Dédouanement en cas d'accident sur terrain privé

Signaler
-
Messages postés
83835
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 janvier 2022
-
Bonjour,

J'ai plusieurs questions au sujet de la propriété que je viens d'acquérir :

Ma maison est située à côté d'une autre maison qui était un lot entier à l'origine. Un chemin passe entre les deux habitations qui m'appartient et il n'y a aucune servitude d'indiquée dans l'acte de vente, or les voisins passent sur ce chemin pour rentrer les voitures. Ils ont un accès pour rentrer chez eux depuis la route sans passer par ce chemin et ils pouvaient également rentrer leurs véhicules depuis la route mais ils ont installés une micro-station a cet endroit....

Ma première question est : peuvent-ils demander un droit de passage? ils veulent également faire des travaux en changeant de portail qui se trouve au bout de ce chemin et faire venir une grue, je suppose qu'il faut faire une demande préalable de travaux en Mairie, mais la Mairie peut-elle la refuser en sachant que le terrain n'appartient pas aux voisins?

Ma deuxième question est : est-il possible de faire signer un courrier qui me désengagement de toutes poursuites judiciaires en cas d'accident (ils ont des enfants en vas âges et assez casse-cou)? Si oui, où puis-je trouver un modèle?

Dans l'attente de vous lire à ce sujet
Cordialement,

Caroline
A voir également:

1 réponse

Messages postés
83835
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 janvier 2022
15 218
"peuvent-ils demander un droit de passage? " : leur parcelle n'est PAS enclavée au sens de l'article 682 du code civil, donc ils ne peuvent PAS réclamer un droit de passage.
Ce n'est pas votre faute s'ils ont posé une micro-station à un endroit inadapté.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

"ils veulent également faire des travaux " : c'est à VOUS de vous opposer à ces travaux sur VOTRE propriété.
La mairie ne gère pas ces aspects-là.

"faire signer un courrier qui" : vous ne faites RIEN signer du tout.
Vous interdisez, simplement et définitivement, à ces voisins indélicats d'utiliser VOTRE propriété pour leurs activités.

Reprenez possession de la totalité de VOTRE terrain (sur lequel, ne l'oublions pas, vous payez SEULE les impôts fonciers ...) en posant une clôture autour de VOTRE terrain après demande à la mairie.
Et changez la serrure du portail afin d'être la seule à en avoir la clé.

Ainsi plus personne ne pourra venir illégalement sur VOTRE terrain et vous n'aurez plus à vous inquiéter pour les enfants du voisin ; vous avez sans doute assez de VOS soucis familiaux.
Non ?

--