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Etablir un commodat sous seing privé

Résolu
Capitaine -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est il possible d'établir un commodat sous seing privé ? (même si c'est vrai qu'il soit préférable de le faire pardevant notaire)Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour

Bien entendu vous pouvez établir un commodat sous seing privé. Mais sans recourir aux conseils d'un notaire peut parfois conduire à des surprises par la suite.
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