Etablir un commodat sous seing privé
Résolu
Capitaine
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible d'établir un commodat sous seing privé ? (même si c'est vrai qu'il soit préférable de le faire pardevant notaire)Merci pour vos réponses
Est il possible d'établir un commodat sous seing privé ? (même si c'est vrai qu'il soit préférable de le faire pardevant notaire)Merci pour vos réponses
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