Caution France
Lili
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Modifié le 17 févr. 2019 à 10:00
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 févr. 2019 à 15:33
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 févr. 2019 à 15:33
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 févr. 2019 à 10:27
Modifié le 17 févr. 2019 à 10:27
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Non il n'a pas le droit.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Non il n'a pas le droit.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
bonjour
vous pouvez donner votre congé au bout de 15 jours ou 10 ans, du moment que vous respectez le préavis
et non, il n' aucun droit de garder le dépôt de garantie
vous pouvez donner votre congé au bout de 15 jours ou 10 ans, du moment que vous respectez le préavis
et non, il n' aucun droit de garder le dépôt de garantie
Lili52190
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17 février 2019
17 févr. 2019 à 10:32
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Merci
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Lili52190
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17 février 2019
17 févr. 2019 à 10:35
17 févr. 2019 à 10:35
Vous avez raison de remercier pour une réponse que vous souhaitez entendre.
Relisez quand même mon post 3 !
Relisez quand même mon post 3 !
Utilisateur anonyme
17 févr. 2019 à 10:28
17 févr. 2019 à 10:28
Sauf si :
- une résidence services ?
- une résidence étudiant ?
- une maison de retraite ?
- une location de résidence secondaire ou de loisir ?
- une résidence services ?
- une résidence étudiant ?
- une maison de retraite ?
- une location de résidence secondaire ou de loisir ?
Lili52190
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17 févr. 2019 à 10:36
17 févr. 2019 à 10:36
C’est ma résidence principale
djivi38
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Utilisateur anonyme
Modifié le 17 févr. 2019 à 15:44
Modifié le 17 févr. 2019 à 15:44
Je confirme !
Quelques précisions :
Et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui permet à TOUT locataire de donner son congé (dans votre cas, avec un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé SI vous joignez le certificat à votre courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après, sous réserve d'avoir fait avec votre bailleur l'EDLS et de lui avoir rendu les clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
Quelques précisions :
- La caution désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
- Le garant est la PERSONNE qui se porte caution.
- Le DG (= Dépôt de Garantie) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
Et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui permet à TOUT locataire de donner son congé (dans votre cas, avec un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé SI vous joignez le certificat à votre courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après, sous réserve d'avoir fait avec votre bailleur l'EDLS et de lui avoir rendu les clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...