, le président du CS saisit le juge en référé pour rompre le contrat de syndic. Les frais engagés par le président du CS lui seront remboursés.
article 18 :
...
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Avoir à l'esprit que chez vous cela ne fait pas 3 mois, mais 3 ans ..... ;o).... Il n'y a donc pas que le syndic qui ne respecte pas la loi, il y a aussi le syndicat lui-même qui n'a rien fait depuis 3 ans.....
PS : il ne faut pas demander l'ouverture d'UN compte séparé, mais DES comptes séparés au pluriel, car il y a le compte de gestion courante mais également le compte des fonds travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...