Succession et héritiers réservataires
ITALIA74000
Messages postés
25
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
-
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:51
ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 7 mars 2019 à 20:45
ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 7 mars 2019 à 20:45
A voir également:
- Succession et héritiers réservataires
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:55
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:55
Quelles démarches puis je entreprendre maintenant que les 2 sont décédés ?
Exiger le partage des biens dépendant de la succession de cette grand mère maternelle décédée en 2014 !
Puis je être écarté de cette succession par le notaire ou les autres ayant droits ?
Pour quelles raisons le notaire pourrait-il écarter un ayant-droit ? Comment aurait-il pu agir ?.
Le notaire applique la loi.
Les autres ayants droit n'ont pas ce pouvoir.
Dans quels délais le notaire doit il m'informer des démarches liées à la succession ?
Il vous appartient de vous manifester auprès de lui.
Depuis le décès de cette grand mère vous étiez dans l'indivision avec son conjoint.
Le partage pouvait se réaliser.
Qu'il s'y soit opposé n'était pas obstacle.
Vos droits étant établis vous pouviez faire cesser cette indivision existant avec lui en exigeant le partage.
En tant qu'hériter réservataire, ai-je accès à tous les documents de la succession ( comptes bancaires, ...) ?
Depuis 2014, vous pouviez vous les procurer auprès de la banque.
Exiger le partage des biens dépendant de la succession de cette grand mère maternelle décédée en 2014 !
Puis je être écarté de cette succession par le notaire ou les autres ayant droits ?
Pour quelles raisons le notaire pourrait-il écarter un ayant-droit ? Comment aurait-il pu agir ?.
Le notaire applique la loi.
Les autres ayants droit n'ont pas ce pouvoir.
Dans quels délais le notaire doit il m'informer des démarches liées à la succession ?
Il vous appartient de vous manifester auprès de lui.
Depuis le décès de cette grand mère vous étiez dans l'indivision avec son conjoint.
Le partage pouvait se réaliser.
Qu'il s'y soit opposé n'était pas obstacle.
Vos droits étant établis vous pouviez faire cesser cette indivision existant avec lui en exigeant le partage.
En tant qu'hériter réservataire, ai-je accès à tous les documents de la succession ( comptes bancaires, ...) ?
Depuis 2014, vous pouviez vous les procurer auprès de la banque.
ITALIA74000
Messages postés
25
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
23 févr. 2019 à 10:42
23 févr. 2019 à 10:42
Bonjour,
Le notaire est il obligé de convier tous les héritiers lors du début de la procédure de succession ? Ou peut il se contenter de convier mes tantes ( les filles du défunt ) et de m'informer de la succession par la suite ?
Merci
Le notaire est il obligé de convier tous les héritiers lors du début de la procédure de succession ? Ou peut il se contenter de convier mes tantes ( les filles du défunt ) et de m'informer de la succession par la suite ?
Merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
23 févr. 2019 à 11:42
23 févr. 2019 à 11:42
Le notaire est il obligé de ..........
Il fait ce qu'il doit faire.
Si vous avez des informations à lui communiquer ou des interrogations à formuler , demandez-lui un rendez-vous.
Il fait ce qu'il doit faire.
Si vous avez des informations à lui communiquer ou des interrogations à formuler , demandez-lui un rendez-vous.
belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
22
Modifié le 27 févr. 2019 à 12:20
Modifié le 27 févr. 2019 à 12:20
Bjr Italia.
Rapprochez-vous du notaire en question, ou choisissez vous-même votre propre notaire, qui vous représentera au mieux de vos intérêts dans la dite succession.
Lui, agissant pour vous, et pour vous seule, devrait parvenir à faire avancer votre dossier si rien ne bouge.
Par ailleurs, avez-vous fait établir par notaire un acte de notoriété vous reconnaissant de facto comme héritière de... lui même héritier de...?
Sachez qu'à partir de là, vous pouvez, au choix, ou faire vendre le bien immobilier par voie de Licitation, ou céder votre part dans l'indivision sans que l'accord des autres héritier(e)s ne soit nécessaire.
A priori, les relations avec les autres héritier(e)s ne sont pas au beau fixe.
Avez-vous déjà tenté de les rencontrer pour discuter du devenir du bien immobilier ?
Si oui, comment cela s'est-il passé ?
Comment voyez-vous l'évolution de la situation ?
En ce qui concerne les biens meubles, je rejoins Condorcet: en 5 ans...
Rapprochez-vous du notaire en question, ou choisissez vous-même votre propre notaire, qui vous représentera au mieux de vos intérêts dans la dite succession.
Lui, agissant pour vous, et pour vous seule, devrait parvenir à faire avancer votre dossier si rien ne bouge.
Par ailleurs, avez-vous fait établir par notaire un acte de notoriété vous reconnaissant de facto comme héritière de... lui même héritier de...?
Sachez qu'à partir de là, vous pouvez, au choix, ou faire vendre le bien immobilier par voie de Licitation, ou céder votre part dans l'indivision sans que l'accord des autres héritier(e)s ne soit nécessaire.
A priori, les relations avec les autres héritier(e)s ne sont pas au beau fixe.
Avez-vous déjà tenté de les rencontrer pour discuter du devenir du bien immobilier ?
Si oui, comment cela s'est-il passé ?
Comment voyez-vous l'évolution de la situation ?
En ce qui concerne les biens meubles, je rejoins Condorcet: en 5 ans...
ITALIA74000
Messages postés
25
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
7 mars 2019 à 20:45
7 mars 2019 à 20:45
Bonsoir,
étant héritier réservataire de ma grand-mère, est il vrai que je ne peux participer à la succession de son époux décédé ( qui n'est pas mon grand-père ) et que je doive attendre le règlement de sa succession ( et notamment la vente de sa maison ), puis le partage, pour récupérer ma part en tant qu'héritier réservataire de ma grand-mère ( en représentation de mon père décédé ) ?
Les délais pour demander l'action en retranchement sont ils de 2 ans ? de 5 ans ? Est ce qu'un courrier dans lequel est effectué la demande est suffisant pour que l'action ne soit pas prescrite ?
Cordialement,
étant héritier réservataire de ma grand-mère, est il vrai que je ne peux participer à la succession de son époux décédé ( qui n'est pas mon grand-père ) et que je doive attendre le règlement de sa succession ( et notamment la vente de sa maison ), puis le partage, pour récupérer ma part en tant qu'héritier réservataire de ma grand-mère ( en représentation de mon père décédé ) ?
Les délais pour demander l'action en retranchement sont ils de 2 ans ? de 5 ans ? Est ce qu'un courrier dans lequel est effectué la demande est suffisant pour que l'action ne soit pas prescrite ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2019 à 14:11
Je vous remercie. Il y avait des documents qui empéchait le partage à l'époque et le notaire m'avait fait savoir que le Monsieur ( mari de ma grand-mère ) ne souhaitait pas faire le partage. La situation avec lui était tendue, ce qui explique cela. Désormais, il est décédé ( je l'ai appris par hasard ) et ses héritiers directs ne m'ont pas informé. J'ai contacté le notaire qui m'a indiqué devoir contacter les filles de ce monsieur avant de revenir vers moi. Mais je n'ai pas toutes les informations. Et comment être sûr que tout le mobilier sera vendu avant de faire l'inventaire dans la maison ? Que des sommes d'argent n'ont pas disparu du patrimoine ?
Que les modalités de calcul de ma part réservataire sont appliquées sur le patrimoine réél ( estimation de la maison vue à la baisse par exemple ?) ?
Cordialement
19 févr. 2019 à 14:23
Il vous a informé de la décision de ce "monsieur", sans aller plus loin en ne vous avisant pas qu'étant dans l'indivision avec lui vous pouviez demander le partage.
Cette indivision peut cesser à n'importe quel moment, suffisait-il de l'exiger.
Cela existe depuis Napoléon avec son "code des français" de 1804.
ses héritiers directs ne m'ont pas informé.
Rien ne les obligeait à vous prévenir du décès !
Ce n'était pas dans leur intérêt.
J'ai contacté le notaire qui m'a indiqué devoir contacter les filles de ce monsieur avant de revenir vers moi.
Vous pensez qu'il l'a fait ?
Et comment être sûr que tout le mobilier sera vendu avant de faire l'inventaire dans la maison ? Que des sommes d'argent n'ont pas disparu du patrimoine ?
??????? depuis 2014 beaucoup d'eau a coulé sous les ponts.
Que retrouverez-vous ???
Que les modalités de calcul de ma part réservataire sont appliquées sur le patrimoine réél ( estimation de la maison vue à la baisse par exemple ?) ?
La réserve se calcule sur l'actif net successoral et non sur un bien défini.
Seul votre notaire pourra le déterminer...............5 ans après le décès.