Reconnaisance paternité
Calimelo
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2019
-
19 févr. 2019 à 10:22
Calimelo Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 16:47
Calimelo Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 16:47
2 réponses
zigomar-premier
Messages postés
885
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2021
162
19 févr. 2019 à 10:42
19 févr. 2019 à 10:42
- vous deviendrez "obliger alimentaire" (ie si, dans ses vieux jours, l'argent vient à manquer alors il pourra vous contraindre à payer).
- De même, si vous faites actuellement vos études (à la charge de votre mère ?) vous serez alors en droit de lui demander un soutien financier.
zigomar-premier
Messages postés
885
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2021
162
19 févr. 2019 à 14:36
19 févr. 2019 à 14:36
""Toute personne, ayant un intérêt légitime, peut contester la reconnaissance d'un enfant. Le demandeur doit établir le caractère inexact ou mensonger de la reconnaissance. En effet, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 du Code civil). Si l'auteur de la reconnaissance est bien le père biologique de l'enfant, cette action ne pourra favorablement aboutir.
Cette action est ouverte pendant 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou à commencer à jouir de l’état qui lui est contesté. Ainsi, la prescription est en principe suspendue durant la minorité de l’enfant.
Par ailleurs, tous les moyens de preuves sont admis, notamment l’analyse comparative des groupes sanguins.
Cependant, les tests de paternité (examen comparé des sangs et/ou test ADN) ne sont admis que dans trois cas : une action en justice relative à la filiation (l'article 16-11 du Code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994), ou à des fins médicales, ou dans le cadre de la recherche scientifique.""
donc vous n'aurez aucun recourt.
vous deviendrez obliger alimentaire.
et pour répondre à ysabee: À noter quand même que si dans ses vieux jours il veut faire appel à l'obligation alimentaire vous pourrez vous défendre en mettant en avant le fait que lui n'a pas subvenu à vos besoins durant votre enfance.
dans de nombreux cas, l’absence du père n'implique aucunement une décharge de ce types de devoirs, la jurisprudence est assez explicite.
donc
Bonjour,
vous êtes en train de me dire que si demain il voulait se rendre en mairie ou autre pour me reconnaitre je ne pourrais pas m'y opposer ? Même en étant majeure ?
Oui
Cette action est ouverte pendant 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou à commencer à jouir de l’état qui lui est contesté. Ainsi, la prescription est en principe suspendue durant la minorité de l’enfant.
Par ailleurs, tous les moyens de preuves sont admis, notamment l’analyse comparative des groupes sanguins.
Cependant, les tests de paternité (examen comparé des sangs et/ou test ADN) ne sont admis que dans trois cas : une action en justice relative à la filiation (l'article 16-11 du Code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994), ou à des fins médicales, ou dans le cadre de la recherche scientifique.""
donc vous n'aurez aucun recourt.
vous deviendrez obliger alimentaire.
et pour répondre à ysabee: À noter quand même que si dans ses vieux jours il veut faire appel à l'obligation alimentaire vous pourrez vous défendre en mettant en avant le fait que lui n'a pas subvenu à vos besoins durant votre enfance.
dans de nombreux cas, l’absence du père n'implique aucunement une décharge de ce types de devoirs, la jurisprudence est assez explicite.
donc
Bonjour,
vous êtes en train de me dire que si demain il voulait se rendre en mairie ou autre pour me reconnaitre je ne pourrais pas m'y opposer ? Même en étant majeure ?
Oui
Ysabe_l
Messages postés
12583
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
8 638
19 févr. 2019 à 15:58
19 févr. 2019 à 15:58
Bonjour
Merci zigomar pour cette précision sur ce que j'ai dit, je l'ignorais en effet.
Merci zigomar pour cette précision sur ce que j'ai dit, je l'ignorais en effet.
zigomar-premier
Messages postés
885
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2021
162
>
Ysabe_l
Messages postés
12583
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
Modifié le 19 févr. 2019 à 16:09
Modifié le 19 févr. 2019 à 16:09
mais votre commentaire était logique au contraire de la loi (parfois)
Calimelo
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 19 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:47
19 févr. 2019 à 16:47
Merci à chacun pour vos réponses. J'en tiendrais compte pour la suite des évènements.
19 févr. 2019 à 11:59
À noter quand même que si dans ses vieux jours il veut faire appel à l'obligation alimentaire vous pourrez vous défendre en mettant en avant le fait que lui n'a pas subvenu à vos besoins durant votre enfance.
De toute manière vous n'avez aucune possibilité de l'empêcher de faire cette reconnaissance.
19 févr. 2019 à 12:15
vous êtes en train de me dire que si demain il voulait se rendre en mairie ou autre pour me reconnaitre je ne pourrais pas m'y opposer ? Même en étant majeure ?
19 févr. 2019 à 13:29
Tout à fait. Personne ne peut s'opposer à la reconnaissance d'un enfant par son parent.
Tout ceci bien sur n'est pas valable si vous avez été reconnu par un autre homme.
19 févr. 2019 à 14:08