Refus de rendre caution

Question

Bonjour, 
Nous avons quitte notre logement le 12 janvier dernier. Nous étions Locataires de celui ci depuis septembre 2007. Notre bail a été rédigé par une agence et l'état des lieux effectué par cette agence. 
Mais lorsque nous avons effectué l'état des lieux de sortie les propriétaires sont venus seuls sans l'agence d'origine. Comme tout était conforme, la propriétaire a signé au dos de l'état des lieux en écrivant ' état des lieux correct la date et sa signature.'
Mais lorsque nous sommes sur le point de nous quitter elle déclare qu'elle n'a jamais eu de caution. Or il est bien écrit sur le bail signé à l'époque ' caution 1500 euros ' soit deux mois de loyer.
A ce jour malgré nos relances, elle refuse de nous rendre la caution en prétextant qu'elle ne l'a jamais eue. Je me suis rendue cet PM à l'agence d'origine qui m'a bien confirmé qu'elle avait donné le chèque à la propriétaire en septembre 2007.
Maintenant la propriétaire dit qu'elle va visiter la maison le 2 mars prochain et que si toit est en ordre elle nous rendra la caution !!!! Nous avons quitte la maison le 12 janvier ! Signé l'état des lieux ce jour là et elle pose de plus en plus de conditions !!
Quel recours avons nous ?
Merci beaucoup pour votre réponse

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous avez bien votre exemplaire de l'état des lieux de sortie ? 

Si c'est le cas et comme il est noté qu'il 'y a rien à vous reprocher le propriétaire a 1 mois pour vous rendre le dépôt de garantie (et pas caution), il edt donc déjà hors délai et vous pouvez exiger des frais de retard. 

Un état des lieux de sortie est définitif donc le propriétaire ne peut rien modifier. Surtout que depuis votre départ il aurait pu faire lui même des dégâts dans le logement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si votre chèque de dépôt de garantie a été encaissé vous pouvez le prouver.

L'EDL de sortie me semble favorable et il ne devrait pas y avoir de difficulté.

djivi38 · Answer

bonjour,

I) Quelques précisions :

 Le DG (= Dépôt de Garantie) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la personne qui se porte caution.


II) - RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques. 
La mention signée du bailleur au dos de votre EDLE est valable pour signifier "pas de dégradations". 
Un EDLS est DÉFINITIF. Rien ne peut donc être rajouté ultérieurement.


III) - DG : le propriétaire étant le dépositaire légal du G, c'est à lui de vous restituer le montant mentionné sur votre bail. Ce n'est pas à vous à apporter la preuve que l'agence le lui a bien remis en début de location. Le bail fait mention du montant du DG, pas de dégradations sur EDLS, restitution intégrale de votre DG; sauf, éventuellement, si le logement était en copropriété, le propriétaire serait en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


IV) Conditions pour obtenir des pénalités de retard :

Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.

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