A voir également:
- Maries sois le regime de la séparation de bien
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Bien indivis - Guide
- Séparation couple non marié avec 1 bébé forum - Forum garde d'enfants
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation caf délai - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Peut on acheter un bien immobilier en son nom propre : OUI
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.
Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Bonne suite.
Peut on acheter un bien immobilier en son nom propre : OUI
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.
Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...