Reprendre un bail à courte durée
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 15 févr. 2019 à 19:37
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 12:10
15 févr. 2019 à 12:10
Bonjour,
Si c'est une vente du bien occupé : Les locataires en place conservent le bail en cours. Quelle est la date d'échéance du bail actuel ?
Si c'est une vente du bien occupé : Les locataires en place conservent le bail en cours. Quelle est la date d'échéance du bail actuel ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 18:58
15 févr. 2019 à 18:59
Si vous voulez acheter en avril 2020... vous achèterez donc le bien vide.
15 févr. 2019 à 19:20
15 févr. 2019 à 19:26
Modifié le 15 févr. 2019 à 19:34
quand un bailleur vend "occupé", le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le <gras>congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Baux de courte durée :
--> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
--> location saisonnière : PAS pour résidence principale, de 90 à 120 jours maximum consécutifs et donc NON renouvelable.
Cordialement.