Changement de propriétaire-changement d'acte de caution
lalu
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djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon nouveau propriétaire me demande de refaire faire signer un acte de caution par mon garant.
Est-il dans le droit ?
Merci.
Mon nouveau propriétaire me demande de refaire faire signer un acte de caution par mon garant.
Est-il dans le droit ?
Merci.
2 réponses
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Bonsoir
Absolument pas, il a acheté avec un locataire en place et un bail en place
il peut demander mais pas exiger
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Bonsoir,
Y-a-t-il un article de loi qui peut soutenir ce principe ?
Il m'a demandé un nouvel acte de caution , car il considère que les cautions ne sont plus valables car elles sont données a une personne en particulier et ne sont pas transférable lors de la vente contrairement au bail. Il faut impérativement les refaire.
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bonsoir,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
extrait :
3) Caution
(1° cas) Si les loyers sont garantis par un acte de caution, ce dernier est transmis automatiquement en tant qu'acte accessoire du contrat de location.
(2° cas) Sauf si l'acte de caution prévoit que l'engagement prend fin en cas de changement de propriétaire.
Donc, relire l'acte de cautionnement pour savoir quoi faire...
1° cas : refusez d'en refaire faire un à votre garant : son acte de cautionnement étant une annexe du bail.
2° cas : il faudra que votre garant refasse un acte de cautionnement, qui sera annexé à votre bail initial.
Cherchez l'article adéquat dans la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Si vous faites des recherches sur le Net, ne considérez que les textes de sites postérieurs à la loi ALUR (mars 2014).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...