Dédouanement en cas d'accident sur terrain privé
Nettrankille
-
19 févr. 2019 à 11:39
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 févr. 2019 à 11:54
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 févr. 2019 à 11:54
A voir également:
- Accident voiture sur propriété privée
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Accident voiture garée trottoir ✓ - Forum Automobile
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Automobile
1 réponse
BmV
Messages postés
91492
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
18 518
19 févr. 2019 à 11:54
19 févr. 2019 à 11:54
"peuvent-ils demander un droit de passage? " : leur parcelle n'est PAS enclavée au sens de l'article 682 du code civil, donc ils ne peuvent PAS réclamer un droit de passage.
Ce n'est pas votre faute s'ils ont posé une micro-station à un endroit inadapté.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
"ils veulent également faire des travaux " : c'est à VOUS de vous opposer à ces travaux sur VOTRE propriété.
La mairie ne gère pas ces aspects-là.
"faire signer un courrier qui" : vous ne faites RIEN signer du tout.
Vous interdisez, simplement et définitivement, à ces voisins indélicats d'utiliser VOTRE propriété pour leurs activités.
Reprenez possession de la totalité de VOTRE terrain (sur lequel, ne l'oublions pas, vous payez SEULE les impôts fonciers ...) en posant une clôture autour de VOTRE terrain après demande à la mairie.
Et changez la serrure du portail afin d'être la seule à en avoir la clé.
Ainsi plus personne ne pourra venir illégalement sur VOTRE terrain et vous n'aurez plus à vous inquiéter pour les enfants du voisin ; vous avez sans doute assez de VOS soucis familiaux.
Non ?
--
Ce n'est pas votre faute s'ils ont posé une micro-station à un endroit inadapté.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
"ils veulent également faire des travaux " : c'est à VOUS de vous opposer à ces travaux sur VOTRE propriété.
La mairie ne gère pas ces aspects-là.
"faire signer un courrier qui" : vous ne faites RIEN signer du tout.
Vous interdisez, simplement et définitivement, à ces voisins indélicats d'utiliser VOTRE propriété pour leurs activités.
Reprenez possession de la totalité de VOTRE terrain (sur lequel, ne l'oublions pas, vous payez SEULE les impôts fonciers ...) en posant une clôture autour de VOTRE terrain après demande à la mairie.
Et changez la serrure du portail afin d'être la seule à en avoir la clé.
Ainsi plus personne ne pourra venir illégalement sur VOTRE terrain et vous n'aurez plus à vous inquiéter pour les enfants du voisin ; vous avez sans doute assez de VOS soucis familiaux.
Non ?
--