Vente de véhicule
Bonjour,
Je suis séparée depuis mars 2017 et l’ordonnance de conciliation précise que j’ai la jouissance d’un des deux véhicules dont la carte grise est au non de mon ex mari. Mon divorce est en cours pour la séparation des biens et la compensatoire. J’ai du vendre le véhicule pour lequel j’avais la jouissance car il était vieux et m occasionnait de gros frais. Pouvez vous me dire si j’avais le droit de le faire ? Cela ne change rien au partage de la communauté que ce véhicule soit vendu ou pas ? Merci pour votre réponse car mon ex mari me dit que je n’avais pas le droit vu que la carte grise était à son nom ? Merci et cordialement
Je suis séparée depuis mars 2017 et l’ordonnance de conciliation précise que j’ai la jouissance d’un des deux véhicules dont la carte grise est au non de mon ex mari. Mon divorce est en cours pour la séparation des biens et la compensatoire. J’ai du vendre le véhicule pour lequel j’avais la jouissance car il était vieux et m occasionnait de gros frais. Pouvez vous me dire si j’avais le droit de le faire ? Cela ne change rien au partage de la communauté que ce véhicule soit vendu ou pas ? Merci pour votre réponse car mon ex mari me dit que je n’avais pas le droit vu que la carte grise était à son nom ? Merci et cordialement
6 réponses
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Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, à quel nom était la facture ou l'acte de cession ?
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Pouvez vous me dire si j’avais le droit de le faire ?
Oui
Cela ne change rien au partage de la communauté que ce véhicule soit vendu ou pas ?
peut etre, mais si vieux et usée il ne doit plus valoir beaucoup donc ca ne sera pas matériel. -
Merci pour votre réponse. L’acte de cessation a été fait entre moi et le garage. Donc à mon nom. Merci
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@NatachaSa signature était obligatoire.
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Là n'était pas ma question, au jour de l'achat..
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Merci de votre réponse. Je ne le savais pas et le garage ne m’a rien dit. C’est préjudiciable ? Je risque quoi ? Merci à vous
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Rien, si l'acheteur a pu changer la carte grise, tant mieux, sinon la vente est nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...