Achat voiture et séparation
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4 réponses
dany311
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14 févr. 2019 à 16:01
14 févr. 2019 à 16:01
Bonjour
Qui est propriétaire du véhicule. .? , celui dont le nom est sur la facture
la carte grise n'est qu'un document administratif pour permettre au véhicule de circuler
Qui est propriétaire du véhicule. .? , celui dont le nom est sur la facture
la carte grise n'est qu'un document administratif pour permettre au véhicule de circuler
Merci de vos renseignements. ..La facture du garagiste est bien à mon nom...Mais le financement de la voiture à été fait par nous 2....Si aujourdhui nous la vendons par exemple quel nom va figurer sur le certificat de cession ???
Bien à vous de votre réponse.
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dany311
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15 févr. 2019 à 12:52
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La facture du garagiste est bien à mon nom ? Donc elle vous appartient
le financement c'est un arrangement entre vous 2
le financement c'est un arrangement entre vous 2
Meme si nous ne sommes pas engagés cad Maries ou pas paces ???....Il a gardé la voiture car il stipule qu'il a mis plus d'argent que moi dedans...?
dany311
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15 févr. 2019 à 13:11
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la voiture vous appartient ; point barre
pour le reste il faudra qu'il le prouve
pour le reste il faudra qu'il le prouve
La législation juridique et financière évolue en permanence...