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Refus de location

Lili - 19 févr. 2019 à 04:18
Lili-68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - 19 févr. 2019 à 08:59
Bonjour,
je suis séparée depuis septembre 2018. Je me vois refus un logement en défiscalisation Girardin intermédiaire pour le seul fait de ne pas être divorcée. Mes revenus ne dépassent pas le plafond imposé par la loi.
Pendant 15 jours l'agence m'a demandé multiples attestations (avocates, livret de famille...). J'ai même transféré à l'agence un mail d'un inspecteur des impôts certifiants ma fiscalité séparée depuis que mon mari a quitté le domicile familiale. Toutes les conditions sont réunies en ma faveur pour la location de cet appartement.
Au final, une seule personne s'oppose à cette location car elle estime qu'il y a un risque fiscal pour le propriétaire. Elle m'a dit "et si vous ne divorcez pas?" Mais dans les deux cas, divorcée ou pas, le dossier ne dépasse pas le plafond imposé. Elle a rajouté que mon honnêteté joue en ma défaveur.
Que faire dans une telle situation?
Merci pour vos réponses.
Lili

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié le 19 févr. 2019 à 06:47
bonjour,
je pense que le fait que vous ne soyez pas divorcé (donc encore légalement un couple meme si séparé) doit faire que les revenus cumulés doivent depasser le plafond,couple et peut mettre le bailleur en defaut si vous decidez de ne plus divorcer.

Est ce le cas ?

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Lili-68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 07:59
Bonjour,
je ne suis pas encore divorcée certes mais le revenu du ménage ne dépasse pas le plafond imposé par la girardin intermédiaire. Il n'y a aucun risque .
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Lili-68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 08:03
Mariée ou divorcée les plafonds de ressources imposés par la girardin intermédiaire, sont respects
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
19 févr. 2019 à 08:44
Mais n oubliez pas que le bailleur est libre de choisir a qui il veut louer ! c est son droit.
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Lili-68 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 08:59
C'est vrai ce que vous dites mais la discrimination de situation familiale est punie par la loi. Et dans mon cas j'ai des mails qui disent que c'est ma situation familiale avis d'imposition commun qui explique leur refus. Ce n'est pas légale.
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