Changement de nature du terrain
Résolu
Yveren
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain de 1800m2 il y a environ 30 ans. Sur ce terrain le permis de construire pour la maison à été accordé, quelques années plus tard un permis de construire pour un abri de jardin de 40m2 à été accepté l'autre extrémité de la parcelle. La mairie à passé environ 800 M2 en terrain agricole (ou se situe l'abri).
Y a t'il un recours possible sachant que le terrain entier était vendu à la base en une parcelle au prix de terrain constructible, la partie modifié est inclu dans le bornage fait lors de la vente.
Je souhaite vendre ma maison avec la totalité du terrain mais la partie inconstructible fait perdre de la valeur à mon bien
Nous avons acheté un terrain de 1800m2 il y a environ 30 ans. Sur ce terrain le permis de construire pour la maison à été accordé, quelques années plus tard un permis de construire pour un abri de jardin de 40m2 à été accepté l'autre extrémité de la parcelle. La mairie à passé environ 800 M2 en terrain agricole (ou se situe l'abri).
Y a t'il un recours possible sachant que le terrain entier était vendu à la base en une parcelle au prix de terrain constructible, la partie modifié est inclu dans le bornage fait lors de la vente.
Je souhaite vendre ma maison avec la totalité du terrain mais la partie inconstructible fait perdre de la valeur à mon bien
A voir également:
- Changement de nature du terrain
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
3 réponses
Bonjour
Non, vous n'avez aucun recours , sauf violation d'une règle d'urbanisme lors de la modification de zone.
Non, vous n'avez aucun recours , sauf violation d'une règle d'urbanisme lors de la modification de zone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...