Propriétaire qui vend
Tamalout
-
19 févr. 2019 à 13:25
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 févr. 2019 à 19:21
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 févr. 2019 à 19:21
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GKLONE
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Modifié le 19 févr. 2019 à 13:44
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Bonjour
Votre question est incompréhensible, expliquez mieux les circonstances et le problème. Et mettez les dates complètes avec les années. Quelle est la première date d'effet du bail ? Merci.
Votre question est incompréhensible, expliquez mieux les circonstances et le problème. Et mettez les dates complètes avec les années. Quelle est la première date d'effet du bail ? Merci.
djivi38
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19 févr. 2019 à 19:21
19 févr. 2019 à 19:21
bonsoir,
"...... n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui..."
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Sinon, pour une vente "libre", vous auriez dû réceptionner un "congé pour vente" au moins 6 mois (puisque location nue) avant la fin de votre bail : délai dépassé donc à ce jour.
cdt.
"...... n'ayant pas reçu de courrier de ma propriétaire à aujourd'hui..."
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Sinon, pour une vente "libre", vous auriez dû réceptionner un "congé pour vente" au moins 6 mois (puisque location nue) avant la fin de votre bail : délai dépassé donc à ce jour.
cdt.
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