Dédouanement en cas d'accident sur terrain privé
Nettrankille
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19 févr. 2019 à 11:39
BmV Messages postés 90474 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 févr. 2019 à 11:54
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BmV
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19 févr. 2019 à 11:54
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"peuvent-ils demander un droit de passage? " : leur parcelle n'est PAS enclavée au sens de l'article 682 du code civil, donc ils ne peuvent PAS réclamer un droit de passage.
Ce n'est pas votre faute s'ils ont posé une micro-station à un endroit inadapté.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
"ils veulent également faire des travaux " : c'est à VOUS de vous opposer à ces travaux sur VOTRE propriété.
La mairie ne gère pas ces aspects-là.
"faire signer un courrier qui" : vous ne faites RIEN signer du tout.
Vous interdisez, simplement et définitivement, à ces voisins indélicats d'utiliser VOTRE propriété pour leurs activités.
Reprenez possession de la totalité de VOTRE terrain (sur lequel, ne l'oublions pas, vous payez SEULE les impôts fonciers ...) en posant une clôture autour de VOTRE terrain après demande à la mairie.
Et changez la serrure du portail afin d'être la seule à en avoir la clé.
Ainsi plus personne ne pourra venir illégalement sur VOTRE terrain et vous n'aurez plus à vous inquiéter pour les enfants du voisin ; vous avez sans doute assez de VOS soucis familiaux.
Non ?
--
Ce n'est pas votre faute s'ils ont posé une micro-station à un endroit inadapté.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
"ils veulent également faire des travaux " : c'est à VOUS de vous opposer à ces travaux sur VOTRE propriété.
La mairie ne gère pas ces aspects-là.
"faire signer un courrier qui" : vous ne faites RIEN signer du tout.
Vous interdisez, simplement et définitivement, à ces voisins indélicats d'utiliser VOTRE propriété pour leurs activités.
Reprenez possession de la totalité de VOTRE terrain (sur lequel, ne l'oublions pas, vous payez SEULE les impôts fonciers ...) en posant une clôture autour de VOTRE terrain après demande à la mairie.
Et changez la serrure du portail afin d'être la seule à en avoir la clé.
Ainsi plus personne ne pourra venir illégalement sur VOTRE terrain et vous n'aurez plus à vous inquiéter pour les enfants du voisin ; vous avez sans doute assez de VOS soucis familiaux.
Non ?
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