Liquidation régime matrimonial. Jugement 'executoire'

jbaille31 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 13 févr. 2019 à 21:19
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 14 févr. 2019 à 14:13
Bonjour,
Mon épouse arrive en fin de course de son divorce avec son ex. Le divorce à proprement parler est clôt. Reste la liquidation du régime matrimonial. Il y a en effet le produit de la vente de leur ex maison dans la balance.
Un premier jugement a été rendu. Il est qualifié d'executoire. Ne trouvant pas le fond juste, mon épouse veut faire appel. La question est de savoir si
1) il est possible de faire appel
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.

Merci pour vos lumières, notre avocat n'est pas très convainquant...

1 réponse

zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
14 févr. 2019 à 14:13
1) il est possible de faire appel
Oui
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
l'appel ne peut modifier que et seulement que les éléments sur lesquels porte l'appel.
(donc je pense que la réponse est oui)


Cdt,
ADH
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