Article 924 4

tts - 22 févr. 2019 à 13:32
 Tts - 22 févr. 2019 à 19:20
Bonjour,
Nous avons signé un compromis devant notaire et avons une date buttoir de signature à fin février 2019.
Le notaire des vendeurs a "omis" de préciser que la donation du terrain dont nous achetons une partie doit faire l'objet d'un accord du frère de notre vendeur. Bien sûr, ils ne s'entendent pas et depuis que notre notaire demande la mise en application de l'article 924-4 le notaire du vendeur ne donne plus signe de vie. Nous souhaitons tous que la vente se conclue (vendeur et acheteur) mais du fait de la prise en compte du dossier par le notaire vendeur la procédure n'avance pas. Il ne donne de nouvelle à personne ni vendeur, ni notaire ni personne.
Quels recours avons-nous? Pouvons-nous obliger le frère du vendeur à signer? On nous parle de sommer le vendeur à signer mais qu'est-ce que cela signifie?
Nous ne pouvons pas signer en l'état car nous prenons le risque que le frère nous attaque
merci à tous
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
22 févr. 2019 à 18:52
Bonjour
Vous parlez DES vendeurs; qui sont-ils?
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Nous souhaitons acheter au propriétaire du terrain qui l’a eu par donation de son pere.
Mais à priori au moment du décès de ce dernier la succession n’a pas était faite correctement entre les 2 frères. Et du coup il faut que le frère donne son accord qui garantit qu’il ne va pas nous attaquer
Merci
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Nous souhaitons acheter au propriétaire du terrain qui l’a eu par donation de son pere.
Mais à priori au moment du décès de ce dernier la succession n’a pas était faite correctement entre les 2 frères. Et du coup il faut que le frère donne son accord qui garantit qu’il ne va pas nous attaquer
Merci
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