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Denoncer un bien a l'etranger

Enzo_8220 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 18 févr. 2019 à 19:44
Energizor Messages postés 25993 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2019 à 19:55
Bonjour,
Bonjour, je voudrais dénoncer une personne de nationalité française qui possède plusieurs bien immobilier dans un pays étranger et qui ne payent pas d'impôts en France et en plus de cela il touche des aides allocations en France comment dois-je faire pour dénoncer cette personne merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25993 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 489
18 févr. 2019 à 19:55
Bonjour,

Vous envoyez des lettres aux impôts et à la CAF.
Bien entendu, vous donnez vos coordonnées et une photocopie de votre carte d'identité.

J'espère que bien sûr vous avez des preuves : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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