Résiliation de bail à 1 mois

jeanclaudeduss69 Messages postés 6 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, dès que j' ai signé ma rupture conventionnelle, je peux réduire mon préavis à 1 mois?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    non, uniquement en cas de licenciement (ou de zone tendue)
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  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    quand vous aurez en main la convention accepté et validée par la Direcct, vous pourrez a ce moment la donner votre congé en mentionnant, rupture conventionnelle, et en joignant une copie de la convention le tout par LRAR. Le préavis demarrera du jour ou le bailleur signera l AR du congé

    Cordialement
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