Vendre notre bien Donation partage sans l art 924 4 du CP

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- - Dernière réponse : Yoyo2209
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- 6 févr. 2019 à 03:48
Bonjour,

Une donation partage a été faite il y a 11 ans. Mon mari a eu un terrain sur lequel était bâti un bas de villa « vétuste » qui appartenait à ma belle mère et qu elle occupait, et, ses 2 sœurs de l’argent pour la même valeur.
LA donation-partage avait été faite en bonne et due forme chez le notaire avec la maman et les 3 enfants. Et tout le monde avait signé chez le notaire. Et aussi ma belle mère avait gardé l usufruit de ce bien jusqu’à son décès.
Nous (mon mari et moi même) avons construit notre villa sur ce bas de villa et amélioré le bas pour qu elle puisse vivre dans de bonnes conditions. Suite au décès de ma belle-mère en ce début d année , nous décidons de vendre notre bien et au moment de passer chez le notaire pour la signature, ce dernier nous annonce que le notaire qui avait fait l acte à l’époque n était pas allé jusqu’au bout des choses. L article 924-4 n est pas mentionné dixit le notaire. Ce dernier nous a parlé d attendre 5 ans « date du décès «  si nous ne voulons demander l accord des 2 sœurs. Je ne comprends pas trop. Comment pouvons nous nous en sortir pour vendre librement et pleinement notre maison sans attendre ce délai de 5 ans et sans rien demander aux 2 sœurs car il n y a pas d entente entre eux. Elles sont allées voir un notaire de leur côté pour récupérer une partie de notre bien si nous la vendons. Comment est ce possible alors qu il y a eu donation partage et que ce bien nous appartient ? Aucune succession n a été ouverte puisque ma belle n avait ni argent ni autre bien.Nous sommes complètement dépités. Merci pour votre aide.
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Merci
L article 924-4 n est pas mentionné dixit le notaire.
Il n'est pas nécessaire que tous les articles du code civil sont mentionnés dans un acte notarié pour être respectés et appliqués.

Comment pouvons nous nous en sortir pour vendre librement et pleinement notre maison sans attendre ce délai de 5 ans
Le principe de cet article du code civil est de veiller à ce que les héritiers réservataires, que sont les enfants, ne soient spoliés de ce minimum qu'est la "réserve".
L'usufruitière étant décédée, les nus-propriétaires étant devenus pleinement propriétaires de leurs droits, cette question du respect de la "réserve" peut être résolue par un partage de la masse indivise.

Elles sont allées voir un notaire de leur côté pour récupérer une partie de notre bien si nous la vendons.
Ont-elles le sentiment d'être plus ou moins spoliées.
Bien entendues si elles ont décidé de vous rendre la vie impossible, il y aura toujours un écueil pour freiner la solution du litige et vous devrez attendre ces 5 années ou les assigner en justice de suite pour en finir.

Comment est ce possible alors qu il y a eu donation partage et que ce bien nous appartient
Personne ne vous en conteste la propriété.
Il n'en demeure pas moins que cet article 924-4 existant bel et bien, il vous faut en passer par lui pour vendre en toute légitimité.

Aucune succession n a été ouverte puisque ma belle n avait ni argent ni autre bien.Nous sommes complètement dépités.
La succession est déjà ouverte.
Il reste à la régler en recomposant une masse comprenant les biens donnés à rapporter en moins-prenant d'y ajouter ceux dépendant de la succession et d'en conclure dans un partage équitable pour rétablir l'équilibre si nécessaire par le versement de soultes.
Bonjour et merci pour vos réponses.

Cependant pourquoi ? :

« Il reste à la régler en recomposant une masse comprenant les biens donnés à rapporter en moins-prenant d'y ajouter ceux dépendant de la succession et d'en conclure dans un partage équitable pour rétablir l'équilibre si nécessaire par le versement de soultes. »

Alors que je comprends qu’une donation partage fige la valeur des biens au jour de la donation.

Comment cela se calcule svp ?
condorcet
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21 février 2019
11936 > Yoyo2209 -
Alors que je comprends qu’une donation partage fige la valeur des biens au jour de la donation.
Figé d'accord, mais en réalité vendu plus cher qu'évalué.
Ce produit de la vente va permettre de calculer la réserve et de compenser ce qu'il y a à compenser , verser une soulte si la nécessité l'oblige.
Vos soeurs se placent sur ce terrain-là après avoir recueilli l'avis de leur notaire sur le fondement juridique de leur démarche.

Comment cela se calcule svp ?
Sur une masse à partager de..................................................................................................................................100
en présence de 3 enfants, héritiers réservataires la "réserve" étant des 3/4........................................................75
la quotité disponible de 1/'4.....................................................................................................................................25

Si l'un des réservataires n'obtient pas 75 /3 = 25, une soulte lui est due.

Par garantir le respect de cette réserve le 924-4 impose l'assentiment de tous les "réservataires" s'engageant à ne pas demander une réduction des donations recueillies par le vendeur-réservataire.

Sinon, le "réservataire" spolié peut aller chercher ce qui lui manque auprès du nouveau propriétaire du bien qui va se retourner contre son vendeur pour ne pas l'avoir prévenu de cette épée de Damoclès.
Bonjour et merci pour votre retour. J y vois un peu plus clair maintenant et je vous en remercie.

Si je peux me permettre j ai encore quelques autres questions :

Cela ne se calculera que sur le bien donné (bas de villa en mauvais état + terrain qui appartenaient à l usufruitière ) ou sur la totalité du bien actuel (en sus haut de villa et piscine que nous avons mon mari et moi financé ) ?

Rassurez moi, la réserve c est uniquement si nous vendions notre maison c est bien ça ?

Si nous attendons ces 5 ans, est ce que nous ne devrons rien aux 2 sœurs ? ou bien au contraire c est reculer pour mieux sauter car cela prendra encore de la plus value dans la logique des choses alors la réserve sera + importante (oh le piège !)

Si nous ne vendons pas mais que nous louions est ce qu’on pourra venir nous réclamer quoi que ce soit ?
condorcet
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21 février 2019
11936 > Yoyo2209 -
Cela ne se calculera que sur le bien donné............
Selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Si vous possédiez des photos, ce serait l'idéal.

Rassurez moi, la réserve c est uniquement si nous vendions notre maison c est bien ça ?
Pas du tout.
Lors du rapport en moins prenant à la masse à partager, dans les faits au moment du partage.

Si nous attendons ces 5 ans, est ce que nous ne devrons rien aux 2 sœurs ?
C'est cela.

Si nous ne vendons pas mais que nous louions est ce qu’on pourra venir nous réclamer quoi que ce soit ?
Non.
Votre qualité de propriétaire n'est pas remise en question, vous ne devez rien à personne.
Il s'agit d'une créance du réservataire insatisfait.
Un grand merci pour toutes ces explications.
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Merci
Bonjour, suite à nos différents échanges ci dessus, le notaire en charge de l ouverture de la succession nous relève 2 erreurs sur l acte notarié de la donation partage :
- un oublie d une parcelle de 98 ca
- l acte que le notaire avait lui même rectifié (erreur matériel) sans que personne ne l’ait signé (réévaluation en sus)
On nous demande alors de verser environ 8300€ à chacune des 2 sœurs. Y aurait il quelque chose à faire envers le notaire qui a rédigé l acte ? En effet je trouve dommage de mettre en place et de payer un acte pour éviter tout conflit et nous voilà bien embêté pour une erreur professionnelle. Me conseillez vous de contacter le notaire qui avait rédigé l acte ou serait ce du temps perdu ☹️ Merci pour vos conseils.
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