Préavis réduit
Jlegc
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13 févr. 2019 à 19:32
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 févr. 2019 à 20:09
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 févr. 2019 à 20:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 20:05
13 févr. 2019 à 20:05
Bonjour,
Si vous êtes en zone tendue : oui,
Si vous louez un meublé : oui,
Si vous êtes licencié : oui
sinon une démission ne vous donne pas accès au préavis réduit.
Voici le texte de loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Si vous êtes en zone tendue : oui,
Si vous louez un meublé : oui,
Si vous êtes licencié : oui
sinon une démission ne vous donne pas accès au préavis réduit.
Voici le texte de loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
djivi38
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Modifié le 13 févr. 2019 à 20:15
Modifié le 13 févr. 2019 à 20:15
bonsoir,
pour une démission : non, pas de préavis réduit à 1 mois.
Il faut que la perte d'emploi soit INVOLONTAIRE, ce qui n'est bien évidemment pas le cas d'une démission.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais peut-être votre logement actuel est en "zone tendue" ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous devez juste mentionner dans votre courrier de congé ce motif-là sans avoir à le justifier (car d'ordre public), à l'inverse de tous les autres cas.
Votre préavis commencera à réception (effective) par votre bailleur de votre notification de congé et prendra fin - de date à date - 1 ou 3 mois après, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve de faire avec votre bailleur un EDLS et de lui rendre les clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas de départ anticipé, vous devrez loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (pas de la signature du contrat... sauf s'il rentre dans le logement le même jour bien sûr !)
cdt.
pour une démission : non, pas de préavis réduit à 1 mois.
Il faut que la perte d'emploi soit INVOLONTAIRE, ce qui n'est bien évidemment pas le cas d'une démission.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais peut-être votre logement actuel est en "zone tendue" ?
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous devez juste mentionner dans votre courrier de congé ce motif-là sans avoir à le justifier (car d'ordre public), à l'inverse de tous les autres cas.
Votre préavis commencera à réception (effective) par votre bailleur de votre notification de congé et prendra fin - de date à date - 1 ou 3 mois après, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve de faire avec votre bailleur un EDLS et de lui rendre les clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas de départ anticipé, vous devrez loyer & charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (pas de la signature du contrat... sauf s'il rentre dans le logement le même jour bien sûr !)
cdt.
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