Vendre notre bien Donation partage sans l art 924 4 du CP
Yoyo2209
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Yoyo2209 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 03:48
Yoyo2209 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 03:48
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Yoyo2209
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6 févr. 2019 à 03:48
6 févr. 2019 à 03:48
Bonjour, suite à nos différents échanges ci dessus, le notaire en charge de l ouverture de la succession nous relève 2 erreurs sur l acte notarié de la donation partage :
- un oublie d une parcelle de 98 ca
- l acte que le notaire avait lui même rectifié (erreur matériel) sans que personne ne l’ait signé (réévaluation en sus)
On nous demande alors de verser environ 8300€ à chacune des 2 sœurs. Y aurait il quelque chose à faire envers le notaire qui a rédigé l acte ? En effet je trouve dommage de mettre en place et de payer un acte pour éviter tout conflit et nous voilà bien embêté pour une erreur professionnelle. Me conseillez vous de contacter le notaire qui avait rédigé l acte ou serait ce du temps perdu ☹️ Merci pour vos conseils.
- un oublie d une parcelle de 98 ca
- l acte que le notaire avait lui même rectifié (erreur matériel) sans que personne ne l’ait signé (réévaluation en sus)
On nous demande alors de verser environ 8300€ à chacune des 2 sœurs. Y aurait il quelque chose à faire envers le notaire qui a rédigé l acte ? En effet je trouve dommage de mettre en place et de payer un acte pour éviter tout conflit et nous voilà bien embêté pour une erreur professionnelle. Me conseillez vous de contacter le notaire qui avait rédigé l acte ou serait ce du temps perdu ☹️ Merci pour vos conseils.