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12 réponses
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- mardi 21 février 2017
- Dernière intervention
- 15 février 2019
Bonjour,
Suite à la décision du juge, vous êtes maintenant occupant sans droit ni titre de ce logement.
Vous pouvez donc être expulsé.
Suite à la décision du juge, vous êtes maintenant occupant sans droit ni titre de ce logement.
Vous pouvez donc être expulsé.
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29038 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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- samedi 24 août 2002
- Statut
Non mais ZUTALOR, quoi !
Ne mélangez pas tout pour vous faire plaindre.
La question ici n'est PAS celle de l'équité père-mère mais celle d'un appel judiciaire d'une décision d'éloignement lors d'une procédure de divorce !
"J arrête de poursuivre sur ce forum. " : c'est panoukon s'en plaindra.
Merci.
--
Ne mélangez pas tout pour vous faire plaindre.
La question ici n'est PAS celle de l'équité père-mère mais celle d'un appel judiciaire d'une décision d'éloignement lors d'une procédure de divorce !
"J arrête de poursuivre sur ce forum. " : c'est panoukon s'en plaindra.
Merci.
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- samedi 24 août 2002
- Statut
" je pense bien qu' il faut poursuivre en appel avec de bons avocats pour défendre ses intérêts ..." : mais ne vous en privez surtout pas !
Vous en avez tout à fait le droit.
Sauf là vous ne pouvez PLUS faire appel puisque le délai d'appel en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure pour divorce est de 15 jours (Art.1119 du CPC)... Votre avocate a du vous le dire, pourtant.
Trop tard, la mesure est exécutoire de plein droit.
--
Vous en avez tout à fait le droit.
Sauf là vous ne pouvez PLUS faire appel puisque le délai d'appel en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure pour divorce est de 15 jours (Art.1119 du CPC)... Votre avocate a du vous le dire, pourtant.
Trop tard, la mesure est exécutoire de plein droit.
--
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- mardi 24 octobre 2017
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- 15 février 2019
Bonjour,
"Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
Donc la trêve hivernale ne concernent que les locataires, ce qui n'est pas votre cas.
"Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
Donc la trêve hivernale ne concernent que les locataires, ce qui n'est pas votre cas.
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- samedi 24 août 2002
- Statut
Et votre avocate, indiscutablement une professionnelle du droit à votre service et que vous payez sans doute au juste prix, qui pourtant vous affirme que légalement vous devez partir, ne peut-elle pas vous fournir le texte exact ?
De plus, au moins une réponse juridique vous a été donnée précédemment, ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8111040-treve-hivernal?full#3
Enfin, propriétaire ou pas, il ne s'agit PAS d'une expulsion locative, mais d'une mesure d'éloignement dans le cadre d'un divorce et ce, sur décision judiciaire.
--
De plus, au moins une réponse juridique vous a été donnée précédemment, ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8111040-treve-hivernal?full#3
Enfin, propriétaire ou pas, il ne s'agit PAS d'une expulsion locative, mais d'une mesure d'éloignement dans le cadre d'un divorce et ce, sur décision judiciaire.
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- mercredi 18 avril 2007
- Statut
Je parle d article de loi. A ce jour, les avocats ne sont pas capable de me les donner .
Sauf que vous prenez le problème à l'envers.
Ce n'est pas un article de loi qui permet d'expulser les propriétaire qu'il faut chercher.
C'est un article qui empêche d'expulser les propriétaire que vous devez chercher.
De la même façon que les articles L412 empêchent d'expulser les locataires.
Et là, et bien bon courage, car cet article n'existe pas.
Peut-être qu'une jurisprudence perdue tout au fonds pourrait vous aider.
Mais ici, personne ne connait une telle JP (et on n'est pas payée pour passer nos journées à la rechercher).
Peut-être pouvez vous convaincre vos avocats de la chercher, après tout, eux sont payés à l'heure.
Mais même eux ne pourront pas trouver quelque chose qui n'existe pas.
Sauf que vous prenez le problème à l'envers.
Ce n'est pas un article de loi qui permet d'expulser les propriétaire qu'il faut chercher.
C'est un article qui empêche d'expulser les propriétaire que vous devez chercher.
De la même façon que les articles L412 empêchent d'expulser les locataires.
Et là, et bien bon courage, car cet article n'existe pas.
Peut-être qu'une jurisprudence perdue tout au fonds pourrait vous aider.
Mais ici, personne ne connait une telle JP (et on n'est pas payée pour passer nos journées à la rechercher).
Peut-être pouvez vous convaincre vos avocats de la chercher, après tout, eux sont payés à l'heure.
Mais même eux ne pourront pas trouver quelque chose qui n'existe pas.
y a t il un article de loi qui dit que la treve hivernal n est pas un droit dans le cas des divorces ?
Je n arrive pas a trouver la réponse ?
d autant plus que comment pouvons nous considérer comme squatter le propriétaire de son propre logement ?
aucun juge ne peu annuler un acte de propriété. quelle article de loi ordonne permet d ordonner l expulsion d un propriétaire de son logement et en plus en période hivernale.
Je parle d article de loi. A ce jour, les avocats ne sont pas capable de me les donner . il n y a que des phrases toutes faites comme la votre.
cdt
Je n arrive pas a trouver la réponse ?
d autant plus que comment pouvons nous considérer comme squatter le propriétaire de son propre logement ?
aucun juge ne peu annuler un acte de propriété. quelle article de loi ordonne permet d ordonner l expulsion d un propriétaire de son logement et en plus en période hivernale.
Je parle d article de loi. A ce jour, les avocats ne sont pas capable de me les donner . il n y a que des phrases toutes faites comme la votre.
cdt
Madame, Monsieur
désolé que vous vous sentiez agressé mais ne vous inquiètez pas car notre gros problème à nous les pères sont des réponses à nos questions mais les articles de loi qui leurs sont associés n existes souvent pas !
mon avocate me dis que je dois quitter le domicile conjugual immédiatement! au bout du compte cela fait 4 mois que j y suis et que je profite de mes enfants tous les jours, cela me permet même de mieux gérer la suite de la procédure.
Nous attendons tout simplement des articles de loi associés aux dires .
cordialement
désolé que vous vous sentiez agressé mais ne vous inquiètez pas car notre gros problème à nous les pères sont des réponses à nos questions mais les articles de loi qui leurs sont associés n existes souvent pas !
mon avocate me dis que je dois quitter le domicile conjugual immédiatement! au bout du compte cela fait 4 mois que j y suis et que je profite de mes enfants tous les jours, cela me permet même de mieux gérer la suite de la procédure.
Nous attendons tout simplement des articles de loi associés aux dires .
cordialement
et bien, il faudra comprendre et avoir une réponse à cette question. pourquoi pouvons nous expulser un propriétaire de son propre logement et pourquoi il n y a pas d article de loi prévu afin de le proteger , c est simple , en matière de procédure de divorce c'est l anarchie dans les tribunaux avec un favoritisme a la jente féminine; je pense bien qu' il faut poursuivre en appel avec de bons avocats pour défendre ses intérêts ....
l égalité père, mère.
garde alternee obligatoire, l aide juridictionnel même équité, jouissance du domicile conjugual à la mère , il faudrait changer un peu les rôles. en effet, aujourd'hui dans ce pays , de plus en plus de papa se battent pour assumer leur rôle de papa et non pas voir un nombre inconsidérable de femme qui divorce et qui se plaignent en tant que père isolées .et les enfants dans tout ça sans père , ils sont perdu à 18 ans !!
J arrête de poursuivre sur ce forum.
Allez y sur Google : équité parentale
bonne soiree
garde alternee obligatoire, l aide juridictionnel même équité, jouissance du domicile conjugual à la mère , il faudrait changer un peu les rôles. en effet, aujourd'hui dans ce pays , de plus en plus de papa se battent pour assumer leur rôle de papa et non pas voir un nombre inconsidérable de femme qui divorce et qui se plaignent en tant que père isolées .et les enfants dans tout ça sans père , ils sont perdu à 18 ans !!
J arrête de poursuivre sur ce forum.
Allez y sur Google : équité parentale
bonne soiree
non pas voir un nombre inconsidérable de femme qui divorce et qui se plaignent en tant que père isolées
vous pouvez traduire ???
les enfants sans père ne sont pas tous perdus à 18 ans, dieu merci.. et de toute façon, la notion père/mère va bientot disparaitre... il y aura le parent1 et le parant2!!!! à savoir s'ils ne vont pas se battre pour être le 1 ou le 2!
vous pouvez traduire ???
les enfants sans père ne sont pas tous perdus à 18 ans, dieu merci.. et de toute façon, la notion père/mère va bientot disparaitre... il y aura le parent1 et le parant2!!!! à savoir s'ils ne vont pas se battre pour être le 1 ou le 2!
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- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 15 février 2019
bonjour,
vous êtes tellement énervé que vous ne prenez même pas la peine de vous relire pour nous donner un texte qui veut dire quelque chose et plein de fautes d'orthographe :
".... et non pas voir un nombre inconsidérable de femmeS qui divorceNT et qui se plaignent en tant que père isoléeS " !! Ah Ah ! les Mères se transforment en Pères en quelques mots ! Ben oui, mais c'est bien sûr ! C'est l'égalité parfaite ! On peut interchanger comme on veut....
".... en effet, aujourd'hui dans ce pays....."
mais si "ce pays" ne vous convient pas, allez vivre dans un autre pays qui vous conviendra mieux... ou devenez membre décisionnaire de "ce pays" pour changer les lois...
vous êtes tellement énervé que vous ne prenez même pas la peine de vous relire pour nous donner un texte qui veut dire quelque chose et plein de fautes d'orthographe :
".... et non pas voir un nombre inconsidérable de femmeS qui divorceNT et qui se plaignent en tant que père isoléeS " !! Ah Ah ! les Mères se transforment en Pères en quelques mots ! Ben oui, mais c'est bien sûr ! C'est l'égalité parfaite ! On peut interchanger comme on veut....
".... en effet, aujourd'hui dans ce pays....."
mais si "ce pays" ne vous convient pas, allez vivre dans un autre pays qui vous conviendra mieux... ou devenez membre décisionnaire de "ce pays" pour changer les lois...
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Je dis aux pères qu' il ne faut pas avoir peur des menaces car ils parlent toujours sans apporter d article de loi car la loi n existe pas . on ne peu pas expulser un propriétaire de son domicile.
la personne qui souhaite me répondre , qu' elle le fasse en précisant les articles de loi qui confirme ses dires !!! à bon entendeur.
ha bon ?? vous êtes dans les ordres ???