Restitution des clés
Bonjour,
Je suis en instance de Divorce une ordonnance a été rendue le 31 janvier j ai deux mois pour quitter le domicile mais monsieur a décrété que je devais lui rendre les clés. À t il le droit??
Je suis en instance de Divorce une ordonnance a été rendue le 31 janvier j ai deux mois pour quitter le domicile mais monsieur a décrété que je devais lui rendre les clés. À t il le droit??
2 réponses
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bonsoir,
si vous avez jusqu'au 31 mars pour quitter le logement, vous lui rendrez les clés ce jour-là, conformément à l'ordonnance.
Ou bien, si vous avez déjà enlevé toutes vos affaires personnelles et habitez ailleurs, pourquoi ne pas les rendre dès maintenant ?
cdt. -
Bonsoir,
Rendez les clés ... ou pas ! Peu importe car il pourra changer les serrures à compter du 31 mars.
La législation juridique et financière évolue en permanence...