Non respect de la date de signature de l’acte de vente
Djoseph
-
Djoseph1512 Messages postés 3 Statut Membre -
Djoseph1512 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis un peu bloquée.
Mon mari et moi avions signé un compromis le 31.10.2018 et la date de l’acte de vente définitif était prévu pour le 31 janvier 2019.
Mais depuis le notaire prend du retard car il a mandaté un généalogiste qui est toujours en recherche des héritiers.
1 mois passe et nous sommes toujours sans nouvelles à part : "dossier en cours de traitement"
Etant donné que c'est notre première acquisition, jusqu'à présent, nous nous sommes débrouillés pour loger mais cela devient très compliqué.
Quels sont mes recours ? puis je me rétracter et annuler la vente sans frais ? Puis je demander un dédommagement ?
Merci de bien vouloir me répondre svp.
Je me permets de vous contacter car je suis un peu bloquée.
Mon mari et moi avions signé un compromis le 31.10.2018 et la date de l’acte de vente définitif était prévu pour le 31 janvier 2019.
Mais depuis le notaire prend du retard car il a mandaté un généalogiste qui est toujours en recherche des héritiers.
1 mois passe et nous sommes toujours sans nouvelles à part : "dossier en cours de traitement"
Etant donné que c'est notre première acquisition, jusqu'à présent, nous nous sommes débrouillés pour loger mais cela devient très compliqué.
Quels sont mes recours ? puis je me rétracter et annuler la vente sans frais ? Puis je demander un dédommagement ?
Merci de bien vouloir me répondre svp.
A voir également:
- Non respect de la date de signature de l’acte de vente
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
2 réponses
bonjour
Comment avez vous pu signer un compromis alors que tous les héritiers ne sont pas connus ?? qui a signé côté vendeur ?
Comment avez vous pu signer un compromis alors que tous les héritiers ne sont pas connus ?? qui a signé côté vendeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de la signature du compromis on ne me l’avait pas dit. C’était juste la vendeuse qui avait signé.
Après obtention de mon prêt, 40jours plus tard, le notaire (notaire de la vendeuse d’ailleurs) m’annonce qu’il y avait également la fille de la vendeuse entant que prioritaire mais qu’elle était décédée.
Du coup depuis le mois de décembre, ils cherchent les héritiers.
Nous arrivons en mars, alors qu’on devait signer fin janvier.
Merci pour votre aide.
envoyez un recommandé avec Ar au notaire pour lui dire que vous annulez la vente et qu'il veuille bien vous rendre non seulement le dépôt de garantie mais l'avance sur frais car il a rédigé un acte qui n'est pas valable, il a mal fait son travail
et que vous réservez le droit de contacter les Chambre des Notaires et de l'attaquer pour le préjudice subit
Le problème c’est que le compromis a été signé avec l'agence immo, le notaire n'était pas présent ce jour là.
Ai - je un délai pour me rétracter ? Suis dans le délai légal pour pouvoir annuler la vente ?
Le compromis a été signé le 31 octobre 2018 - de l’acte de vente définitif était pour le 31 janvier 2019.
Le notaire m'avait juste téléphoné en début janvier pour me dire que la signature définitive va être décalée sans me donner de date précise.
quant à attaquer l'agence, si vous pouvez chiffrer un éventuel préjudice vous pouvez demander , car oui elle aurait du vérifier le titre de propriété ( elle est payée pour ça entre autre )