treve hivernal

Question

bonjour,

suite à la décision du juge , dans les mesures provisoires, je dois quitter mon domicile; je veux bénéficier de la trêve hivernal mais mon avocat dit que je n y ai pas droit et la partie adverse tente auprès du juge une audience pour 
une expulsion immédiate.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Suite à la décision du juge, vous êtes maintenant occupant sans droit ni titre de ce logement.
Vous pouvez donc être expulsé.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

La trêve hivernale concerne les locataires en impayé ce qui n'est pas votre cas. Il n'y a pas de trêve hivernale pour un divorce.

houcine · Answer

y a t il un article de loi qui dit que la treve hivernal n est pas un droit dans le cas des divorces ?
Je n arrive pas a trouver la réponse ?
d autant plus que comment pouvons nous considérer comme squatter le propriétaire de son propre logement ? 
aucun juge ne peu annuler un acte de propriété. quelle article de loi ordonne permet d ordonner l expulsion d un propriétaire de son logement et en plus en période hivernale.
Je parle d article de loi. A ce jour, les avocats ne sont pas capable de me les donner . il n y a que des phrases toutes faites comme la votre.

cdt

Mric11235813 · Answer

Bonjour,

"Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736

Donc la trêve hivernale ne concernent que les locataires, ce qui n'est pas votre cas.

houcine · Answer

Madame, Monsieur

désolé que vous vous sentiez agressé mais ne vous inquiètez pas car notre gros problème à nous les pères sont des réponses à nos questions mais les articles de loi qui leurs sont associés n existes souvent pas !
mon avocate me dis que je dois quitter le domicile conjugual immédiatement! au bout du compte cela fait 4 mois que j y suis et que je profite de mes enfants tous les jours, cela me permet même de mieux gérer la suite de la procédure.
Nous attendons tout simplement des articles de loi associés aux dires .

cordialement

BmV · Answer

Et votre avocate, indiscutablement une professionnelle du droit à votre service et que vous payez sans doute au juste prix, qui pourtant vous affirme que légalement vous devez partir,  ne peut-elle pas vous fournir le texte exact ?

De plus, au moins une réponse juridique vous a été donnée précédemment, ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8111040-treve-hivernal?full#3

Enfin, propriétaire ou pas, il ne s'agit PAS d'une expulsion locative, mais d'une mesure d'éloignement dans le cadre d'un divorce et ce, sur décision judiciaire.

 
--

dna.factory · Answer

Je parle d article de loi. A ce jour, les avocats ne sont pas capable de me les donner . 
Sauf que vous prenez le problème à l'envers.
Ce n'est pas un article de loi qui permet d'expulser les propriétaire qu'il faut chercher.
C'est un article qui empêche d'expulser les propriétaire que vous devez chercher.
De la même façon que les articles L412 empêchent d'expulser les locataires.

Et là, et bien bon courage, car cet article n'existe pas.
Peut-être qu'une jurisprudence perdue tout au fonds pourrait vous aider.
Mais ici, personne ne connait une telle JP (et on n'est pas payée pour passer nos journées à la rechercher).
Peut-être pouvez vous convaincre vos avocats de la chercher, après tout, eux sont payés à l'heure.
Mais même eux ne pourront pas trouver quelque chose qui n'existe pas.

houcine · Answer

et bien, il faudra comprendre et avoir une réponse à cette question. pourquoi pouvons nous expulser un propriétaire de son propre logement et pourquoi il n y a pas d article de loi prévu afin de  le proteger , c est simple , en matière de procédure de divorce c'est l anarchie dans les tribunaux avec un favoritisme a la jente féminine;  je pense bien qu' il faut poursuivre en appel avec de bons avocats pour défendre ses intérêts ....

BmV · Answer

" je pense bien qu' il faut poursuivre en appel avec de bons avocats pour défendre ses intérêts ..." : mais ne vous en privez surtout pas !
Vous en avez tout à fait le droit.

Sauf là vous  ne pouvez PLUS faire appel puisque le délai d'appel en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure pour divorce est de 15 jours (Art.1119 du CPC)... Votre avocate a du vous le dire, pourtant.
Trop tard, la mesure est exécutoire de plein droit.
 
--

houcine · Answer

l égalité père, mère.
garde alternee obligatoire, l aide juridictionnel même équité, jouissance du domicile conjugual à la mère , il faudrait changer un peu les rôles. en effet, aujourd'hui dans ce pays , de plus en plus de papa se battent pour assumer leur rôle de papa et non pas voir un nombre inconsidérable de femme qui divorce et qui se plaignent en tant que père isolées .et les enfants dans tout ça sans père , ils sont perdu à 18 ans !!

J arrête de poursuivre sur ce forum.

Allez y sur Google : équité parentale 

bonne soiree

houcine · Answer

merci pour votre réponse,

mais nous pouvons modifier les mesures provisoires puisqu' il y a de nouveaux élément qui me permettent de reprendre la jouissance du domicile conjugual , n est ce pas ?

BmV · Answer

Non mais ZUTALOR, quoi !
Ne mélangez pas tout pour vous faire plaindre.

La question ici n'est PAS celle de l'équité père-mère mais celle d'un appel judiciaire d'une décision d'éloignement lors d'une procédure de divorce !

"J arrête de poursuivre sur ce forum. " : c'est panoukon s'en plaindra. 
Merci.
 
 
--

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