L'agence refuse et se cache derrière le propriétaire quant a un remboursement
Julie42500
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18 févr. 2019 à 17:23
Utilisateur anonyme - 18 févr. 2019 à 21:28
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 févr. 2019 à 19:18
18 févr. 2019 à 19:18
Bonjour,
En l'absence de question....envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant l'agence en demeure de vous rembourser sous huitaine sinon saisie du tribunal.
En l'absence de question....envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant l'agence en demeure de vous rembourser sous huitaine sinon saisie du tribunal.
Utilisateur anonyme
18 févr. 2019 à 20:38
18 févr. 2019 à 20:38
Bonjour
Question : est-ce un prélèvement initié pas l'agence ou bien vous qui avez envoyé un chèque ?
Précisez comment ce trop perçu est apparu et comment vous l'avez vu.
Question : est-ce un prélèvement initié pas l'agence ou bien vous qui avez envoyé un chèque ?
Précisez comment ce trop perçu est apparu et comment vous l'avez vu.
Julie42500
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Modifié le 18 févr. 2019 à 21:06
Modifié le 18 févr. 2019 à 21:06
Bonjour ce trop perçu de 1000 euros a 3origines:
-régularisation annuelledes charges en ma faveur
-rappel d apl en ma faveur
-ils m'ont fait payer en avance en m'expliquant que c était normal et à moi d assumer le décalage des apl hors j ai découvert que ce n'était pas le cas d après la loi( c est quelque chose de très énervant car en tant que professionnel il ne pouvait l'ignorer et ont profité de mon ignorance)
Puis je leur opposer que le remboursement est de leur responsabilité car ils ont un mandat de gestionnaire et qu il est donc malvenu de me dire d attendre que le propriétaire veuille bien (le propriétaire à 90ans je ne suis même pas sûre qu il a toute sa tête)
-régularisation annuelledes charges en ma faveur
-rappel d apl en ma faveur
-ils m'ont fait payer en avance en m'expliquant que c était normal et à moi d assumer le décalage des apl hors j ai découvert que ce n'était pas le cas d après la loi( c est quelque chose de très énervant car en tant que professionnel il ne pouvait l'ignorer et ont profité de mon ignorance)
Puis je leur opposer que le remboursement est de leur responsabilité car ils ont un mandat de gestionnaire et qu il est donc malvenu de me dire d attendre que le propriétaire veuille bien (le propriétaire à 90ans je ne suis même pas sûre qu il a toute sa tête)
djivi38
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18 févr. 2019 à 21:11
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Bien vu anemone ! +1
;-))
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Julie42500
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18 févr. 2019 à 21:18
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Il est prévu une déduction sur loyer de 550euros(pour les apl décalé je suis encore en conflit avec eux) mais j'estime que je suis en droit de demander le remboursement car la j'en ai pour 6mois de loyer payé en avance, ils ont accepté par mail mais dans les faits il m'ont donné plusieurs excuses et rien ne se passe , "votre dossier est traité par le service comptabilité" puis "on attend un virement du propriétaire" le mandat de gestionnaire ne les force il pas a payer sans attendre car il en va de leur responsabilité ? Pouvez vous me répondre quant à ce dernier point ?
djivi38
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18 févr. 2019 à 19:38
18 févr. 2019 à 19:38
bonjour,
un remboursement de trop perçu de loyer doit être fait dès que le bailleur/agence en a eu connaissance, et ce, indépendamment de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Donc oui, courrier R+AR au bailleur +copie à l'agence, les emails, tél ou coups de fil n'étant PAS des preuves (juridiquement parlant) de votre demande.
cdt.
un remboursement de trop perçu de loyer doit être fait dès que le bailleur/agence en a eu connaissance, et ce, indépendamment de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Donc oui, courrier R+AR au bailleur +copie à l'agence, les emails, tél ou coups de fil n'étant PAS des preuves (juridiquement parlant) de votre demande.
cdt.
Julie42500
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Modifié le 18 févr. 2019 à 21:06
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Merci je vais suivre votre conseil mais j aimerais juste savoir concernant son dernier message qui explique qu ils attendent de recevoir le virement du propriétaire, est ce que c est comme ça que ça marche ?ou est ce qu l'agence doit avancer ses fonds propres puis se retrouver contre le propriétaire juste par curiosité et aussi pour étoffer la lettre si vous avez un texte de loi ou lien qui montre l'obligation de l'agence à payer directement, le fait que l'agence dispose d un mandat de gestionnaire, n'est ce pas une raison qui devrait les obliger à payer directement sans devoir attendre sur le propriétaire car avec ce mandat c est leur responsabilité qui est en jeu
18 févr. 2019 à 20:24