Liquidation régime matrimonial. Jugement 'executoire'
jbaille31
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 14 févr. 2019 à 14:13
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 14 févr. 2019 à 14:13
A voir également:
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1 réponse
zigomar-premier
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14 févr. 2019 à 14:13
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1) il est possible de faire appel
Oui
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
l'appel ne peut modifier que et seulement que les éléments sur lesquels porte l'appel.
(donc je pense que la réponse est oui)
Cdt,
ADH
Oui
2) l'appel est il suspensif ? Il y a en effet une clause qu'elle conteste (au delà de la maison) car contradictoire de ce qui avait déjà été tranché dans le jugement de divorce.
l'appel ne peut modifier que et seulement que les éléments sur lesquels porte l'appel.
(donc je pense que la réponse est oui)
Cdt,
ADH