Changement de propriétaire-changement d'acte de caution
lalu
-
15 févr. 2019 à 20:37
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 févr. 2019 à 22:16
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 févr. 2019 à 22:16
A voir également:
- Peut on changer de garant en cours de bail
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
Modifié le 15 févr. 2019 à 20:40
Modifié le 15 févr. 2019 à 20:40
Bonsoir
Absolument pas, il a acheté avec un locataire en place et un bail en place
il peut demander mais pas exiger
Absolument pas, il a acheté avec un locataire en place et un bail en place
il peut demander mais pas exiger
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
15 févr. 2019 à 22:16
15 févr. 2019 à 22:16
bonsoir,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
extrait :
3) Caution
(1° cas) Si les loyers sont garantis par un acte de caution, ce dernier est transmis automatiquement en tant qu'acte accessoire du contrat de location.
(2° cas) Sauf si l'acte de caution prévoit que l'engagement prend fin en cas de changement de propriétaire.
Donc, relire l'acte de cautionnement pour savoir quoi faire...
1° cas : refusez d'en refaire faire un à votre garant : son acte de cautionnement étant une annexe du bail.
2° cas : il faudra que votre garant refasse un acte de cautionnement, qui sera annexé à votre bail initial.
Cherchez l'article adéquat dans la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Si vous faites des recherches sur le Net, ne considérez que les textes de sites postérieurs à la loi ALUR (mars 2014).
cdt.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
extrait :
3) Caution
(1° cas) Si les loyers sont garantis par un acte de caution, ce dernier est transmis automatiquement en tant qu'acte accessoire du contrat de location.
(2° cas) Sauf si l'acte de caution prévoit que l'engagement prend fin en cas de changement de propriétaire.
Donc, relire l'acte de cautionnement pour savoir quoi faire...
1° cas : refusez d'en refaire faire un à votre garant : son acte de cautionnement étant une annexe du bail.
2° cas : il faudra que votre garant refasse un acte de cautionnement, qui sera annexé à votre bail initial.
Cherchez l'article adéquat dans la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Si vous faites des recherches sur le Net, ne considérez que les textes de sites postérieurs à la loi ALUR (mars 2014).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 20:54
Y-a-t-il un article de loi qui peut soutenir ce principe ?
Il m'a demandé un nouvel acte de caution , car il considère que les cautions ne sont plus valables car elles sont données a une personne en particulier et ne sont pas transférable lors de la vente contrairement au bail. Il faut impérativement les refaire.