Cabanon cadastré mais construction illégale
Lclaurence
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
je vous soumets mon problème :
Un cabanon datant de 1977, construit sans permis de construire, sur un terrain de 2300 m². Le cabanon a été racheté en 2011, le nouveau propriétaire est allé en mairie faire les démarches pour qu'il soit cadastré, et paye une taxe foncière.... Le cabanon fait 60 m² sur dalle, construction initialement en bois que le nouveau propriétaire a isolé par l'intérieur avec des parpaings. Il est viabilisé, eau de la ville, fosse septique, électricité, télécoms.
Après vérification, le nouveau PLU indique que le terrain est en zone Agricole, bois classé, et risque feu de forêt.
Le propriétaire actuel y a habité de 2011 à 2016, ensuite a loué le cabanon jusqu'à novembre 2018.
Il souhaite le vendre, mais les services de l'urbanisme on bien indiqué que malgré le fait que le cabanon soit cadastré, cela reste une construction illégale, et qu'en cas de sinistre, genre feu, il ne sera pas autorisé à être reconstruit, et qu'en plus les assurances ne rembourseront pas.
j'ai entendu dire que le fait de louer 10 ans changerait la donne, quelqu'un pourrait m'en dire un peu plus ?
merci,
Laurence
je vous soumets mon problème :
Un cabanon datant de 1977, construit sans permis de construire, sur un terrain de 2300 m². Le cabanon a été racheté en 2011, le nouveau propriétaire est allé en mairie faire les démarches pour qu'il soit cadastré, et paye une taxe foncière.... Le cabanon fait 60 m² sur dalle, construction initialement en bois que le nouveau propriétaire a isolé par l'intérieur avec des parpaings. Il est viabilisé, eau de la ville, fosse septique, électricité, télécoms.
Après vérification, le nouveau PLU indique que le terrain est en zone Agricole, bois classé, et risque feu de forêt.
Le propriétaire actuel y a habité de 2011 à 2016, ensuite a loué le cabanon jusqu'à novembre 2018.
Il souhaite le vendre, mais les services de l'urbanisme on bien indiqué que malgré le fait que le cabanon soit cadastré, cela reste une construction illégale, et qu'en cas de sinistre, genre feu, il ne sera pas autorisé à être reconstruit, et qu'en plus les assurances ne rembourseront pas.
j'ai entendu dire que le fait de louer 10 ans changerait la donne, quelqu'un pourrait m'en dire un peu plus ?
merci,
Laurence
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4 réponses
Bonjour,
Non, ça ne change rien. Et ce d'autant plus que le cabanon n'a aucune existence légale. Et cela ne lui confère pas la possibilité d'être reconstruit même s'il est habité depuis 10, 15 ou 30 ans.
Non, ça ne change rien. Et ce d'autant plus que le cabanon n'a aucune existence légale. Et cela ne lui confère pas la possibilité d'être reconstruit même s'il est habité depuis 10, 15 ou 30 ans.
Lclaurence
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Merci beaucoup, j'avais un doute en lisant la jurisprudence Thalamy. bonne journée.
Josh Randall
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Lclaurence
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Il y a eu beaucoup de décisions de justice qui ont atténué les effets de la jurisprudence Thalamy mais il reste cependant une constante: un bâtiment construit sans autorisation, même s'il peut bénéficier d'autorisations administratives concernant son entretien, ne peut être reconstruit s'il n'a pas été érigé par le biais d'une d'une autorisation administrative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...