Propriétaire bailleur indépendant
Résolu
grignotte
-
19 févr. 2019 à 08:47
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 févr. 2019 à 17:45
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 févr. 2019 à 17:45
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GKLONE
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Modifié le 19 févr. 2019 à 08:54
Modifié le 19 févr. 2019 à 08:54
Bonjour
Tant que votre locataire ne vous a pas envoyé un courrier de résiliation en LRAR il vous doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis (1 à 3 mois selon le cas).
Le DG doit être rendu après l'EDLS s'il n'y a pas de dégâts.
Tant que votre locataire ne vous a pas envoyé un courrier de résiliation en LRAR il vous doit le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis (1 à 3 mois selon le cas).
Le DG doit être rendu après l'EDLS s'il n'y a pas de dégâts.
zachuka
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19 août 2019
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19 févr. 2019 à 09:00
19 févr. 2019 à 09:00
Bonjour
la loi ne prévoit aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement.La signature engage le locataire !
Il vous doit donc le loyer pendant tout le temps du préavis légal ( lettre RAR et préavis qui démarre à la réception par vous même de cette lettre)
Le logement doit être assuré par le locataire pendant tout le préavis !!
Vous devrez faire un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
la loi ne prévoit aucun délai de rétractation permettant d’annuler un bail que l’on a signé, avant l’entrée dans le logement.La signature engage le locataire !
Il vous doit donc le loyer pendant tout le temps du préavis légal ( lettre RAR et préavis qui démarre à la réception par vous même de cette lettre)
Le logement doit être assuré par le locataire pendant tout le préavis !!
Vous devrez faire un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2019 à 09:51
Modifié le 19 févr. 2019 à 09:56
Que ça vous serve de leçon : on ne réserve pas, on loue ou on ne loue pas.
19 févr. 2019 à 17:45
la date de réception de son courrier de congé fait démarrer son préavis, de date à date, pour 1 ou 3 mois selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si relocation entre temps.
Le chèque du DG (Dépôt de Garantie) sera restitué intégralement ou pas en fonction de la comparaison des EDL E & S et des éventuelles dégradations mentionnées sur l'EDLS :
- EDLS identique à EDLE : restitution sous 1 mois à partir du rendu des clés;
- Différences entre EDL S & E : dans les 2 mois à partir du rendu des clés.
Toutefois, SI logement en copropriété, vous êtes en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.