Liquidation régime matrimonial. Jugement 'executoire'
jbaille31
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zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
zigomar-premier Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse arrive en fin de course de son divorce avec son ex. Le divorce à proprement parler est clôt. Reste la liquidation du régime matrimonial. Il y a en effet le produit de la vente de leur ex maison dans la balance.
Un premier jugement a été rendu. Il est qualifié d'executoire. Ne trouvant pas le fond juste, mon épouse veut faire appel. La question est de savoir si
1) il est possible de faire appel
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
Merci pour vos lumières, notre avocat n'est pas très convainquant...
Mon épouse arrive en fin de course de son divorce avec son ex. Le divorce à proprement parler est clôt. Reste la liquidation du régime matrimonial. Il y a en effet le produit de la vente de leur ex maison dans la balance.
Un premier jugement a été rendu. Il est qualifié d'executoire. Ne trouvant pas le fond juste, mon épouse veut faire appel. La question est de savoir si
1) il est possible de faire appel
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
Merci pour vos lumières, notre avocat n'est pas très convainquant...
A voir également:
- Liquidation régime matrimonial. Jugement 'executoire'
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
1 réponse
1) il est possible de faire appel
Oui
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
l'appel ne peut modifier que et seulement que les éléments sur lesquels porte l'appel.
(donc je pense que la réponse est oui)
Cdt,
ADH
Oui
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
l'appel ne peut modifier que et seulement que les éléments sur lesquels porte l'appel.
(donc je pense que la réponse est oui)
Cdt,
ADH
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