Reprendre un bail à courte durée
Faby70170
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djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64844 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous écris pour vous exposez mon cas
Une maison est à vendre pour le 20 avril 2020, nous voulons donc l acheter .
Celle ci est suivi par une agence immobilière et est en location.
Nous voudriez l acheter en avril 2020, la louer aux locataires déjà présent et proposer aux locataires de reprendre un bail d 1 an car on aimerait y habiter qu en été 2021 .
Nous aimerions le faire sans agence , de propriétaire à locataire .
Merci de votre réponse
Cordialement mme vandermeulen
Une maison est à vendre pour le 20 avril 2020, nous voulons donc l acheter .
Celle ci est suivi par une agence immobilière et est en location.
Nous voudriez l acheter en avril 2020, la louer aux locataires déjà présent et proposer aux locataires de reprendre un bail d 1 an car on aimerait y habiter qu en été 2021 .
Nous aimerions le faire sans agence , de propriétaire à locataire .
Merci de votre réponse
Cordialement mme vandermeulen
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous voulez acheter en avril 2020... vous achèterez donc le bien vide.
quand un bailleur vend "occupé", le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le <gras>congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Baux de courte durée :
--> location meublée : 1 an renouvelable par tacite reconduction.
--> location saisonnière : PAS pour résidence principale, de 90 à 120 jours maximum consécutifs et donc NON renouvelable.
Cordialement.