Denoncer un bien a l'etranger

Enzo_8220 Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 32692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour, je voudrais dénoncer une personne de nationalité française qui possède plusieurs bien immobilier dans un pays étranger et qui ne payent pas d'impôts en France et en plus de cela il touche des aides allocations en France comment dois-je faire pour dénoncer cette personne merci d'avance

1 réponse

Energizor Messages postés 32692 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 041
 
Bonjour,

Vous envoyez des lettres aux impôts et à la CAF.
Bien entendu, vous donnez vos coordonnées et une photocopie de votre carte d'identité.

J'espère que bien sûr vous avez des preuves : l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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