Vendre notre bien Donation partage sans l art 924 4 du CP

Yoyo2209 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 17 nov. 2018 à 08:11
Yoyo2209 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 03:48
Bonjour,

Une donation partage a été faite il y a 11 ans. Mon mari a eu un terrain sur lequel était bâti un bas de villa « vétuste » qui appartenait à ma belle mère et qu elle occupait, et, ses 2 sœurs de l’argent pour la même valeur.
LA donation-partage avait été faite en bonne et due forme chez le notaire avec la maman et les 3 enfants. Et tout le monde avait signé chez le notaire. Et aussi ma belle mère avait gardé l usufruit de ce bien jusqu’à son décès.
Nous (mon mari et moi même) avons construit notre villa sur ce bas de villa et amélioré le bas pour qu elle puisse vivre dans de bonnes conditions. Suite au décès de ma belle-mère en ce début d année , nous décidons de vendre notre bien et au moment de passer chez le notaire pour la signature, ce dernier nous annonce que le notaire qui avait fait l acte à l’époque n était pas allé jusqu’au bout des choses. L article 924-4 n est pas mentionné dixit le notaire. Ce dernier nous a parlé d attendre 5 ans « date du décès «  si nous ne voulons demander l accord des 2 sœurs. Je ne comprends pas trop. Comment pouvons nous nous en sortir pour vendre librement et pleinement notre maison sans attendre ce délai de 5 ans et sans rien demander aux 2 sœurs car il n y a pas d entente entre eux. Elles sont allées voir un notaire de leur côté pour récupérer une partie de notre bien si nous la vendons. Comment est ce possible alors qu il y a eu donation partage et que ce bien nous appartient ? Aucune succession n a été ouverte puisque ma belle n avait ni argent ni autre bien.Nous sommes complètement dépités. Merci pour votre aide.

2 réponses

Yoyo2209 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 5
6 févr. 2019 à 03:48
Bonjour, suite à nos différents échanges ci dessus, le notaire en charge de l ouverture de la succession nous relève 2 erreurs sur l acte notarié de la donation partage :
- un oublie d une parcelle de 98 ca
- l acte que le notaire avait lui même rectifié (erreur matériel) sans que personne ne l’ait signé (réévaluation en sus)
On nous demande alors de verser environ 8300€ à chacune des 2 sœurs. Y aurait il quelque chose à faire envers le notaire qui a rédigé l acte ? En effet je trouve dommage de mettre en place et de payer un acte pour éviter tout conflit et nous voilà bien embêté pour une erreur professionnelle. Me conseillez vous de contacter le notaire qui avait rédigé l acte ou serait ce du temps perdu ☹️ Merci pour vos conseils.
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