Propriétaire /Locataire
Nath67
-
18 févr. 2019 à 07:06
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 18 févr. 2019 à 13:40
dna.factory Messages postés 25582 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 18 févr. 2019 à 13:40
Un proprietaire à t il le droit d'expulser son locataire qui lui a toujours payer son loyer et qui se retrouve au chômage soudainement ?
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maylin27
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18 févr. 2019 à 07:43
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bonjour
![](https://img-19.ccm2.net/M_C8ZJ-c6m5ZFuIJ-koiuF0ErSE=/569021aeacad4488b7ab9e5b00efdecb/ccm-ugc/ccmpolitesse.png)
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hoquei44
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non
dna.factory
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18 févr. 2019 à 13:40
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Expulser non.
Mettre fin au bail dans les conditions prévues par la loi. Oui.
Mais ça n'a rien à voir avec le fait d'être au chomage ou pas.
Mettre fin au bail dans les conditions prévues par la loi. Oui.
Mais ça n'a rien à voir avec le fait d'être au chomage ou pas.