L'indemnité d'occupation d un logement à titre gracieux rapportée à la successio [Résolu]

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 18 févr. 2019 à 15:51
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et avons bénéficié d une donation partage il y a des années.
L' aîné est logé gracieusement (8 avant la donation et toujours à ce jour bien qu'il soit devenu, comme moi, nu propriétaire par la donation(30 ans en tout.
Le second marié a acheté une maison.
Le dernier a hérité d'une parcelle de terrain sur laquelle il a fait construire sa résidence principale et est propriétaire de sa parcelle depuis 30 ans.
Nous n'avons jamais vu de mal à ce que notre frère vive un peu au crochets de nos parents avec sa femme et ses enfants, car il se disait toujours en galère, (mal marié, pas d'argent, magasin pas assez rentable bien qu'il en ait acheté un second, puis un troisième, mal dans sa vie, etc...)
Mais les choses ont changé au décès de notre père.
Nous avons accepté la succession mais il reste notre mère que mon frère a continué à exploiter encore plus qu'avant et nous sommes impuissants puisque notre mère ayant les faiblesse de l'âge (90 ans) consent. Il n'y a qu'un seul compteur EDF et d'eau car à ce jour il refuse de faire poser ses propres compteurs et, encore une fois, si notre mère ne dit rien nous ne pouvons rien y faire et jusqu’il y a peu de temps un seul chauffage pour les appartements 90 m² chacun.
Vu que les lois à propos des indemnités d'occupation ne cessent de changer je viens vous demander si, à l'heure actuelle, en cas de décès de notre mère nous pourrions demander une indemnité d'occupation ou du moins lui faire croire que nous sommes en mesure de lui demander.
Egalement, peut-on demander le calcul du quart réservataire (par anticipation avec les éléments que nous avons, toujours dans un souci de pression car il n'y a que l'argent qui le freine) comment ? et à qui s'adresser ?
Merci de votre aide.
Cordialement
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Merci
Bonjour
Nous sommes trois enfants .......
-L'ainé.......
-Le second.....
-Le dernier.......
Et vous qui êtes-vous?
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Merci
Bonjour,
Pardon le second.
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Merci
Bonjour
En fait vous posez deux questions distinctes:
1/ Sort de l'avantage indirect
2/ Droit du donataire de la maison familiale après le décès de votre mère.
1/votre mère est très certainement usufruitière du bien occupé par votre frère. Elle est donc parfaitement libre de lui accorder cet avantage. Malheureusement pour vous, la Cour de cassation a, il y a quelques années, abandonné le principe d'autonomie de l'avantage indirect.Désormais, pour pouvoir "récupérer" cet avantage lors de la succession, il faut prouver qu'il s'agit en réalité d'une donation déguisée, présentant une véritable intention libérale du donateur (votre )mère, enrichissant le donataire et appauvrissant la donatrice.Autant vous dire que ce reclassement est rarissime , d'autant que le bénéficiaire invoque dans tous les cas qu'il avait la charge de la personne âgée (surveillance, assistance, etc.).
2/ Le jour où votre mère décèdera , votre frère deviendra plein propriétaire du bien, et évidement ils ne sera pas question pour lui d'avoir à verser une indemnité d'occupation car le bien n'est pas en indivision , mais lui appartient en propre par les effets de la donation-partage.
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