Propriétaire bailleur indépendant

Résolu
grignotte - 19 févr. 2019 à 08:47
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 févr. 2019 à 17:45
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que j' avais loué pour le 1er Mars. Un chèque de garantie m'a été remis le 20 Janvier, et un bail a été signé le 2 Février 2019. Après signature du bail , j' avais donné les clès
au futur locataire car il lui était agréable de pouvoir aménager. Celui-ci étant en instance de divorce, sa maison était vendue, et il devait mettre ses meubles, et prendre possession du logement dés le 16 février.
Je lui accordais cette quinzaine gracieusement. Hors le 15 février, il m' envoie un S M S pour me dire qu'il ne prenait plus le logement et enlevait tout ce qu'il avait déjà amené. Je dois récupéré les clés. Puis- je
gardé le chèque de garantie représentant un mois de loyer, car je dois réactiver la location et perdre des loyers.?
Merci pour votre réponse.

3 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 402
Modifié le 19 févr. 2019 à 08:54
Bonjour
Tant que votre locataire ne vous a pas envoyé un courrier de résiliation en LRAR il vous doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis (1 à 3 mois selon le cas).
Le DG doit être rendu après l'EDLS s'il n'y a pas de dégâts.
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IL nous a envoyé , à notre demande , une lettre R A R après son S M S que nous avons reçue le 16 février. Le préavis part à partir de cette date ? L' état des lieux de sortie se fait dès aujourd'hui . Que pouvons - nous prétendre lui retenir en sachant que pour le louer, il faut un laps de temps qu' il nous à fait perdre en nous le réservant dès le 20 Janvier. Merci pour votre 1ere réponse.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 402 > grignotte
Modifié le 19 févr. 2019 à 09:56
Le préavis démarre à réception du courrier. Savoir si c'est 1 ou 3 mois : êtes vous dans une zone tendue ? Avez vous fait un bail vide ou meublé ?
Que ça vous serve de leçon : on ne réserve pas, on loue ou on ne loue pas.
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397 > grignotte
19 févr. 2019 à 17:45
bonjour,

la date de réception de son courrier de congé fait démarrer son préavis, de date à date, pour 1 ou 3 mois selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si relocation entre temps.

Le chèque du DG (Dépôt de Garantie) sera restitué intégralement ou pas en fonction de la comparaison des EDL E & S et des éventuelles dégradations mentionnées sur l'EDLS :
- EDLS identique à EDLE : restitution sous 1 mois à partir du rendu des clés;
- Différences entre EDL S & E : dans les 2 mois à partir du rendu des clés.

Toutefois, SI logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
19 févr. 2019 à 09:00
Bonjour

la loi ne prévoit aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement.La signature engage le locataire !

Il vous doit donc le loyer pendant tout le temps du préavis légal ( lettre RAR et préavis qui démarre à la réception par vous même de cette lettre)
Le logement doit être assuré par le locataire pendant tout le préavis !!
Vous devrez faire un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
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Merci aux 2 personnes qui ont répondu à ma question.
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