Paiement place de parking
Cornelia_6974
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Bonsoir,
j aimerais savoir si un bailleur peut faire payer, en plus du loyer d une maison d habitation, une place de parking devant l emplacement du garage de cette ^¨dite maison^^?
Merci de votre réponse.
j aimerais savoir si un bailleur peut faire payer, en plus du loyer d une maison d habitation, une place de parking devant l emplacement du garage de cette ^¨dite maison^^?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
bonjour,
.../...
"... une place de parking devant l emplacement du garage de cette ^¨dite maison^^... "
sauf qu'on n'a pas le droit de se garer devant un garage, même devant son propre garage !
cdt.
.../...
"... une place de parking devant l emplacement du garage de cette ^¨dite maison^^... "
sauf qu'on n'a pas le droit de se garer devant un garage, même devant son propre garage !
cdt.
Alors pour répondre correctement, il faut mieux décrire la situation et relire votre bail.
Etes vous locataire du garage ?
Est-ce que la "surface" devant le garage est située sur la voie publique (= la rue) ?
Est-ce que votre bail indique une utilisation de cet endroit comme : cour commune ? place de parking ?
ou bien cet endroit est à l'extérieur de la zone que couvre votre bail ?
si vous pouvez faire un dessin ce sera encore mieux.
NB : ce n'est pas parce que votre voisin peut y passer (= pas de cloture) que c'est public (= appartient à la mairie)
Etes vous locataire du garage ?
Est-ce que la "surface" devant le garage est située sur la voie publique (= la rue) ?
Est-ce que votre bail indique une utilisation de cet endroit comme : cour commune ? place de parking ?
ou bien cet endroit est à l'extérieur de la zone que couvre votre bail ?
si vous pouvez faire un dessin ce sera encore mieux.
NB : ce n'est pas parce que votre voisin peut y passer (= pas de cloture) que c'est public (= appartient à la mairie)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
cependant, il n existe pas d avenant au bail...