Projet successorale de propriete non signé
Mala
-
15 févr. 2019 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2019 à 14:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2019 à 14:05
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1 réponse
condorcet
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15 févr. 2019 à 14:05
15 févr. 2019 à 14:05
Besoin d y voir plus clair...................
Effectivement, car apparemment vous avez mal compris la réponse de votre notaire.
Selon votre exposé :
-votre grand père était seul propriétaire de cette maison ;
-à son décès, son conjoint -qui n'est pas votre grand-mère- a bénéficié d'une donation au dernier vivant ;
-elle a certainement opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts que vous, les petits-enfants, avez recueilli en nue-propriété dans la succession de votre grand-père paternel;
-au décès de cette usufruitière, l'usufruit vous est revenu par les seuls effets de la Loi.
Au final, les petits enfants détiennent les 3/4 en pleine propriété et ceux de cette "grand mère par substitution", vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lieu de parenté, ce 1/4 en pleine propriété.
Vous avez certainement inversé les fractions.
Il dit qu il va ouvrir les 2 successions celle de l épouse et celle du grand père en même temps
Non, il ne va pas les ouvrir mais les régler.
Procédure normale, les successions ne peuvent pas être liquidées autrement qu'en suivant l'ordre chronologique des décès.
Effectivement, car apparemment vous avez mal compris la réponse de votre notaire.
Selon votre exposé :
-votre grand père était seul propriétaire de cette maison ;
-à son décès, son conjoint -qui n'est pas votre grand-mère- a bénéficié d'une donation au dernier vivant ;
-elle a certainement opté pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts que vous, les petits-enfants, avez recueilli en nue-propriété dans la succession de votre grand-père paternel;
-au décès de cette usufruitière, l'usufruit vous est revenu par les seuls effets de la Loi.
Au final, les petits enfants détiennent les 3/4 en pleine propriété et ceux de cette "grand mère par substitution", vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lieu de parenté, ce 1/4 en pleine propriété.
Vous avez certainement inversé les fractions.
Il dit qu il va ouvrir les 2 successions celle de l épouse et celle du grand père en même temps
Non, il ne va pas les ouvrir mais les régler.
Procédure normale, les successions ne peuvent pas être liquidées autrement qu'en suivant l'ordre chronologique des décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...