Caution France
Lili
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, cela fait 4 mois que je vis dans mon appartement et je le rend pour raison médical et mon propriétaire m’a dit qu’il ne me restitue pas ma caution parce que sa fait pas un an que je suis dans l’appartement est ce légal ? À savoir que les 7 appartement qu’il sont dans l’immeuble lui appartiennent tous .
Merci de vos réponse .
Merci de vos réponse .
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Non il n'a pas le droit.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Non il n'a pas le droit.
Le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
bonjour
vous pouvez donner votre congé au bout de 15 jours ou 10 ans, du moment que vous respectez le préavis
et non, il n' aucun droit de garder le dépôt de garantie
vous pouvez donner votre congé au bout de 15 jours ou 10 ans, du moment que vous respectez le préavis
et non, il n' aucun droit de garder le dépôt de garantie
Sauf si :
- une résidence services ?
- une résidence étudiant ?
- une maison de retraite ?
- une location de résidence secondaire ou de loisir ?
- une résidence services ?
- une résidence étudiant ?
- une maison de retraite ?
- une location de résidence secondaire ou de loisir ?
Je confirme !
Quelques précisions :
Et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui permet à TOUT locataire de donner son congé (dans votre cas, avec un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé SI vous joignez le certificat à votre courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après, sous réserve d'avoir fait avec votre bailleur l'EDLS et de lui avoir rendu les clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
Quelques précisions :
- La caution désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
- Le garant est la PERSONNE qui se porte caution.
- Le DG (= Dépôt de Garantie) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
Et c'est l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui permet à TOUT locataire de donner son congé (dans votre cas, avec un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé SI vous joignez le certificat à votre courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après, sous réserve d'avoir fait avec votre bailleur l'EDLS et de lui avoir rendu les clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...