Résiliation de bail à 1 mois
jeanclaudeduss69
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 févr. 2019 à 20:26
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 19:53
15 févr. 2019 à 19:53
Bonjour,
non, uniquement en cas de licenciement (ou de zone tendue)
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maylin27
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15 févr. 2019 à 20:26
15 févr. 2019 à 20:26
bonjour,
quand vous aurez en main la convention accepté et validée par la Direcct, vous pourrez a ce moment la donner votre congé en mentionnant, rupture conventionnelle, et en joignant une copie de la convention le tout par LRAR. Le préavis demarrera du jour ou le bailleur signera l AR du congé
Cordialement
quand vous aurez en main la convention accepté et validée par la Direcct, vous pourrez a ce moment la donner votre congé en mentionnant, rupture conventionnelle, et en joignant une copie de la convention le tout par LRAR. Le préavis demarrera du jour ou le bailleur signera l AR du congé
Cordialement
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