Attestation de l'employeur
ligatore
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai informé ma femme de ménage que j'employais depuis plus de 10 ans que j'allais déménager en province et donc mettre fin à son contrat par la force des choses en octobre 2017 et ai mis fin à son contrat en décembre 2017.
Je la payais en chèques emploi service. Le problème c'est que j'ignorais qu'il fallait suivre une procédure de licenciement et qu'il fallait lui fournir une attestion de l'employeur ainsi qu'un certificat de travail et un solde de tout compte. Je pensais que les chèques emploi services nous exonéraient de tous ces formulaires.
Or il s'avère qu'un an plus tard, elle me réclame cette attestation.
Comment puis-je lui fournir ? est-ce que je risque une sanction ou qu'elle aille au prud'homme ?
en vous remerciant de votre aide
J'ai informé ma femme de ménage que j'employais depuis plus de 10 ans que j'allais déménager en province et donc mettre fin à son contrat par la force des choses en octobre 2017 et ai mis fin à son contrat en décembre 2017.
Je la payais en chèques emploi service. Le problème c'est que j'ignorais qu'il fallait suivre une procédure de licenciement et qu'il fallait lui fournir une attestion de l'employeur ainsi qu'un certificat de travail et un solde de tout compte. Je pensais que les chèques emploi services nous exonéraient de tous ces formulaires.
Or il s'avère qu'un an plus tard, elle me réclame cette attestation.
Comment puis-je lui fournir ? est-ce que je risque une sanction ou qu'elle aille au prud'homme ?
en vous remerciant de votre aide
A voir également:
- Attestation de l'employeur
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Attestation employeur - Guide
- Qui est mon employeur ? - Forum litiges
- Attestation employeur cesu - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je ne comprends pas pourquoi elle a attendu 1 an ?