1 réponse
Utilisateur anonyme
17 févr. 2019 à 11:04
17 févr. 2019 à 11:04
Bonjour,
La décision de clôturer la copropriété est à voter en AG à la majorité article 26
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-02-17/
En attendant, vous pouvez mettre des arceaux sur votre place de parking, ils iront se garer ailleurs.
La décision de clôturer la copropriété est à voter en AG à la majorité article 26
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807646/2019-02-17/
En attendant, vous pouvez mettre des arceaux sur votre place de parking, ils iront se garer ailleurs.