Etablir un commodat sous seing privé
Résolu
Bonjour,
Est il possible d'établir un commodat sous seing privé ? (même si c'est vrai qu'il soit préférable de le faire pardevant notaire)Merci pour vos réponses
Est il possible d'établir un commodat sous seing privé ? (même si c'est vrai qu'il soit préférable de le faire pardevant notaire)Merci pour vos réponses