Location d'une chambre
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seigneur odin
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Modifié le 17 févr. 2019 à 18:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 18:10
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 févr. 2019 à 18:21
17 févr. 2019 à 18:21
Bonsoir,
Vous avez besoin d'un bail meublé régi par la loi du 6 juillet 1989. Il existe un contrat type depuis le mois d'août 2015. Je crois savoir qu'il y a un modèle téléchargeable sur ce site-même.
Ce que vous faites, ça s'appelle "location chez l'habitant". Bien entendu, vous devrez déclarer ces revenus supplémentaires au Fisc : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
Cordialement,
Vous avez besoin d'un bail meublé régi par la loi du 6 juillet 1989. Il existe un contrat type depuis le mois d'août 2015. Je crois savoir qu'il y a un modèle téléchargeable sur ce site-même.
Ce que vous faites, ça s'appelle "location chez l'habitant". Bien entendu, vous devrez déclarer ces revenus supplémentaires au Fisc : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee
Cordialement,
20 févr. 2019 à 14:06
merci beaucoup pour votre réponse, je vous tiendrai informer.
Evidemment que je vais déclarer ce loyer, mon but n'est pas de frauder mais d'aider mon amie ;)
Excellente journée à vous
21 août 2019 à 17:09
21 août 2019 à 18:10