Prouver que l'on n'a pas eu d'exemplaire de l'EDLS à la signature?

Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - Modifié le 13 févr. 2019 à 10:38
Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 13 févr. 2019 à 12:59
Bonjour,

Doit-on prouver qu'aucun exemplaire de l'EDLS n'a été remis?

Mon amie s'est vue un peu forcer la main (20/12/18) pour signer un état des lieu mais la personne présente (gardien) lui a dit, après signature, qu'il y aurait des photos prises puis une commission pour valider l'edls (HLM).

Le gardien a également refusé de lui fournir un exemplaire de l'edls signé par les deux parties.
L'EDLS comprenait un joint de SDB soit-disant jauni (admettons) et le a recopié chaque ligne de l'EDL d'entrée avec des termes différents, ceci rendant potentiellement chaque point non conforme.
(En insistant), le gardien lui a envoyé deux photos très floues par texto de la 1ère et la dernière page après qq jours)

Elle a appelé l'agence le lendemain qui a refusé de lui envoyer l'edls puis également par email quelques semaines plus tard (09/02).

Par email, l'agence n'a pas explicitement refusé mais elle a noyé le poisson en lui disant que le dépôt serait rendu en même temps que la régulation de charges (logement quitté le 20 décembre), donc avec déduction des charges.

Nous avons appelé l'Adil ce matin qui dit qu'elle n'aurait pas du signer et demander l'edls par AR et que du coup l'agence HLM avait jusqu'au 20 février pour rembourser et qu'elle ne pouvait rien demander de plus.

Selon les dires de djivi38 (très utiles!), que la loi semble confirmer, l'EDLS est caduque, peut-on envoyer un AR à l'agence lui demandant le dépôt intégral ainsi que 10% pour le mois de retard du à un EDLS conforme à l'entrée?

Merci!

B.

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 10:44
Bonjour,
En effet dans ces conditions, l'EDLS est sans aucune valeur légale.
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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 10:53
Merci de votre réponse, pourtant l'ADIL nous dit que non... Que nous aurions du demander nous même l'edls en AR et ne pas signer et que du coup nous ne pouvions rien demander. Vous pensez qu'ils se trompent?
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Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 11:07
Tant que vous n'avez pas votre copie, vous pouvez considérer que l'EDLS n'existe pas.
Ensuite vous réclamez (par RAR), il refuse ou ne répond pas,
la suite c'est commission de conciliation et tribunal d'instances;
là il fournira l'EDLS au juge.
Le juge appréciera !
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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:17
Ok, merci beaucoup, nous pensions demander directement à recevoir le dépôt de garantie complet avec un mois de retard :

Extrait du courrier que nous souhaitions envoyer à l'agence :

"... je n’ai à ce jour jamais eu le moindre exemplaire de l’état de lieux de sortie supposé malgré
plusieurs demandes et de multiples refus de votre part (du gardien le 20 décembre 2018, par
téléphone entre 10h et 11h30 le 21 décembre 2018 et par e-mail le 08 février 2019).

Or, selon l’article 3-3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 « fixant les modalités d'établissement de
l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence
principale »
, il était obligatoire que je reçoive au moment de la signature un exemplaire de cet état
des lieux. L’état des lieux de sortie étant resté en votre unique possession, il est considéré comme
non fait et le logement comme ayant été restitué en bon état.

Aussi de ce fait, vous n’aviez qu’un mois pour me restituer l’intégralité du dépôt de garantie.
Et, comme le prévois la loi , article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et reprécisé dans la loi ALUR du 24
Mars 2014
, je vous réclame également de bien vouloir ajouter 10 % de majoration sur le montant total
du loyer mensuel [...] par mois entamés de retard."

Je vous demande donc par la présente de me régler avant le 20 février 2019 la somme de [...] afin de couvrir la restitution de mon dépôt de garantie ainsi que la majoration prévue par la loi.
Bien sur, dans l’hypothèse où le remboursement passerait ce délai, veuillez ajouter 10 % du loyer par
mois de retard supplémentaire.
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dna.factory Messages postés 25409 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 12 914
13 févr. 2019 à 11:18
Désolé de me faire l'avocat du diable mais ?
Si j'affirme que votre amie a simplement perdu son exemplaire signé, vous répliquez quoi ?

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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:22
C'est bien ma question, mais nous avons un email de l'agence qui ne soulève pas le fait que nous lui expliquons que nous n'avons jamais eu l'état des lieux de sorti. Et qui nous répond que le remboursement arriverait quand il arriverait.
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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 11:23
L'organisme ne pourra pas non plus prouver qu'un exemplaire a été remis à la signature... ce n'est précisé nul part.
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dna.factory Messages postés 25409 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 12 914
13 févr. 2019 à 11:25
Sauf que c'est vous qui affirmez ne pas avoir reçu d'état des lieux. C'est vous qui attaquez.
C'est à vous que reviens la charge de la preuve.
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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:27
D'où ma question dans le titre :)
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Balix44 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:54
Email demandant l'edls :
le 08/02/2019 Subject: RE: URGENT : Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
J'ai quitté mon logement du [...] le 20 décembre 2018 et à ce jour je n'ai aucune nouvelle concernant le retour de mon dépôt de garantie ainsi que la réception de l'état des lieux de sortie. Je souhaiterai recevoir ma copie de l'état des lieux, savoir ce qu'il en est et quand puis-je espérer le retour de ce dépôt de garantie.


Email de l'agence :
"Bonjour,
Je finalise votre dossier, seulement je fais en même temps la régul de vos charges afin de ne pas avoir à revenir vers vous une deuxième fois.
Je reviens vers vous dans les meilleurs délais et vous enverrai tous les éléments ensemble."
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