Impossible d'avoir congé paternité

Julien_bgt - 26 juil. 2024 à 12:26
kang74 Messages postés 5328 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 29 juil. 2024 à 19:17

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation. Je travaille dans la même entreprise depuis trois ans et j'ai récemment eu une petite fille. J'ai informé mon patron que je prendrais un congé de paternité et il ne s'y est pas opposé. Cependant, il m'a dit qu'il ne s'occuperait pas des formalités administratives et que je devais faire la demande moi-même. Je tiens à préciser qu'il ne s'oppose pas à ce que je prenne mon congé et que je peux le prendre quand je le souhaite.

Je voulais savoir comment je peux faire ça ? Sachant que je suis très bien dans l'entreprise et que je ne veux pas aller en procédure ou autre chose 

Merci 

2 réponses

kang74 Messages postés 5328 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 2 617
26 juil. 2024 à 12:35

Bonjour

Votre titre par rapport à ce que vous dites est incompréhensible ...

C'est bien à vous de faire les démarches en donnant des dates précises à votre employeur avec un délai de prevenance .

C'est bien à vous de faire la démarche auprès de la CPAM .

Donc ou est le problème ???

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

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Oui mais mon patron ne doit pas déclarer de son côté le fait que je prend des congés ? (J'ai vu sur internet le formulaire s3201) Il est là mon problème c'est qu'il ne veut pas s'occuper des papiers de son côté. 

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Ysabe_l Messages postés 12542 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 31 août 2024 8 569 > Julien_bgt
29 juil. 2024 à 18:46

Bonjour 

Sa seule démarche est d'établir une attestation de salaire pour que la sécurité sociale sache le montant de vos IJ. Il n'a pas le choix ça fait partie de sa responsabilité d'employeur ! Ça serait la même chose si vous étiez en arrêt maladie.

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kang74 Messages postés 5328 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 2 617 > Julien_bgt
29 juil. 2024 à 19:17

Il n'a pas à s'occuper de papiers !!

Généralement tout est dématérialisé, les attestations de salaire à transmettre c'est un clic, et vous pouvez très bien envoyer vos fiches de paie .

Tant que vous ne faites aucune demande officielle auprès de lui, auprès de la cpam, il n'est pas en tort et donc vous ne pouvez pas faire valoir une eventuelle faute de l'employeur .

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Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 9 848
29 juil. 2024 à 19:15

Côté employeur :

". Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.

Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.

Vous ne pouvez pas vous opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

. Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités"

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-conge-paternite-obligations#:~:text=Depuis%20le%201er%20juillet,en%20cas%20de%20naissance%20multiple.

https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

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