Prouver que l'on n'a pas eu d'exemplaire de l'EDLS à la signature?
Balix44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 10:44
13 févr. 2019 à 10:44
Bonjour,
En effet dans ces conditions, l'EDLS est sans aucune valeur légale.
En effet dans ces conditions, l'EDLS est sans aucune valeur légale.
dna.factory
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13 févr. 2019 à 11:18
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Désolé de me faire l'avocat du diable mais ?
Si j'affirme que votre amie a simplement perdu son exemplaire signé, vous répliquez quoi ?
Si j'affirme que votre amie a simplement perdu son exemplaire signé, vous répliquez quoi ?
Balix44
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Modifié le 13 févr. 2019 à 11:22
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:22
C'est bien ma question, mais nous avons un email de l'agence qui ne soulève pas le fait que nous lui expliquons que nous n'avons jamais eu l'état des lieux de sorti. Et qui nous répond que le remboursement arriverait quand il arriverait.
Balix44
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13 févr. 2019 à 11:23
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L'organisme ne pourra pas non plus prouver qu'un exemplaire a été remis à la signature... ce n'est précisé nul part.
dna.factory
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13 févr. 2019 à 11:25
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Sauf que c'est vous qui affirmez ne pas avoir reçu d'état des lieux. C'est vous qui attaquez.
C'est à vous que reviens la charge de la preuve.
C'est à vous que reviens la charge de la preuve.
Balix44
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Modifié le 13 févr. 2019 à 11:27
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D'où ma question dans le titre :)
Balix44
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Modifié le 13 févr. 2019 à 11:54
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Email demandant l'edls :
le 08/02/2019 Subject: RE: URGENT : Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
J'ai quitté mon logement du [...] le 20 décembre 2018 et à ce jour je n'ai aucune nouvelle concernant le retour de mon dépôt de garantie ainsi que la réception de l'état des lieux de sortie. Je souhaiterai recevoir ma copie de l'état des lieux, savoir ce qu'il en est et quand puis-je espérer le retour de ce dépôt de garantie.
Email de l'agence :
"Bonjour,
Je finalise votre dossier, seulement je fais en même temps la régul de vos charges afin de ne pas avoir à revenir vers vous une deuxième fois.
Je reviens vers vous dans les meilleurs délais et vous enverrai tous les éléments ensemble."
le 08/02/2019 Subject: RE: URGENT : Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
J'ai quitté mon logement du [...] le 20 décembre 2018 et à ce jour je n'ai aucune nouvelle concernant le retour de mon dépôt de garantie ainsi que la réception de l'état des lieux de sortie. Je souhaiterai recevoir ma copie de l'état des lieux, savoir ce qu'il en est et quand puis-je espérer le retour de ce dépôt de garantie.
Email de l'agence :
"Bonjour,
Je finalise votre dossier, seulement je fais en même temps la régul de vos charges afin de ne pas avoir à revenir vers vous une deuxième fois.
Je reviens vers vous dans les meilleurs délais et vous enverrai tous les éléments ensemble."
Modifié le 13 févr. 2019 à 10:53
13 févr. 2019 à 11:07
Ensuite vous réclamez (par RAR), il refuse ou ne répond pas,
la suite c'est commission de conciliation et tribunal d'instances;
là il fournira l'EDLS au juge.
Le juge appréciera !
Modifié le 13 févr. 2019 à 11:17
Extrait du courrier que nous souhaitions envoyer à l'agence :
"... je n’ai à ce jour jamais eu le moindre exemplaire de l’état de lieux de sortie supposé malgré
plusieurs demandes et de multiples refus de votre part (du gardien le 20 décembre 2018, par
téléphone entre 10h et 11h30 le 21 décembre 2018 et par e-mail le 08 février 2019).
Or, selon l’article 3-3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 « fixant les modalités d'établissement de
l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence
principale », il était obligatoire que je reçoive au moment de la signature un exemplaire de cet état
des lieux. L’état des lieux de sortie étant resté en votre unique possession, il est considéré comme
non fait et le logement comme ayant été restitué en bon état.
Aussi de ce fait, vous n’aviez qu’un mois pour me restituer l’intégralité du dépôt de garantie.
Et, comme le prévois la loi , article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et reprécisé dans la loi ALUR du 24
Mars 2014, je vous réclame également de bien vouloir ajouter 10 % de majoration sur le montant total
du loyer mensuel [...] par mois entamés de retard."
Je vous demande donc par la présente de me régler avant le 20 février 2019 la somme de [...] afin de couvrir la restitution de mon dépôt de garantie ainsi que la majoration prévue par la loi.
Bien sur, dans l’hypothèse où le remboursement passerait ce délai, veuillez ajouter 10 % du loyer par
mois de retard supplémentaire.