Acte notoriété caveau non établi, mairie me refuse enterrement
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mamounettes4
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maman qui est décédée le 30 octobre 2017 possédait 2 caveaux qu’elle avait achetés lors du décès de mon papa, et de mon grand-père maternel.
Le 1er caveau était de 8 places, car elle avait « décidé », qu’il servirait pour elle, et ses 3 enfants avec leurs conjoints.
Or, des événement malheureux ont fait que rien ne sait passer comme elle le souhaitait.
Mon frère est décédé, ainsi que le fils de ma sœur, ils ont donc été enterrés dans le caveau de 8 places.
A ce jour, il ne reste donc plus que 4 places dans ce caveau.
Maman au vu des événements, 6 mois environ avant son décès avait envoyé à la mairie « service obsèque » ses volontés ( document certifié par la mairie où elle résidait ) concernant le nouveau mari de ma sœur, la veuve de mon frère, afin qu’ils ne soient pas enterrés dans aucun de ces caveau. La mairie à cette époque, où sont ces caveaux, en avait tenu compte, en téléphonant pour indiquer la bonne réception de ses volontés.
• Maman m’avait signalé qu’elle avait du faire faire un 2ème caveau lors du décès de mon grand-père maternel, n’ayant pu l’enterrer dans un autre cimetière où était ma grand-mère, (alors qu’elle pensait qu’il restait 1 place). D’après ses dires, il y aurait eu une autre personne qui aurait été enterrée sans qu’on lui demande quoi que ce soit…..
J’ai écrit à la mairie où maman avait acheté les 2 caveaux : 8 places ( reste 4 places ) et 4 places ( reste 2 places ) voulant être sûre que ces volontés soient respectées.
Il m’a été répondu, qu’on ne pouvait plus enterrer PERSONNE dans ces 2 caveaux. J’avoue ne rien comprendre !!
Maman avait payé ces 2 caveaux, pensant que j’y serai enterrée, ainsi que ma sœur, etc..
Elle avait fait un testament, me déclarant « légataire universelle », et d’après la mairie : je n’ai aucun droit. Il aurait fallu qu’elle fasse un « acte de notoriété pour les caveaux »
Leur seule solution : prendre un notaire pour ???? . et à quel prix ??? D’autre part, si je le faisais, me faut-il un accord de ma sœur, et des héritiers de mon frère décédé.
Merci pour vos réponses car j’avoue être perdue. Je n’ai pas les moyens d’acheter un caveau, et surtout je voulais être enterrée avec maman.
Cordialement.
Ma maman qui est décédée le 30 octobre 2017 possédait 2 caveaux qu’elle avait achetés lors du décès de mon papa, et de mon grand-père maternel.
Le 1er caveau était de 8 places, car elle avait « décidé », qu’il servirait pour elle, et ses 3 enfants avec leurs conjoints.
Or, des événement malheureux ont fait que rien ne sait passer comme elle le souhaitait.
Mon frère est décédé, ainsi que le fils de ma sœur, ils ont donc été enterrés dans le caveau de 8 places.
A ce jour, il ne reste donc plus que 4 places dans ce caveau.
Maman au vu des événements, 6 mois environ avant son décès avait envoyé à la mairie « service obsèque » ses volontés ( document certifié par la mairie où elle résidait ) concernant le nouveau mari de ma sœur, la veuve de mon frère, afin qu’ils ne soient pas enterrés dans aucun de ces caveau. La mairie à cette époque, où sont ces caveaux, en avait tenu compte, en téléphonant pour indiquer la bonne réception de ses volontés.
• Maman m’avait signalé qu’elle avait du faire faire un 2ème caveau lors du décès de mon grand-père maternel, n’ayant pu l’enterrer dans un autre cimetière où était ma grand-mère, (alors qu’elle pensait qu’il restait 1 place). D’après ses dires, il y aurait eu une autre personne qui aurait été enterrée sans qu’on lui demande quoi que ce soit…..
J’ai écrit à la mairie où maman avait acheté les 2 caveaux : 8 places ( reste 4 places ) et 4 places ( reste 2 places ) voulant être sûre que ces volontés soient respectées.
Il m’a été répondu, qu’on ne pouvait plus enterrer PERSONNE dans ces 2 caveaux. J’avoue ne rien comprendre !!
Maman avait payé ces 2 caveaux, pensant que j’y serai enterrée, ainsi que ma sœur, etc..
Elle avait fait un testament, me déclarant « légataire universelle », et d’après la mairie : je n’ai aucun droit. Il aurait fallu qu’elle fasse un « acte de notoriété pour les caveaux »
Leur seule solution : prendre un notaire pour ???? . et à quel prix ??? D’autre part, si je le faisais, me faut-il un accord de ma sœur, et des héritiers de mon frère décédé.
Merci pour vos réponses car j’avoue être perdue. Je n’ai pas les moyens d’acheter un caveau, et surtout je voulais être enterrée avec maman.
Cordialement.
A voir également:
- Modèle acte de notoriété concession funéraire
- Acte de notoriété prix - Guide
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4 réponses
bonjour,
si sur l acte de concession il est mentionné :
à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille - caveau où il reste 4 places concession perpétuelle 2/3 en date du 24 janvier 1983 elle est exclue des deux caveau.
Il aurait fallu qu il soit mentionné par exemple pour y accueillir la sépulture de Monsieur X de son épouse née Y (votre maman) et sa famille !
elle n est nulle part mentionnée qu elle peut se faire enterrer dans un des deux caveaux !
il aurait du etre fait un acte de concession de famille ce qui est différent d une sepultutre particulière de sa famille.
cdt
si sur l acte de concession il est mentionné :
à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille - caveau où il reste 4 places concession perpétuelle 2/3 en date du 24 janvier 1983 elle est exclue des deux caveau.
Il aurait fallu qu il soit mentionné par exemple pour y accueillir la sépulture de Monsieur X de son épouse née Y (votre maman) et sa famille !
elle n est nulle part mentionnée qu elle peut se faire enterrer dans un des deux caveaux !
il aurait du etre fait un acte de concession de famille ce qui est différent d une sepultutre particulière de sa famille.
cdt
Bonjour
En premier lieu, il conviendrait de savoir quelle est la nature de ces deux concessions:
-concession individuelle
-concession collective
_concession familiale.
A demander à la mairie .
Le régime des concessions funéraires relève à la fois du droit public et du droit privé. Vos interlocuteurs ne me paraissent pas bien informés. Sans doute, s'agit-il d'une petite commune?
En premier lieu, il conviendrait de savoir quelle est la nature de ces deux concessions:
-concession individuelle
-concession collective
_concession familiale.
A demander à la mairie .
Le régime des concessions funéraires relève à la fois du droit public et du droit privé. Vos interlocuteurs ne me paraissent pas bien informés. Sans doute, s'agit-il d'une petite commune?
Je ne sais pas qui l'a reçu mes excuses......
• 1 ère Concession de terrain où est indiqué : à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille - caveau où il reste 4 places concession perpétuelle 2/3 en date du 24 janvier 1983
• 2ème Concession de terrain où est indiqué à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille caveau où il reste 2 places concession perpétuelle 1/3 en date du 30 novembre 1983
Me faut-il vraiment un acte notarié pour au moins un des caveaux?
Quant à la ville qui m'a indiqué ne pas avoir le droit d'y être enterrée ce n'est pas une petite ville, c'est près de BORDEAUX, et de plus, ils ne sont même pas aimable au téléphone. J'habite à présent loin de Bordeaux.
Merci pour votre aide.
Cordialement
• 1 ère Concession de terrain où est indiqué : à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille - caveau où il reste 4 places concession perpétuelle 2/3 en date du 24 janvier 1983
• 2ème Concession de terrain où est indiqué à effet d’y fonder la sépulture particulière de sa famille caveau où il reste 2 places concession perpétuelle 1/3 en date du 30 novembre 1983
Me faut-il vraiment un acte notarié pour au moins un des caveaux?
Quant à la ville qui m'a indiqué ne pas avoir le droit d'y être enterrée ce n'est pas une petite ville, c'est près de BORDEAUX, et de plus, ils ne sont même pas aimable au téléphone. J'habite à présent loin de Bordeaux.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour
Ce n'est pas<parce que c'est près de Bordeaux qu'il s'agit d'une petite commune.
il s'agirait donc de deux concessions familiales dont les droits se transmettent du fondateur à ses héritiers selon les règles de dévolution du code civil.
En conséquence, étant héritière de la fondatrice (votre mère) de ces concessions, vous avez droit à y être inhumée, sous réserve de place disponible, sans que le maire puisse s'y opposer , sauf pour un motif tenant à l'ordre public ou à la sécurité publique.
On vous aurait répondu qu'il aurait fallu que votre mère fasse un acte de notoriété: vous allez comprendre tout de suite l'absurdité d'une telle réponse: un acte de notoriété est un acte dressé par un notaire et indiquant les héritiers d'un défunt. comment voulez-vous que le défunt établisse u,n tel acte?
Cette réponse de la mairie vous a-t-elle été faite par écrit? Si oui, pouvez-vous nous la transcrire en effaçant les noms de famille?
Ce n'est pas<parce que c'est près de Bordeaux qu'il s'agit d'une petite commune.
il s'agirait donc de deux concessions familiales dont les droits se transmettent du fondateur à ses héritiers selon les règles de dévolution du code civil.
En conséquence, étant héritière de la fondatrice (votre mère) de ces concessions, vous avez droit à y être inhumée, sous réserve de place disponible, sans que le maire puisse s'y opposer , sauf pour un motif tenant à l'ordre public ou à la sécurité publique.
On vous aurait répondu qu'il aurait fallu que votre mère fasse un acte de notoriété: vous allez comprendre tout de suite l'absurdité d'une telle réponse: un acte de notoriété est un acte dressé par un notaire et indiquant les héritiers d'un défunt. comment voulez-vous que le défunt établisse u,n tel acte?
Cette réponse de la mairie vous a-t-elle été faite par écrit? Si oui, pouvez-vous nous la transcrire en effaçant les noms de famille?
Re,
La mairie m'avait téléphoné suite à ma lettre recommandée avec A.R. . Il m'avait laissé un message sur répondeur me demandant de les rappeler, ce que j'ai fait aussitôt.
Au vu de leur réponse assez "hard", j'ai été stupéfaite, et étant encore sous le choc de la disparition de maman ( cela va faire 1an et demi ) mais c'est encore dur à admettre, il m'ont dit de but en blanc : PERSONNE NE PEUT PLUS ETRE ENTERRE dans ces caveaux!!
Je les ai appelé ce matin, et même topo, toujours aimable. Vous devriez le savoir!!!
<gras>Je leur ai dit de m'envoyer par écrit leur réponse, mais cela les a fait rire, et ils ont raccroché.
Ose espérer, tout de même qu'ils vont le faire.</gras>
Je vais attendre mais n'y crois pas trop. Si cela tard, pense envoyer un courrier pour leur demander, après tout, ce genre "d'affaire " est délicate et affligeante. VIVE LES FONCTIONNAIRES........ ( pas tous, mais là je peux dire que je suis mal tombée )......
Suis un peu perdue
Merci pour votre aide, je vous tiendrai au courant.
Cordialement
La mairie m'avait téléphoné suite à ma lettre recommandée avec A.R. . Il m'avait laissé un message sur répondeur me demandant de les rappeler, ce que j'ai fait aussitôt.
Au vu de leur réponse assez "hard", j'ai été stupéfaite, et étant encore sous le choc de la disparition de maman ( cela va faire 1an et demi ) mais c'est encore dur à admettre, il m'ont dit de but en blanc : PERSONNE NE PEUT PLUS ETRE ENTERRE dans ces caveaux!!
Je les ai appelé ce matin, et même topo, toujours aimable. Vous devriez le savoir!!!
<gras>Je leur ai dit de m'envoyer par écrit leur réponse, mais cela les a fait rire, et ils ont raccroché.
Ose espérer, tout de même qu'ils vont le faire.</gras>
Je vais attendre mais n'y crois pas trop. Si cela tard, pense envoyer un courrier pour leur demander, après tout, ce genre "d'affaire " est délicate et affligeante. VIVE LES FONCTIONNAIRES........ ( pas tous, mais là je peux dire que je suis mal tombée )......
Suis un peu perdue
Merci pour votre aide, je vous tiendrai au courant.
Cordialement
Bonjour
Vous allez renvoyez une lettre en reposant la question et en précisant que si la réponse est négative, on veuille bien vous préciser la référence exacte des textes légaux sur lesquels est fondé ce refus.
Ensuite , selon le cas, vous pourrez contacter un avocat pour déférer ce refus devant le Tribunal administratif.
Vous allez renvoyez une lettre en reposant la question et en précisant que si la réponse est négative, on veuille bien vous préciser la référence exacte des textes légaux sur lesquels est fondé ce refus.
Ensuite , selon le cas, vous pourrez contacter un avocat pour déférer ce refus devant le Tribunal administratif.
Bonjour,
Après X messages de ma part, dont 1 dans lequel, j'ai fait un "COPIE-COLLE de votre réponse ", on veuille bien me préciser la référence exacte des textes légaux sur lesquels est fondé ce refus. ". Tout d'un coup, ils se sont réveillés. D'autre part, mon notaire qui avait pris une grosse somme pour l'acte de succession, ne m'avait tout simplement pas envoyé l' ACTE de SUCCESSION , mais un simple document de 3 pages. N'y connaissant rien, je pensai que cet acte était le bon. Ils l'ont refait et envoyé à la MAIRIE, qui tout d'un coup, m'a signifié que c'était OK pour eux, et m'ont envoyé un courrier en ce sens. A savoir, que tous les héritiers ( nommés dans leurs courriers ) avaient le droit d'utiliser " ces caveaux. A part, qu'il fallait l'autorisation de chaque héritier, avant l'enterrement. Je précise que c'est aussi un autre notaire, à qui j'avais remis les documents des caveaux, qui m'avait dit que pour elle, les concessions étaient valables, et qu'il n'y avait pas besoin d'acte notarié.
C'est horrible, il faut se méfier de tout: aussi bien de la MAIRIE , que du Notaire.
Je vais laisser cette discussion en évidence, pour ceux ou celles qui pourraient avoir, sans le savoir, ce genre de problème. Car mon notaire, m'avait dit, au sujet de ce problème. Il faut établir un autre acte et celui- ci est payant.
Par contre, je vais envoyer une copie à maylin27 7859<gras>, car je la considère comme malveillante et incapable.</gras><souligne></souligne>
POINT FINAL
Je vous remercie sincèrement, car vous m'avez été d'un grand secours.
Cordialement
Après X messages de ma part, dont 1 dans lequel, j'ai fait un "COPIE-COLLE de votre réponse ", on veuille bien me préciser la référence exacte des textes légaux sur lesquels est fondé ce refus. ". Tout d'un coup, ils se sont réveillés. D'autre part, mon notaire qui avait pris une grosse somme pour l'acte de succession, ne m'avait tout simplement pas envoyé l' ACTE de SUCCESSION , mais un simple document de 3 pages. N'y connaissant rien, je pensai que cet acte était le bon. Ils l'ont refait et envoyé à la MAIRIE, qui tout d'un coup, m'a signifié que c'était OK pour eux, et m'ont envoyé un courrier en ce sens. A savoir, que tous les héritiers ( nommés dans leurs courriers ) avaient le droit d'utiliser " ces caveaux. A part, qu'il fallait l'autorisation de chaque héritier, avant l'enterrement. Je précise que c'est aussi un autre notaire, à qui j'avais remis les documents des caveaux, qui m'avait dit que pour elle, les concessions étaient valables, et qu'il n'y avait pas besoin d'acte notarié.
C'est horrible, il faut se méfier de tout: aussi bien de la MAIRIE , que du Notaire.
Je vais laisser cette discussion en évidence, pour ceux ou celles qui pourraient avoir, sans le savoir, ce genre de problème. Car mon notaire, m'avait dit, au sujet de ce problème. Il faut établir un autre acte et celui- ci est payant.
Par contre, je vais envoyer une copie à maylin27 7859<gras>, car je la considère comme malveillante et incapable.</gras><souligne></souligne>
POINT FINAL
Je vous remercie sincèrement, car vous m'avez été d'un grand secours.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma maman avait payé ce caveau de sa poche le 25 novembre 1982., et je peux vous dire que c'était très cher.
Il est précisé sur ce document : un exemplaire sera adressé au titulaire de la concession de ce terrain ( j'ai l'original ainsi que les factures diverses et au Receveur municipal......
C'est comme si vous aviez payé votre maison, et qu'au moment de vouloir la vendre, on vous direz : VOUS N'EN ETES PAS LA PROPRIETAIRE ........
La mairie quand elle est décédée n'a pas refusé qu'elle soit enterrée dans le caveau.
Je dois dire que vous semblez malsaine, et profitez derrière votre écran du malheur des autres.
Il vaudrait mieux un licenciement de cet organisme vous concernant, tellement vous allez bas....
Je ne souhaite plus de réponse de votre part, vous êtes malsaine et digne d' une escroquerie .
vous pouvez expliquer ????
je ne dis pas n importe quoi (j ai helas redigé des centaines de concessions dans ma carrière) et mechante (si vous prenez ma signatrure en gris, petits caractères et italiques identique sur tous mes messages postés en réponse) je n y peu rien;
elle a acheté une concession POUR SA FAMILLE !!!
maintenant au vu de votre ton, je ne vous donnerai pas la marche a suivre pour rectifier le tir et pour moi le sujet est clos.
Bonne soirée
Ce serait moins dangereux pour les internautes qui ont des problèmes
POINT FINAL
ha ha ha !!! quand on prend une signature pour soi, vous devez avoir des serieux problèmes !!!
et vous ou iriez vous ??? Pas de structure encore inventée.... Dommage vous en seriez la reine.
Bonne année "mamounette4"!!!
Point final.