Cabanon cadastré mais construction illégale

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 février 2019
- 13 févr. 2019 à 14:21
Bonjour,

je vous soumets mon problème :
Un cabanon datant de 1977, construit sans permis de construire, sur un terrain de 2300 m². Le cabanon a été racheté en 2011, le nouveau propriétaire est allé en mairie faire les démarches pour qu'il soit cadastré, et paye une taxe foncière.... Le cabanon fait 60 m² sur dalle, construction initialement en bois que le nouveau propriétaire a isolé par l'intérieur avec des parpaings. Il est viabilisé, eau de la ville, fosse septique, électricité, télécoms.
Après vérification, le nouveau PLU indique que le terrain est en zone Agricole, bois classé, et risque feu de forêt.
Le propriétaire actuel y a habité de 2011 à 2016, ensuite a loué le cabanon jusqu'à novembre 2018.
Il souhaite le vendre, mais les services de l'urbanisme on bien indiqué que malgré le fait que le cabanon soit cadastré, cela reste une construction illégale, et qu'en cas de sinistre, genre feu, il ne sera pas autorisé à être reconstruit, et qu'en plus les assurances ne rembourseront pas.
j'ai entendu dire que le fait de louer 10 ans changerait la donne, quelqu'un pourrait m'en dire un peu plus ?
merci,
Laurence
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15 février 2019
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Bonjour,

Non, ça ne change rien. Et ce d'autant plus que le cabanon n'a aucune existence légale. Et cela ne lui confère pas la possibilité d'être reconstruit même s'il est habité depuis 10, 15 ou 30 ans.

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Lclaurence
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13 février 2019
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Merci beaucoup, j'avais un doute en lisant la jurisprudence Thalamy. bonne journée.
Josh Randall
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3527 > Lclaurence
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Il y a eu beaucoup de décisions de justice qui ont atténué les effets de la jurisprudence Thalamy mais il reste cependant une constante: un bâtiment construit sans autorisation, même s'il peut bénéficier d'autorisations administratives concernant son entretien, ne peut être reconstruit s'il n'a pas été érigé par le biais d'une d'une autorisation administrative.
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"j'ai entendu dire que le fait de louer 10 ans changerait la donne " : faudra demander à l'auteur de ces dires de préciser le texte juridique qui instaure une telle situation.
De toute façon, ça ne fait apparemment que deux ans ....

Il faudra aussi lui demander comment un logement, illégal dans son existence à la base, puisse devenir conforme aux textes par le simple fait qu'il ait été exploité commercialement, donc que l'illégalité de l'objet a rapporté de l'argent à son créateur.

Mais ça ne l'empêche pas d'essayer de le vendre ....

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Hors de question de vendre sans que les acheteurs aient en main toutes les infos....
Merci.
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C'est très bien, ça !

Et c'est même plutôt simple : il suffit de leur préciser, par écrit sur l'acte de vente, que la construction est illégale, qu'ils y logeront à leurs risques et périls, qu'ils ne pourront pas faire d'extension ou de travaux confortatifs et qu'en cas de sinistre il leur sera interdit de reconstruire.

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