Syndic ne respecte pas les lois
Pittbull83500
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Notre syndic n a toujours pas ouvert un compte bancaire sépare (158 lots) nous l avons depuis 2016 que faire
Notre syndic n a toujours pas ouvert un compte bancaire sépare (158 lots) nous l avons depuis 2016 que faire
1 réponse
-
Bonjour,
Le président du CS lui fait une LRAR lui demandant d'ouvrir un compte séparé, puis si rien ne se fait ensuite une MeD avec une date limite (15 jours par ex.)
Si rien ne se fait dans le délai de 30 jours, le président du CS saisit le juge en référé pour rompre le contrat de syndic. Les frais engagés par le président du CS lui seront remboursés.
article 18 :
...
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Avoir à l'esprit que chez vous cela ne fait pas 3 mois, mais 3 ans ..... ;o).... Il n'y a donc pas que le syndic qui ne respecte pas la loi, il y a aussi le syndicat lui-même qui n'a rien fait depuis 3 ans.....
PS : il ne faut pas demander l'ouverture d'UN compte séparé, mais DES comptes séparés au pluriel, car il y a le compte de gestion courante mais également le compte des fonds travaux.