Prouver que l'on n'a pas eu d'exemplaire de l'EDLS à la signature?

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mercredi 13 février 2019
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13 février 2019
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Bonjour,

Doit-on prouver qu'aucun exemplaire de l'EDLS n'a été remis?

Mon amie s'est vue un peu forcer la main (20/12/18) pour signer un état des lieu mais la personne présente (gardien) lui a dit, après signature, qu'il y aurait des photos prises puis une commission pour valider l'edls (HLM).

Le gardien a également refusé de lui fournir un exemplaire de l'edls signé par les deux parties.
L'EDLS comprenait un joint de SDB soit-disant jauni (admettons) et le a recopié chaque ligne de l'EDL d'entrée avec des termes différents, ceci rendant potentiellement chaque point non conforme.
(En insistant), le gardien lui a envoyé deux photos très floues par texto de la 1ère et la dernière page après qq jours)

Elle a appelé l'agence le lendemain qui a refusé de lui envoyer l'edls puis également par email quelques semaines plus tard (09/02).

Par email, l'agence n'a pas explicitement refusé mais elle a noyé le poisson en lui disant que le dépôt serait rendu en même temps que la régulation de charges (logement quitté le 20 décembre), donc avec déduction des charges.

Nous avons appelé l'Adil ce matin qui dit qu'elle n'aurait pas du signer et demander l'edls par AR et que du coup l'agence HLM avait jusqu'au 20 février pour rembourser et qu'elle ne pouvait rien demander de plus.

Selon les dires de djivi38 (très utiles!), que la loi semble confirmer, l'EDLS est caduque, peut-on envoyer un AR à l'agence lui demandant le dépôt intégral ainsi que 10% pour le mois de retard du à un EDLS conforme à l'entrée?

Merci!

B.
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18 février 2019
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Merci
Bonjour,
En effet dans ces conditions, l'EDLS est sans aucune valeur légale.
Balix44
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13 février 2019
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Merci de votre réponse, pourtant l'ADIL nous dit que non... Que nous aurions du demander nous même l'edls en AR et ne pas signer et que du coup nous ne pouvions rien demander. Vous pensez qu'ils se trompent?
anemonedemer
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18 février 2019
4029 -
Tant que vous n'avez pas votre copie, vous pouvez considérer que l'EDLS n'existe pas.
Ensuite vous réclamez (par RAR), il refuse ou ne répond pas,
la suite c'est commission de conciliation et tribunal d'instances;
là il fournira l'EDLS au juge.
Le juge appréciera !
Balix44
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13 février 2019
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Ok, merci beaucoup, nous pensions demander directement à recevoir le dépôt de garantie complet avec un mois de retard :

Extrait du courrier que nous souhaitions envoyer à l'agence :

"... je n’ai à ce jour jamais eu le moindre exemplaire de l’état de lieux de sortie supposé malgré
plusieurs demandes et de multiples refus de votre part (du gardien le 20 décembre 2018, par
téléphone entre 10h et 11h30 le 21 décembre 2018 et par e-mail le 08 février 2019).

Or, selon l’article 3-3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 « fixant les modalités d'établissement de
l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence
principale »
, il était obligatoire que je reçoive au moment de la signature un exemplaire de cet état
des lieux. L’état des lieux de sortie étant resté en votre unique possession, il est considéré comme
non fait et le logement comme ayant été restitué en bon état.

Aussi de ce fait, vous n’aviez qu’un mois pour me restituer l’intégralité du dépôt de garantie.
Et, comme le prévois la loi , article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et reprécisé dans la loi ALUR du 24
Mars 2014
, je vous réclame également de bien vouloir ajouter 10 % de majoration sur le montant total
du loyer mensuel [...] par mois entamés de retard."

Je vous demande donc par la présente de me régler avant le 20 février 2019 la somme de [...] afin de couvrir la restitution de mon dépôt de garantie ainsi que la majoration prévue par la loi.
Bien sur, dans l’hypothèse où le remboursement passerait ce délai, veuillez ajouter 10 % du loyer par
mois de retard supplémentaire.
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Merci
Désolé de me faire l'avocat du diable mais ?
Si j'affirme que votre amie a simplement perdu son exemplaire signé, vous répliquez quoi ?

anemonedemer
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non : ça prouvera juste qu'ils en avaient un exemplaire. Et si ils ont rajouté des notes après signature, vous n'en aurez aucune preuve non plus, hélas.
Balix44
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13 février 2019
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Ok, désolé j'insiste mais je ne comprends pas comment faire valoir cette clause dans ce cas:

Article 3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016

L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

merci :)
anemonedemer
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18 février 2019
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Il fallait exiger votre exemplaire "au moment de sa signature".
Avoir 2 exemplaires et en garder un.
Là c'est trop tard pour appliquer cette clause, et on pourra toujours dire que vous avez perdu votre exemplaire.
Balix44
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13 février 2019
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Ok, merci bien, bonne journée.
On lui a refusé fermement de lui remettre une copie de l'edls après la signature... le gardien prétextant qu'il n'était pas décisionnaire etc... bref, j'avoue être écœuré par ces pratiques.
Balix44
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13 février 2019
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PS: elle a exigé son exemplaire on lui a répondu fermement après la signature du document que ce n'était pas possible, que des photos seraient faites à posteriori dans la mesure où la personne n'était pas décisionnaire (Gardien de l'immeuble) et qu'elle devrait se contenter de cette situation "merci au revoir", le tout devant témoin... Intimidée, que pouvait-elle faire concrètement? bref...
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