Propriétaire qui vend
Tamalout
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien lu tous vos messages mais j'ai un doute mon bail étant renouvelé automatiquement le 01/08 chaque 3 ans et n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui le délai légal de 6 mois est il passé ? Dois-je tenir compte du 01/08 premier jour dans la maison ou du 31/07 dernier jour dans la maison fin du bail?
Merci beaucoup pour vos lumières.
Cordialement,
J'ai bien lu tous vos messages mais j'ai un doute mon bail étant renouvelé automatiquement le 01/08 chaque 3 ans et n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui le délai légal de 6 mois est il passé ? Dois-je tenir compte du 01/08 premier jour dans la maison ou du 31/07 dernier jour dans la maison fin du bail?
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2 réponses
Bonjour
Votre question est incompréhensible, expliquez mieux les circonstances et le problème. Et mettez les dates complètes avec les années. Quelle est la première date d'effet du bail ? Merci.
Votre question est incompréhensible, expliquez mieux les circonstances et le problème. Et mettez les dates complètes avec les années. Quelle est la première date d'effet du bail ? Merci.
bonsoir,
"...... n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui..."
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Sinon, pour une vente "libre", vous auriez dû réceptionner un "congé pour vente" au moins 6 mois (puisque location nue) avant la fin de votre bail : délai dépassé donc à ce jour.
cdt.
"...... n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui..."
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Sinon, pour une vente "libre", vous auriez dû réceptionner un "congé pour vente" au moins 6 mois (puisque location nue) avant la fin de votre bail : délai dépassé donc à ce jour.
cdt.
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