Propriétaire qui vend

Tamalout - 19 févr. 2019 à 13:25
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 févr. 2019 à 19:21
Bonjour,

J'ai bien lu tous vos messages mais j'ai un doute mon bail étant renouvelé automatiquement le 01/08 chaque 3 ans et n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui le délai légal de 6 mois est il passé ? Dois-je tenir compte du 01/08 premier jour dans la maison ou du 31/07 dernier jour dans la maison fin du bail?

Merci beaucoup pour vos lumières.

Cordialement,

2 réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
Modifié le 19 févr. 2019 à 13:44
Bonjour
Votre question est incompréhensible, expliquez mieux les circonstances et le problème. Et mettez les dates complètes avec les années. Quelle est la première date d'effet du bail ? Merci.
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
19 févr. 2019 à 19:21
bonsoir,

"...... n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui..."

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Sinon, pour une vente "libre", vous auriez dû réceptionner un "congé pour vente" au moins 6 mois (puisque location nue) avant la fin de votre bail : délai dépassé donc à ce jour.


cdt.
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